Plan de la revue: Toutes les revues “Fiscalité Internationale”

  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 juin 2026

La clôture d’une procédure de recouvrement forcé internationale ne vaut pas abandon de l’action en recouvrement de l’administration française

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 2407080 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, recouvrement, assistance administrative internationale, renonciation, action en recouvrement #Article du CGI/LPF: L. 274 #Convention fiscale: Suède (1990) #Pays: Suède Métachron## #Num art: Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016. Le requérant, résident suédois, soutenait notamment que la procédure tendant au recouvrement des sommes en litige initiée par les autorités françaises auprès des autorités suédoises sur le fondement de la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 avait été clôturée par les autorités françaises. Toutefois, cette procédure ayant... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 juin 2026

Pas d’invocation possible de la liberté d’établissement dès lors que l’administration établit que le siège de direction effective d’une société se situe en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2413029 Parties : SOMARFI SA RefsourceJP #Mots-clés: redevance #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La société requérante, de droit luxembourgeois, contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, arguant, d’une part, que l’administration ne justifiait pas de sa résidence fiscale française, et, d’autre part, qu’à supposer qu’elle soit française, il y avait lieu, en application du principe de liberté d’établissement, d’appliquer la neutralisation de quote-part de frais et charges ou le taux de 1 % sur les dividendes perçus de ses filiales. Le tribunal a d’abord relevé qu’en application de l...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 juin 2026

Contribuable ayant déclaré par erreur être résident fiscal à l’étranger : l’absence d’élément intentionnel n’exonère pas de la majoration pour défaut de déclaration

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 25PA00711 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, non-résident, erreur, défaut de déclaration, majoration #Article du CGI/LPF: 1758 A #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine Métachron## #Num art: Le requérant a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l’administration a considéré qu’il avait la qualité de résident fiscal français, l’a assujetti à des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et lui a infligé des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger ainsi que la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts. Le tribunal administratif avait prononcé la décharge de cett...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 juin 2026

Une société irlandaise dont l’activité est assurée par une société française dont elle partage les associés et dirigeants doit être regardée comme disposant en France d’un établissement stable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 24TL01207 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: établissement stable, activité occulte, société irlandaise, associés, dirigeants #Article du CGI/LPF: 209 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Les requérants contestaient la mise à leur charge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs à l’imposition de sommes regardées comme distribuées par la société de droit irlandais Arts Éphémères International Limited dont ils étaient les associés et dirigeants. Si les requérants soutenaient que la société en question n’avait pas d’établissement stable en France, la CAA de Toulouse estime qu’elle devait être regardée comme y ayant disposé...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 juin 2026

Prix de transfert : un panel de comparables constitué pour déterminer un intervalle de pleine concurrence dans le cadre de la méthode fondée sur la marge brute ne peut être utilisé dans le cadre d’une autre méthode

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24PA04535 Parties : Gap France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, groupe de sociétés, comparables, panel d’entreprises, méthode transactionnelle de la marge nette, méthode du prix de revient minoré, marge brute, marge nette, activité en phase de démarrage #Article du CGI/LPF: 57, 209, 1729, L. 195 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire concerne une société française, filiale d’un groupe étranger, exerçant une activité de vente au détail de vêtements de prêt-à-porter, et porte sur la remise en cause, par l’administration fiscale, de la politique de prix de transfert, établie au moyen de la méthode du prix de revente minoré, et du panel de comparables utilisé. La SAS a fait l’objet d’une vérification de sa … Continuer la lecture de « Prix de transfert : un panel de comparables constitué pour déterminer un intervalle de pleine concurrence dans le cadre de la méthode fondée sur la marge brute ne peut être utilisé dans le cadre d’une autre méthode »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 juin 2026

Un rehaussement portant sur la réduction du déficit reportable d’un exercice antérieur d’une société mère ne permet pas de déposer une réclamation sur l’imputation par ses filles de crédits d’impôt étrangers

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24PA01128 Parties : HSBC Bank PLC Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, délai de réclamation, société mère, crédit d’impôt étranger, déficit reportable, société mère, crédit d’impôt conventionnel, convention internationale, tardiveté #Article du CGI/LPF: 223 O, R. 196-3 #Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987) #Pays: Chine, Turquie Métachron## #Num art: L’établissement stable en France de la société HSBC Bank PLC Paris Branch s’est constitué seul redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d’ensemble du groupe incluant ses filiales françaises. L’une d’elles, la société HSBC France, a perçu au titre de l’année 2012 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant à l’étr...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 juin 2026

Imposition d’une redevance en vertu de l’article 12 de la convention franco-coréenne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 7e ch. Date: 12 févr. 2026 Num décision: 24PA01330 Parties: Hanmi pharmaceutical Co Ltd RefsourceJP #Mots-clés: redevance, convention internationale, Corée du sud, accord de licence #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Corée du Sud (1979) #Pays: Corée du Sud Métachron## #Num art: La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a conclu avec la société Sanofi un « accord de licence » lui octroyant une licence exclusive en contrepartie de redevances pour la production et la commercialisation de produits. En application de ce contrat, la société Sanofi lui a versé une somme sur laquelle elle s’est acquittée d’une retenue à la source. À titre principal, la société requérante contestait la qualification de redevance, et donc l’applicabilité de la retenue à la sourc...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 juin 2026
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 31 mars 2026 Num décision : 2411639 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, personnels diplomatiques et consulaires, exonération, consulat, personnel contractuel, Algérie #Article du CGI/LPF: 4 A, 79 #Convention fiscale: Algérie (1999) #Pays: Algérie Métachron## #Num art: #Titre : Prise en compte des salaires étrangers des personnels consulaires pour la détermination de l’impôt dû en France# La requérante, employée par le consulat général de la république algérienne démocratique et populaire, a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu à raison de ses salaires, qu’elle contestait, faisant notamment valoir que son salaire de source algérienne n’était pas imposable en France en application de l’article 19 de la convention entre la France et l’...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : 24PA02921 Parties : D. RefsourceJP #Mots-clés: Mannequinat, revenus de source française, société interposée, droit à l’image, services agreement, contrat d’égérie, name and frame agreement #Article du CGI/LPF: 164 B #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: #Titre : La perception de revenus par une société interposée fait obstacle à leur imposition sur le fondement de l’article 164 B du CGI# Les sociétés KCK Boo Ltd et Ponder Rights Ltd, représentant la personne physique requérante, résidente fiscale britannique, ont signé avec les sociétés Chanel Inc et Chanel SAS des contrats et émis diverses factures correspondant à des prestations m...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 24 juin 2026

Stock-options : une convention fiscale privant la France de son pouvoir d’imposer un gain de cession de titres fait obstacle à ce que la moins-value de cession soit prise en compte pour déterminer le gain d’acquisition soumis à retenue à la source en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : 24PA03598 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, levée d’option, cession d’option, plus-value sur titres, moins-value, imputation, retenu à la source, salaires, salariés, convention internationale #Article du CGI/LPF: 182 A ter #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: Le requérant s’était vu attribuer en 2011 des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) de la société dont il était le président-directeur général, à la levée desquelles il a procédé en 2015 et 2016, alors qu’il résidait aux Pays-Bas. Il a ensuite vendu une partie des actions ainsi obtenues en 2020, alors qu’il résidait au Liban. Par une réclamation puis devan...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026

L’interposition d’une société américaine ne fait pas obstacle à la retenue à la source sur des prestations d’influence

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 24MA02843 Parties : Bbryance RefsourceJP #Mots-clés: retenue à la source, prestations de services, influence, influenceur, installation professionnelle permanente #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La société requérante, dont le siège social était situé en France, a versé à une société américaine des sommes rémunérant les interventions d’une influenceuse française sur les réseaux sociaux pour assurer la promotion de leurs produits de blanchiment dentaire. L’administration fiscale a estimé que le paiement de cette prestation devait faire l’objet de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI. Le tribunal avait considéré que, si la société américaine en question...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026

Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 24PA04140 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, styliste, maison de couture, profession indépendante #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Israël (1995) #Pays: Israël Métachron## #Num art: Un styliste, résident israélien, ayant conclu des contrats « de conseil et conception » avec une société française exploitant une marque de haute couture contestait la soumission de ses rémunérations à une retenue à la source au taux de 10 % sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts. Dans un premier temps, la Cour a estimé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, la rémunération du requérant n’était pas assimilable à un salaire mais constituait la … Continuer la lecture de « Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2026

Plus-value immobilière d’un non-résident (CGI, art. 244 bis A, III) en cas de réévaluation libre du bilan : le prix d’acquisition s’entend de la valeur nouvelle pour laquelle les biens sont inscrits au bilan après la réévaluation libre par le cédant

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 mai 2026 Num décision : 25PA01835 Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS  RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, entreprise, non-résident, réévaluation libre à l’actif du cédant, immobilisation, prix d’acquisition #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Danemark (1957) #Pays: Danemark Métachron## #Num art: La société requérante, de droit danois, exerçant une activité de location de biens immobiliers, a acquis en 2008 un bien immobilier, avant de procéder à une réévaluation libre de cet ensemble et de l’affecter à une succursale française, qui l’a revendu en 2016. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le montant des plus-values réalisées, estimant notamment...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

L’exploitation des relevés d’un compte bancaire obtenus par l’assistance administrative internationale n’est pas soumise aux garanties de l’article L. 10-0 A du LPF

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 2 avr. 2026 Num décision : 24PA02766 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: droit de communication, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, comptes bancaires, déclaration, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 1649 A, L. 10-0 A #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## #Num art: Les requérants ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, à l’issue duquel ils se sont vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu. Ils soutenaient que le contrôle opéré avait en réalité constitué un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et qu’ils auraient donc dû pouvoir bénéficier des garanties attachées à cette procédure en app...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

Refus de transmission d’une QPC dirigée contre le droit de communication de l’administration fiscale (LPF, art. L. 85) : absence d’atteinte au droit à la vie privée et au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garantis par la DDHC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 juin 2026 Num décision : 513952 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, transparence, Question prioritaire de constitutionnalité, Constitution, droit de communication, administration fiscale, données bancaires, droit au respect de la vie privée, droit à un recours juridictionnel effectif, DDHC #Article du CGI/LPF: L.  81, L. 85, L. 103 Métachron## #Num art: Le juge des référés de la CAA de Paris a transmis au Conseil d’État, comme non dépourvue de caractère sérieux, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 85 du LPF portant sur l’exercice par l’administration fiscale de son droit de communication notamment auprès d’établissements bancaires afin d’obtenir les relevés de comptes et autres documents r...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

Le régime tunisien des « sociétés totalement exportatrices » est un régime fiscal privilégié

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Marseille Formation de jugement : 6e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 2404011, 2404012 Parties : Jourdan RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, régime fiscal privilégié, tunisie, régime, sociétés totalement exportatrices #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Convention fiscale: Tunisie (1983) #Pays: Tunisie Métachron## #Num art: Le requérant, gérant et associé unique de deux sociétés, l’une située en France, l’autre de droit tunisien, s’est vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L’administration fiscale a fait application de l’article 123 bis du CGI qui permet l’imposition entre les mains de l’associé français, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus tirés d’une société établie ou constit...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

Appréciation du régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) en présence de redevances pour l’usage de marques

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 7 janv. 2026 Num décision : 2315587 Parties : Home Plazza RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, régime fiscal privilégié, Abus (Dispositifs-anti), redevance, marque #Article du CGI/LPF: 238 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Une société hôtelière française versait une redevance annuelle de 0,75 % de son chiffre d’affaires à sa société mère luxembourgeoise pour l’usage de deux marques. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a refusé la déduction de cette redevance sur le fondement de l’article 238 A du CGI, puis, à l’issue d’un recours hiérarchique, l’a limitée à hauteur de la moitié de son montant, estimant qu’elle était partiellement dépourvue de co...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 juin 2026

OCDE : rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Norme de transparence, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, rapport, suivi, Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Îles Caïmans, Irlande, Italie, Jamaïque, Île Maurice, Monaco, Pérou, Saint-Kitts-et-Nevis, Ghana #Pays: Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Îles Caïmans, Irlande, Italie, Jamaïque, Île Maurice, Monaco, Pérou, Saint-Kitts-et-Nevis, Ghana Métachron## L’OCDE publie la mise à jour 2026 du rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande. La première version de ce rapport date de décembre 2025, portant sur 25 juridictions (FI 1-2026, n° 10, § 6). Depuis cette première édition, 14 juridictions ont été ajoutées (Anguilla, ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 24 juin 2026

Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Droit de l’Union européenne, Groupe Code de conduite, conclusions, rapport #Pays: Union européenne Métachron## Lors de la réunion du 12 juin 2026, le Conseil ECOFIN approuve son rapport semestriel sur les questions fiscales et adopte des conclusions sur les travaux du groupe « Code de conduite ». Le rapport permet de faire un état des lieux des progrès réalisés dans divers dossiers fiscaux européens et internationaux et définit les priorités pour la prochaine présidence irlandaise. Il met notamment en avant les travaux en cours dans le cadre du programme de rationalisation fiscale du Conseil, la Commission devrait d’ailleurs présenter prochainement un paquet global de mesures de simplification fiscale....
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juin 2026

OCDE : consultation publique concernant des propositions de modification des règles types de déclaration pour les plateformes numériques

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Plateforme numérique, plateformes en ligne, obligations déclaratives, Consultation publique Métachron## L’OCDE lance une consultation publique concernant des propositions de modifications ciblées des « Règles types de déclaration pour les plateformes numériques ». Ces propositions visent à répondre à des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre identifiés depuis l’introduction des règles en 2020 (FI 4-2020, n° 9, § 11, comm. E. Bokdam-Tognetti) et leur extension en 2021 à la vente de biens et à la location de moyens de transport (FI 4-2021, n° 9, § 22). Les commentaires sont attendus jusqu’au 14 août 2026....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2026

Principe de légalité de l’impôt en droit de l’UE et de la Convention EDH : quelle portée ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 24 nov. 2025 Num décision : 503017 Parties : GF Innovation Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, principe de légalité de l’impôt, Convention EDH, prélèvement, libre circulation des capitaux, restitution #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Le Conseil d’État refuse, conformément aux conclusions de son rapporteur public, d’admettre le pourvoi d’une société mauricienne soutenant une méconnaissance du principe de légalité de l’impôt, qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et découle de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, contre une ordonnance de la CAA de Paris jugeant que l’incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux, dont il résultait pourtant que la l...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 juin 2026

Reconnaissance d’un établissement stable occulte dans la filiale française d’une société irlandaise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nice Formation de jugement : 3e ch. Date : 8 avr. 2026 Num décision : 2302591 Parties : Dermosciences Ltd RefsourceJP #Mots-clés: établissement stable, activité occulte, filiale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: La société Dermosciences Ltd, dont le siège social est situé à Dublin, s’est vu notifier des rectifications en matière d’IS et de CVAE ainsi que des rappels de TVA, l’administration ayant estimé qu’elle avait réalisé des bénéfices imposables en France depuis un établissement stable situé dans les locaux de sa filiale française Dermosciences France. Le tribunal a d’abord rappelé que, pour l’application de l’article 2 de la convention franco-irlandaise de 1968, une société irlandaise dispose d’un établissement stable ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 17 juin 2026

Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 496874 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, groupe de sociétés, contrat de service, prix de revient majoré, marge de 10 %, prix de pleine concurrence, transfert indirect de bénéfices, filiales étrangères, avantages occultes, produits non comptabilisés à tort, charge de la preuve, retenue à la source, gaz naturel liquéfié #Article du CGI/LPF: 57, 111, 119 bis, 209 Métachron## #Num art: L’affaire, un litige de prix de transfert, porte sur des prestations rendues par une holding française à deux de ses filiales étrangères. En l’espèce, une holding française a organisé avec sa filiale de droit américain et sa filiale de droit luxembourgeois un dispositif mutualisé d’achat, de transport et de vente de volumes de gaz … Continuer la lecture de « Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 17 juin 2026

Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 déc. 2025 Num décision : 23BX02970 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, salaires, salariés, participation aux bénéfices de l’entreprise, prestation de retraite sous forme de capital, contrat de pension internationale #Article du CGI/LPF: 163 bis Métachron## #Num art: Le requérant avait bénéficié en 2015 du versement par son ancien employeur d’une somme de 411 091 euros, au titre de laquelle il avait demandé l’application d’un taux libératoire de taxation de 7,5 % des pensions de retraite versées en capital prévu au II de l’article 163 bis du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de ces dispositions en estimant que ce versement constituait une prime de participation aux bénéfices de la société pour laquelle travaillait le requérant. En … Continuer la lecture de « Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI »
  • Actualités Patrimoine
  • 17 juin 2026

La convention franco-monégasque ne peut justifier à elle seule l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une plus-value

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avril 2026 Num décision : 24MA02294 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: assujettissement, prélèvements sociaux, convention internationale, Monaco, #Article du CGI/LPF: 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F #Convention fiscale: Monaco (1963) #Pays: Monaco Métachron## #Num art: Les requérants, habitant à Monaco, ont demandé le remboursement des prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2019. L’administration puis le tribunal ont rejeté leur demande. Toutefois, la CAA de Marseille considère que, si l’article 7 de la convention franco-monégasque prévoit l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en France des personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile à Monaco, ses stipulations n’emportent pas assujettissement aux prélèvements sociaux. Il convient a...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2026

Aviseurs fiscaux : rejet d’une demande d’indemnisation fondé sur l’absence de caractère international de la fraude fiscale dénoncée

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 avr. 2026 Num décision : 25PA01704 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, aviseurs fiscaux, informateurs extérieurs, indemnisation, renseignements, manquement délibéré, obligations déclaratives, pourcentage des droits éludés, décision du directeur général des finances publiques #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une demande d’indemnisation en qualité d’aviseur fiscal présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à raison des renseignements fournis à l’administration relatifs à une fraude fiscale importante. En l’espèce, le requérant avait transmis en 2017 à la direction nationale d’enquê...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2026

Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 déc. 2025 Num décision : 2301090, 2301091 Parties : Sunnen RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, convention internationale, Suisse, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), chaîne de participation #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La SAS Sunnen s’est vu notifier, sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du CGI, des rectifications en matière de retenue à la source pour des dividendes versés en 2019 et 2020, à sa société mère, la société de droit helvétique Sunnen Europe Holding AG, qui détient 100 % de son capital. Si la société requérante ne contestait pas être redevable de la retenue à la source … Continuer la lecture de « Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse »
  • Actualités Questions générales
  • 17 juin 2026

OCDE : rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Recettes fiscales, Finances publiques, rapport, vieillissement de la population Métachron## L’OCDE publie un rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Le rapport part du constat que le vieillissement de la population est une tendance structurelle majeure dans les pays de l'OCDE, susceptible d’avoir de lourdes incidences sur les recettes des finances publiques, mais que paradoxalement ce sujet reste peu étudié. Il a donc pour principal objectif d’examiner les effets potentiels de l'évolution démographique sur les systèmes fiscaux en analysant la répartition des assiettes fiscales entre les groupes d'âge et en évaluant l'impact du vieillissement....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2026

Priorités fiscales de la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Omnibus, Directive coopération administrative, DAC, présidence irlandaise, priorités #Pays: Union européenne Métachron## De juillet à décembre 2026 la présidence du Conseil de l’UE sera assurée par l’Irlande qui a d’ores et déjà annoncé sa ligne de conduite. Au niveau fiscal, la nouvelle présidence entend donner la priorité au programme de simplification fiscale de l’UE, notamment les travaux concernant la refonte de la directive DAC. L’accent est également mis sur l’avancement du « paquet Omnibus » et les travaux du groupe « Code de conduite »....
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 17 juin 2026

OCDE : orientations pratiques pour le premier cycle des déclarations d’informations Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: GloBE, impôt minimum mondial, Pilier 2, GIR, OCDE, Obligations déclaratives, déclaration d’informations, premier cycle, dépôt, orientations administratives Métachron## L’OCDE publie des orientations pratiques (uniquement disponibles en anglais à ce jour), intitulées « Guidance on the Use of the GIR XML Schema and Validation Rules for First GIR Filings and Exchanges » et destinées à aider les juridictions et les groupes d’entreprises multinationales en vue du premier cycle de dépôt de la déclaration d’informations (GIR) dans le cadre des règles Pilier 2. Ces orientations ont pour objectif de proposer des solutions pratiques pour contourner les problèmes techniques identifiés, clarifient l’application de certaines exigences de validation et confirment que certaines règles de validation ne doivent pas être appliquées lors du premie...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 juin 2026

Règle anti-abus prévue par la directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale J. Kokott dans l’affaire Neo Group

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: CJUE, clause anti-abus, Directive mère-fille, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), bénéficiaire effectif #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## L’avocate générale Juliane Kokott rend ses conclusions dans l’affaire Neo Group concernant le droit lituanien et portant sur l'application de la règle anti-abus prévue par la directive mère-fille aux distributions transfrontalières de dividendes. Elle invite la CJUE à considérer qu’un abus au sens de la directive peut exceptionnellement exister lorsque la société mère bénéficiaire des dividendes est le bénéficiaire effectif des dividendes, mais les transfère au bénéficiaire final par l’intermédiaire d’un montage non authentique. Elle ajoute qu’un abus de la législation fiscale nationale d’un État membre ne constitue pas, en règl...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 17 juin 2026

Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron #Mots-clés: Pensions, Système social suisse, Prestation de libre passage, Régime de retraite suisse, 2e pilier, Prévoyance professionnelle suisse, Compte de libre passage, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 79, 158, 163 bis, 170 #Pays: Suisse Métachron## Le TA de Lyon juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d’une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2e pilier suisse revêt le caractère d’une « pension de retraite en capital » au sens et pour l’application de l’article 79 du CGI. Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Annexe Annexe Décision Décision TA Lyon, 6e ch., 13 nov. 2025, n° 2310905, Python, C+ Pdt : F.-X. Pin - Rapp. : N. Bardad - … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse) »
  • Actualités Patrimoine
  • 12 juin 2026

Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24-18.404 Parties : Satofi RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, entité interposée, notification des actes de la procédure, fortune, immeuble #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 F #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due … Continuer la lecture de « Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne »
  • Actualités Patrimoine
  • 12 juin 2026

Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune, trust, fondation de famille, droit suisse, situation de nécessité, capacité contributive #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 885 G ter #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir réintégré à l’assiette de ces impositions la valeur des actifs détenus par la fondation, fiscalem...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 12 juin 2026

L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-60-10-20-20 Date : 10 juin 2026 Num par : 120 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, BOFiP, Régime fiscal privilégié, dividendes, plus-value, régime mère-fille, doctrine administrative #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

OCDE : consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, principes, chapitre VII, groupes de sociétés, Prix de transfert, Relation intragroupe, Services intragroupe, services intra-groupe Métachron## Le groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales publie un document soumis à consultation publique du 1er juin au 22 juillet 2026 en vue de réviser le chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce travail de révision a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des principes de l’OCDE, d’améliorer la clarté des principes et de fournir des illustrations pratiques grâce à l’ajout de nouveaux exemples. Il n’a pas vocation à modifier les principes généraux fondent l’analyse des prix de transfert appliquée aux services intra-groupe. Les ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

OCDE : publication du commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, modèle de règles GloBE, Impôt minimum mondial, Groupes de sociétés, Entreprise multinationales, commentaire consolidé, 2026 Métachron## L’OCDE publie le commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document inclus le commentaire initial de mars 2022 et l'ensemble des instructions administratives publiées entre mars 2022 et janvier 2026. Il permet de centraliser les orientations techniques élaborées depuis l'introduction des règles GloBE et intègre des précisions portant sur des domaines tels que le champ d'application, le fonctionnement de la règle d'inclusion des revenus (RIR/IIR) et de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII/UTPR), le calcul des revenus GloBE et des impôts concernés, le calcul des taux d'imposition ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

L’administration fiscale précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Obligations déclaratives, Entente commune, Coordination entre États, dépôt centralisé, échange, déclaration d’information GloBE, GIR Métachron## Le 18 mai 2026 l’OCDE a publié l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE. À la suite de cette publication l’administration française confirme sa volonté d’appliquer l’approche coordonnée négociée dans le cadre de l’entente. Cette tolérance est transitoire et a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026. L’administration publie une rubrique dédiée à l’entente et liste les juridictions qui en font partie. Annexe Annexe impots.gouv,fr, communiq...
  • Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1). &... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# Immobilier Prélèvements sociaux   1. À NOTER > #Titrechron: Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents - Mise en place du prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux - Non-résidents soumis au prélèvement de solidarité - Absence de bénéfice du CIMR au titre de cette imposition - Les non-résidents non affiliés au régime obligatoire français de Sécurité sociale mais à un régime d’un autre pays de l’EEE ou de Suisse sont soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 % et non à la CSG au titre de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values immobilières de source française. Ces contribuables n’ayant pu bénéficier en 2019 du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 2-2023 Revenus et gains divers
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Honoraires versés par les conseils en propriété industrielle - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Champ d’application - Une réponse ministérielle rappelle la tolérance administrative selon laquelle les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Le Conseil d’État juge que l’article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d’une année donnée pour le calcul du taux moyen d’imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - L’OCDE publie les commentaires reçus du public sur les éléments de conception du montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Principe de pleine concurrence - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d’intérêts non facturés à une société étrangère qu’elle détenait entièrement, au titre d’avances en compte courant non rémunérées, et rejette l’argumentation selon laquelle la retenue à la source appliquée à l’avantage occulte octroyé serait contraire ... Fabien BILLIAERT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Fabienne GUINAUDEAU
  • Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques - Appréciation au regard des éléments de fait de l’année d’imposition - Sur renvoi du Conseil d’État, la CAA de Versailles se prononce à nouveau sur la localisation du centre des intérêts économiques de deux contribuables, se revendiquant résidents belges, ayant reçus au titre d’une année uniquement des dividendes d’une société française. La CAA juge que l’appréciation du centre des intérêts économiques d’un contribuable doit s’opérer au regard des éléments de fait de l’année d’imposition. En l’espèce, les contribuables ne justifiant pas, au titre de l’année d’imposition en cause, de l’existence... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions ... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de r... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasi... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2023 Patrimoine
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Imposition commune (oui) - Solidarité des époux (non) - À propos d’une plus-value immobilière réalisée par des non-résidents en 2015, la CAA de Paris juge que le principe d’imposition commune au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’emporte pas application en la matière de la solidarité des époux et partenaires civils de l’article 1691 bis du CGI (V. § 1). Immobilier > Impôt sur le revenu - Plus-value immobil... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 1-2023 Revenus et gains divers
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Revenus liés à l’organisation d’évènements sportifs d’ampleur internationale - Pérennisation et ajustement du régime d’exonération français - Régime temporaire pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 - L’article 29 de la loi de finances pour 2023 pérennise et ajuste le régime fiscal français d’exonération prévu à l’article 1655 septies du CGI pour l’organisation de grands évènements sportifs. Il prévoit par ailleurs un dispositif tempora... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# Revenus d’activité > Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1). > Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interpr... Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1). > Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Notion de résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël sur les revenus de source étrangère - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël sur les revenus de source étrangère (« exonération Alyah ») ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour ses revenus de source française (V. § 1). Établissement stable > Détermination du résultat im... Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 2 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, ... Céline GUIBÉ, Romain VICTOR
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 mai 2026

La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 23 avr. 2026 Num décision : 25LY00485 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance au recouvrement, convention internationale, suisse, acte de poursuite, saisine-vente mobilière #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les requérants, ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire autorisant le comptable public à réaliser la saisie des biens meubles se trouvant dans l’une de leurs propriétés en vue de recouvrer des créances fiscales, se sont vus notifier à leur adresse en Suisse un procès-verbal de saisie-vente mobilière, contre lequel ils ont formé une opposition à poursuite. L’administration puis le tribunal ont reje...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date: 21 mai 2026 Num décision: C-545/24 Parties: Utiledulci - Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. - Zona Franca da Madeira, Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Aide d’État, illégale, récupération, procédure, suspension, Portugal #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 16, § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE impose aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales d’écarter l’application de dispositions nationales permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État illégale et incompat...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

Un ajustement de prix de transfert ne constitue a priori pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : C-603/24 Parties : Stellantis Portugal S.A. RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Prix de transfert, ajustement, CJUE, UE, Droit de l’Union européenne, prestation de service effectuée à titre onéreux #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 2 de la sixième directive TVA (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0388"Dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977) doit être interprété en ce sens qu’un ajustement de prix de transfert de véhicule automobile ne constitue pas la contrepartie d’une « prestation de services effectuée à titre onéreux » s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : - être dûment étab...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 mai 2026

L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 28 janv. 2026 Num décision : 2324917 Parties : Manitoba Capital RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fusion par absorption, actions de préférence amortissables, plus-value d’échange, sursis d’imposition, soulte, amortissement #Article du CGI/LPF: 38, 210-0 A, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut pas...
  • Actualités Patrimoine
  • 28 mai 2026

Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24-22.185 RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Russie, Chypre, Suisse, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 D, 750 ter, 990 D, 990 E #Pays: Russie #Convention fiscale: Russie (1996) Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à … Continuer la lecture de « Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie »
  • Actualités Patrimoine
  • 28 mai 2026

Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, sanction, amende, solidarité, paiement #Article du CGI/LPF: 1736 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le constituant ou au ...
  • Actualités Patrimoine
  • 28 mai 2026

Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 7 mai 2026 Num décision : 511615 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, prélèvement sui generis, gestion des plans de retraite individuels #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2026

Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24PA02753 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Comptes bancaires détenus à l’étranger, obligations déclaratives, déclaration, obligation, avance, prêt, acompte, revenus distribués, revenus d’origine indéterminée, remboursements d’avances en compte courant #Article du CGI/LPF: 109, 111, 1649 A, 344 A (ann. III) Métachron## #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les autres provenant ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2026

CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date: 6 mai 2026 Num décision: 2503546 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, société non-opérationnelle, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 123 bis, 238 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était ...
  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, IS, Incitations fiscales, Dynamisation des entreprises, Entreprises Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Impôt sur les sociétés et dynamisme des entreprises » examinant comment les politiques relatives à l’IS peuvent soutenir le dynamisme des entreprises. Il apporte une analyse sur les effets des taux d’imposition, des coûts de mise en conformité, des mécanismes de compensation des pertes et des incitations fiscales, il observe aussi l’interaction entre l’IS et le dynamisme en tenant compte à la fois des frictions de financement et de la concurrence sur les marchés. Le rapport apporte ainsi une vue d’ensemble de la manière dont la politique fiscale peut favoriser un environnement entrepreneurial plus dynamique et plus compétitif....
  • Actualités Questions générales
  • 28 mai 2026

OCDE : rapport sur les finances publiques

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Finances publiques, Défis économiques Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Restaurer les finances publiques. Renforcer l’efficacité de l’action publique » analysant les défis auxquels les finances publiques sont soumises tels que le ralentissement de la croissance économique, le vieillissement démographique, le niveau élevé de la dette résultant des crises récentes, et les nouvelles tensions sur les dépenses, notamment dans le domaine de la défense. Ce rapport permet de fournir une vision d’ensemble des initiatives nationales visant à réaliser des économies en 2025 et 2026....
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédure d’infraction, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Espagne, taxe, logement, non-résidents, Liberté d’établissement, Hongrie, impôt sur le commerce de détail #Pays: Union européenne, Espagne, Hongrie Métachron## La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2026

Consultation publique concernant le projet de nouveau règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Commission européenne, Consultation publique, projet, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique concernant un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), uniquement disponible en anglais à ce jour. Les retours étaient attendus avant le 23 avril 2026. Ce RGEC permet de déterminer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec les règles de l’UE si elles remplissent certaines conditions, dans ce cas, elles n’ont pas besoin d’être notifiées au préalable à la Commission ou d’être autorisées. Les principales modifications du RGEC sont les suivantes : - mise en place de nouvelles conditions simples pour les aides de faibles montants en fav...
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  • 28 mai 2026

Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1361 Date : 26 déc. 2025 Date JO : 28 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, aide de minimis, registre national, circulaire Métachron## Un décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le décret pose l'obligation commune aux administrations … Continuer la lecture de « Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle »
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  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour du registre central pour l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, registre central Métachron## L’OCDE met à jour le registre central pour l’impôt minimum mondial. Cette mise à jour indique que 44 juridictions ont désormais terminé le processus de mise en place de la RDIR et 50 juridictions ont terminé le processus pour la mise en œuvre de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement ainsi que son régime de protection. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 18 mai 2026 « Le registre central présente les législations ayant un statut de règles qualifiées pour une période transitoire, tel que déterminé dans le cadre du mécanisme de qualification transitoire. Ce registre central sera mis à jour régulièrement, lorsque le processus convenu du mécanisme de qualification transitoire sera finalisé au titre d’une auto-évaluation soumise au Cadre ...
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  • 28 mai 2026

OCDE : mise à jour de la FAQ concernant le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, impôt minimum mondial, Side-by-side package, solution juxtaposée, foire aux questions, FAQ Métachron## L’OCDE publie une mise à jour de sa FAQ concernant le Pilier 2 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Cette FAQ fournit des orientations clés concernant la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. La mise à jour intègre notamment les modifications introduites par la solution juxtaposée (side to side package). Elle note ainsi 6 questions principales : - qu’est-ce que le système « solution juxtaposée » - quel est l'impact du système «solution juxtaposée » sur la mise en œuvre de l’impot minimum national qualifié ? - quels sont les critères d'éligibilité pour les régimes de sécurité juridique « solution juxtaposée » et de l’entité mère ultime ? - quelles juridictions peuvent béné...
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  • 28 mai 2026

OCDE : publication d’une « entente commune » concernant les obligations déclaratives dans le cadre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Pilier 2, DIG, OCDE, Impôt minimum mondial, obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, entente commune Métachron## Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de : - publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ; - utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des oblig...
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  • 28 mai 2026

OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’application du régime de protection transitoire existant pour la RPII

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, instructions administratives, régime de protection, transitoire, règle des paiements insuffisamment imposés, RPII, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII Métachron## L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives sur l'application du régime de protection transitoire existant pour la RPII (« Administrative Guidance on the Application of the Transitional UTPR Safe Harbour to MNE Groups with 52-53-Week Fiscal Years », uniquement disponibles en anglais à ce jour). Ces instructions sont relatives au cas d’existence d’un intervalle involontaire pour les groupes d’EMN avec une année fiscale de 52/53 semaines avec une EMU située dans une juridiction éligible à la fois au régime de protection transitoire pour la RPII, puis au régime de protection pour la solution juxtaposée ou au r...
  • Revue FI 2-2026 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) précise les exigences relatives à l’exécution d’un accord de transfert de résultats dans un groupe fiscal aux fins de l’impôt sur les sociétés. Elle confirme, d’une part, que l’inscription des dettes résultant du contrat de transfert de résultats (Gewinnabführungsvertrag, CTR) sur un compte courant intragroupe est en principe suffisante pour leur prise en compte dans les états financiers annuels de la société intégrée et juge, d’autre part, que le règlement de ces créances doit intervenir dans un délai maximal de douze mois (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe sur les plus-values sur instruments financiers, déposé au Pa... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Champ d’application des accords d’échange de renseignements - 1° Application dans le temps - 2° Impôts concernés - Dans un litige en matière de droits de succession, la Cour de cassation : 1° valide, pour déterminer l’entrée en vigueur de l’accord... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Transparence > Droit de communication de l’administration fiscale - Données bancaires - Droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8) - Dans une affaire concernant l’Italie, la CEDH juge que l’accès aux données bancaires d’un contribuable par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication peut constituer une atteinte à la vie privée contraire à l’article 8 de la Convention EDH, faute d’être assortie de garanties suffisantes (V. § 1). > Décl... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 27 mai 2026

État des lieux du traitement fiscal des distributions de trusts

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, distribution, revenus de capitaux mobiliers, revenus distribués, produits, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, bénéficiaire, constituant, bénéficiaire réputé constituant #Article du CGI/LPF: 120, 123 bis, 792-0 bis #Num art: 8.6 #Titre: État des lieux du traitement fiscal des distributions de trusts# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Bien qu’il fasse désormais régulièrement l’objet de décisions de jurisprudence - dont une toute récente du 13 mars 20261 -, le régime fiscal des distributions de trusts réserve encore d’importantes zones d’ombre, notamment concernant, d’une part, l’articulation entre droits de mutation à titre gratuit et impôt sur le revenu mais aussi, d’autre part, s’agissant des distributions relevant de l... Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Paola¤ BARBAULT #Qualités: Avocate, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Impôts sur le patrimoine - Étude - La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur le patrimoine au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie (V. § 1). Immobilier > L... Eric CHARTIER, Julien SAÏAC, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 2-2026 Revenus et gains divers
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-values immobilières des non-résidents - Prélèvement de l’article 244 bis A du CGI - Prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value - Le Conseil d’État juge, pour l’application des articles 244 bis A et 164 B du CGI, que : 1° le prix de cession des biens immobiliers situés en France ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties ; lorsque la vente est constatée par un acte authentiq... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2026 Dirigeants et salariés
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2026 - Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2026 (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entrepris... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2026

Une société de personnes française peut-elle servir de vecteur d’imposition de sommes qu’elle reçoit de sociétés étrangères, lorsque ses associés non résidents sont par ailleurs associés de ces dernières ?

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date: 5 déc. 2025 Num décision : 2305165 RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, répartition, avantage, société de personnes, associé, non-résidents #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: 5.2.2 #Titre: Une société de personnes française peut-elle servir de vecteur d’imposition de sommes qu’elle reçoit de sociétés étrangères, lorsque ses associés non résidents sont par ailleurs associés de ces dernières ?# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Par un jugement du 5 décembre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil a étendu à la fiscalité internationale la jurisprudence Riga du Conseil d'État ... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 2-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2026

Taxes sur les réductions de capital consécutives à un rachat de ses propres titres vs normes supérieures : premier set pour le législateur

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 janv. 2026 Num décision : 508944, 508946, 508968 Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CC Date : 27 mars 2026 Num décision : 2026-1189 QPC Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques, Droit de l’Union européenne, directive mère-fille, rétroactivité #Article du CGI/LPF: 235 ter XB Métachron## #Num art: 5.2.1 #Titre: Taxes sur les réduct... Emmanuel DINH
  • Revue FI 2-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats Questions générales > Retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS - Délai de réclamation (LPF, art. R. 196-1) - Illégalité - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 196-1 du LPF que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les ... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 2-2026 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Établissement stable constitué par un domicile ou un « autre lieu pertinent » - Attribution de bénéfices et prix de transfert - Dans le cadre de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, les nouveaux commentaires sur les cas de travail transfrontalier à domicile susceptibles de constituer un établissement stable sont source de difficultés et incertitudes dans l'analyse en relation à l'attribution des bénéfices et aux prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Qualification d’un « avantage par nature » (CGI, art. 57) - Coûts de restructuration intragroupe - La … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Marie-Laure HUBLOT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 2-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat à la Cour, Cabinet Arié Gouthière #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Critère du lieu de séjour habituel - Convention fiscale France-Allemagne (1959) - Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre un arrêt de la CAA de Marseille qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959 (V. § 1). > Convention fiscale France-Suisse (1966) - Régime du forfait - L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (rég... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année (janv./févr./mars 2026)1, l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernière... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 2-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2026

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Avocat associé, Cabinet Simon Associés #Qualités: Président honoraire d’Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Conseiller d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & M... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

IFI et conventions fiscales internationales

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Num art: 02.5 #Titre: IFI et conventions fiscales internationales# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats S’il n’y a plus de doutes aujourd’hui que l’IFI est couvert par les conventions fiscales contenant des dispositions en matière d’impôt sur la fortune (V. § 1), certaines spécificités méritent d’être soulignées, aussi bien pour les résidents que pour les non-résidents. Ainsi, pour les premiers, une exemption de biens situés hors de France peut leur être accordée par certaines conventions, soit que celles-ci ne contiennent pas de clause d’élimination de la double imposition, réservant donc exclusivement le droit de taxer à l’État co-signataire (V. § 3), soit que la convention contienne une ... Eric CHARTIER
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

La politique conventionnelle de la France en matière d’imposition de la fortune

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Convention internationale, Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 02.4 #Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’imposition de la fortune# #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   1. G.B.- Pourriez-vous nous rappeler la genèse des dispositions traitant de l’imposition de la fortune dans les conventions fiscales signées par la France ?   2. M.K. - L’article 22 remonte à la convention modèle de 1963. Il n’a pratiqueme... Martin KLAM, Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

IFI, domicile et résidence fiscale

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Domicile fiscal, Résidence fiscale, Convention internationale #Num art: 02.3 #Titre: IFI, domicile et résidence fiscale# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Compte tenu des règles de territorialité de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est crucial de savoir si un contribuable est considéré comme domicilié fiscalement en France au sens du droit interne (V. § 2) ou peut revendiquer une résidence fiscale étrangère en invoquant une convention fiscale internationale (V. § 5). Si cette revendication est généralement favorable au contribuable en termes d’assiette, elle peut cependant contribuer à augmenter la charge d’IFI en privant le contribuable du mécanisme du plafonnement (V. § 9). &... Pierre DEDIEU
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

Un regard d’économiste sur l’imposition de la fortune

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, capital, plafonnement, prélèvement forfaitaire unique, PFU, plus-value sur titres #Num art: 02.2 #Titre: Un regard d’économiste sur l’imposition de la fortune# #Auteur: Etienne¤ LEHMANN #Qualités: Professeur de Sciences économiques à l’Université Paris Panthéon Assas #Qualités: CRED (TEPP) Cet article propose une analyse économique de l’imposition du patrimoine des ménages. D’une part, remplacer, partiellement ou totalement, l’imposition des revenus du capital par celle du patrimoine permettrait de reporter la charge fiscale sur les contribuables bénéficiant des rendements les plus élevés, ce qui favoriserait une allocation plus efficace des ressources (V. § 7). D’autre part, les revenus non distribués des entreprises n’apparaissent pas dans le revenu fiscal de leurs actionnaires (V. § 8). Une imposition du patrimoine fin... Etienne LEHMANN
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

L’imposition du patrimoine en droit comparé

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Impôt sur la fortune, droit comparé #Num art: 01 #Titre: L’imposition du patrimoine en droit comparé# # #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Plusieurs publications récentes d’une grande richesse portent sur le droit comparé de l’imposition du patrimoine. Elles font apparaître tout à la fois la grande diversité des contextes ayant conduit à cette imposition et à son déclin, et l’existence de problèmes de politique fiscale communs aux différents États. Le droit comparé fournit à cet égard un éclairage particulièrement intéressant dans le cadre des débats contemporains sur l’avenir de l’imposition de la fortune.   English version of title an... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune #Num art: 02 #Titre: L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Il y a quelques siècles déjà, l’homme a découvert qu’il n’était pas au centre de l’Univers, et se demande depuis s’il existe, ailleurs, d’autres formes de vie intelligente. Le fiscaliste, lui, sait qu’il n’existe plus beaucoup de pays où survit l’impôt sur la fortune… C’est ce que lui enseigne, entre autres choses, le droit comparé. Les débats font rage, cependant, et le sujet est revenu sur le devant de la scène. Existe-t-il un alignement des planètes en faveur de l’impôt sur la fortune ? L’enjeu n’est pas technique mais de politique fiscale. C’est donc le télescope d’un économiste qu’il nous a paru intéressant de mobiliser. Puis, … Continuer la lecture de « L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales » Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 26 mai 2026

La double imposition économique comme obstacle au marché intérieur : leçons à tirer d’un arrêt de la CJUE

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 févr. 2026 Num décision : C-524/23 Parties : Commission, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, SEC, sociétés étrangères contrôlées, CFC, ATAD 1, CJUE, recours en manquement, transposition, Belgique, Dividendes, Régime mère-fille, Régime fiscal privilégié, Abus (Dispositifs anti-) #Article du CGI/LPF: 209 B #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: 01 #Titre: La double imposition économique comme obstacle au marché intérieur : leçons à tirer d’un arrêt de la CJUE# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats ... Daniel GUTMANN
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

Publication au BOFiP de la liste des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-25, BOI-ANNX-000306, BOI-ANNX-000511 Date : 29 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Convention multilatérale, Instrument multilatéral, OCDE, liste, Administration fiscale, version consolidée, prise d’effet Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2608436A Date: 24 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine #Article du CGI/LPF: 223 quinquies C #Pays: Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Îles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un acco...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 6 mai 2026

Déduction des intérêts d’emprunt entre entreprises liées : absence d’incidence de la renonciation par la société étrangère créancière au régime fiscal de faveur prévu par un droit étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date : 10 avr. 2026 Num décision : 503452 Parties : Thaï Union Europe RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction, groupe de sociétés, entreprises liées, imposition minimum, renonciation rétroactive, régime fiscal de faveur, avis d’imposition complémentaire #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à ti...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 6 mai 2026

Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 499612, 499614 Parties: Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Charge déductible, filiale étrangère, filiale déficitaire, avance en compte courant, aides à caractère commercial, recouvrement, dissolution amiable, provision pour créance douteuse, perte pour créance irrécouvrable, moins-values, titres de participation #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ...
  • Actualités Patrimoine
  • 6 mai 2026

Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5948 Date : 21 avr. 2026 Destinataire : Anglade JO : AN, 21 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société civile immobilière, SCI, Belgique, convention internationale, Belgique, double imposition, société de personnes, société civile, société transparente, société translucide, société opaque, revenus fonciers, dividendes #Pays: Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) Métachron## #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’impo...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 6 mai 2026

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2602422A Date: 15 avr. 2026 Date JO : 26 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), liste, liste française, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Vietnam Métachron## #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publicatio...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 6 mai 2026

La renonciation d’une société de capitaux à la perception des recettes constitue un acte anormal de gestion, même si elle est conforme à son objet social de mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit de ses associés

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 8 avr. 2026 Num décision: 499815 Parties: Combined Property Home Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, renonciation à recettes, renonciation au bénéfice des associés, mise à disposition gratuite de biens immobiliers, intérêt propre, contrepartie, objet social, statuts, gestion normale, société de droit étranger, droit britannique, société civile, société de capitaux, société à responsabilité limitée #Article du CGI/LPF: 38, 206, 209, 1655 quinquies #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dern...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

OCDE : rapport sur les orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Incitations fiscales, Politique fiscale, Aide à l’investissement Métachron## L’OCDE publie un rapport fournissant des orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement (« A Practical Guide to Investment Tax Incentives », uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport a pour objectif de mettre à la disposition des décideurs publics des outils concrets pour améliorer le rapport coût-efficacité des incitations fiscales à l’investissement. Il met en avant l’importance de veiller à ce que les incitations fiscales génèrent des bénéfices économiques clairs au regard de leur coût dans le but de soutenir l’attractivité des investissements et la mobilisation des recettes intérieures....
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 6 mai 2026

OCDE : publication d’une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, boîte à outil Métachron## L’OCDE publie une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (uniquement disponible en anglais à ce jour), destinée aux administrations fiscales et aux décideurs politiques et a pour objectif de fournir une feuille de route destinée aider les juridictions à mettre en œuvre et à gérer l'impôt minimum mondial du Pilier 2. Elle se divise en 5 modules : - module 1 : l’identification des groupes d'entreprises multinationales (EMN) concernés et estimation des revenus potentiels - module 2 : la mise en œuvre des règles juridiques - module 3 : l’organisation et la planification de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial - module 4 : procédure de conformité - module 5 : l’échange d'informations. Le rapport fournit également...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 6 mai 2026

OCDE : publication du rapport sur les salaires 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Salaires, salariés, Impôts sur les salaires, OCDE, rapport, 2026 Métachron## L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 500362 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession #Article du CGI/LPF: 92, 93 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24NC02280 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, pensions, retraite, seuil d’exonération, revenu fiscal de référence, revenus étrangers #Article du CGI/LPF: 1417 Métachron## #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...
  • Actualités Patrimoine
  • 27 avril 2026

Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10 Date : 15 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...
  • Revue FI 1-2026 Fiscalités étrangères
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’impôt sur les mutations immobilières allemand (Grunderwerbsteuer ou Real Estate Transfer Tax, RETT) est complexe à mettre en œuvre, et ainsi souvent omis par les groupes internationaux lors de transactions immobilières réalisées en Allemagne. C’est d’autant plus le cas lors de réorganisations intragroupes réalisées uniquement à l’étranger. Des décisions récentes de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) élargissent le champ d’application des opérations soumises au RETT), et le gouvernement fédéral allemand (Bundesregierung) publie un projet de loi visant à modifier certains aspects clés du régime du RETT, ce qui pourrait en faciliter l’application pour les contribuables (V. § 1). > Belgique - En... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Coopération administrative au sein de l’UE -Évaluation de la directive coopération administrative et consultation publique - La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) et lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des rè... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années (V. § 1). > Après son rapport d’octobre 2024 sur la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), la Cour des comptes publie un rapport sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), évaluant son activité sur la période 2018-2024 et formulant des recommandations (V. § 3... Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2026 Revenus et gains divers
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le CAA de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’État après cassation, valide la conformité de dommages et intérêts punitifs prononcés par une juridiction américaine à la conception française de l'ordre public international (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron: Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 1-2026 Dirigeants et salariés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Télétravail - L’OCDE lance une consultation publique sur les défis fiscaux, tant en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques que d’impôt sur les bénéfices des sociétés, soulevés par la mobilité internationale des personnes liée à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier (V. § 1). Revenus d’activité > Indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger - La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Questions générales > Redevable de la retenue à la source - Revenus versés à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif - Connaissance du montage : transfert de la redevabilité sur la société versante - Le TA de Paris valide le transfert sur la société française distributrice de la redevabilité de la retenue à la source applicable à des dividendes versés à sa société mère luxembourgeoise qui n’en était pas le bénéficiaire effectif. Le tribunal estime que : d’une part, si la banque ... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2026 Groupes de sociétés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - Statistiques 2025 - L’édition 2025 du rapport de l’OCDE « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » montre que les recettes d’impôts sur les sociétés ont augmenté tandis que leurs taux légaux sont restés stables (V. § 1). Prix de transfert > Principes et méthodes - A ctualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » . La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés françaises à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Grégoire CAULLIEZ, Eric LESPRIT, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, territorialité, société étrangère, société de personnes, société de capitaux, assimilation, société unipersonnelle, limited liability company, LLC, société incorporée, incorporation, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, groupement, liberté statutaire, nature des droits sociaux #Num art: 3.1 #Titre: Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal (ESG UQAM) Depuis que la décision Artémis a fixé le principe de l’assimilation des groupements étrangers à ceux de droit français dont ils sont les plus proches, afin de déter... Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société étrangère à une société française (jurisprudence Artémis) - Prépondérance du critère de la limitation de responsabilité des associés - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère, juge qu’une cour administrative d‘appel commet une erreur de... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2025)1, l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affair... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) : accord pour une « solution juxtaposée » - Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimu... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Régime fiscal des opérations de restructuration transfrontalières combinant échange de titres et perception connexe de liquidités

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes, soulte, plus-value, liquidités, différé d’imposition, report d’imposition, sursis d’imposition, directive fusions, abus de droit #Article du CGI/LPF: 38, L. 64 #Num art: 02.3 #Titre: Régime fiscal des opérations de restructuration transfrontalières combinant échange de titres et perception connexe de liquidités# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés Cette étude est consacrée aux opérations de restructuration transfrontalières impliquant un échange de titres placé sous un régime de différé d’imposition issu de la directive fusi... Emmanuel DINH
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

À la recherche du bénéficiaire effectif : fausse menace ou vrai danger ?

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Dividendes, Intérêts, Redevances, retenue à la source #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 119 ter #Pays: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Danemark, Espagne, Inde, Irlande, Italie, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Suède #Num art: 02.2 #Titre: À la recherche du bénéficiaire effectif : fausse menace ou vrai danger ?# #Auteur: Martin¤ BIRÉE #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Brice¤ BLETON #Qualités: Avocat, manager, EY Société d’Avocats #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associée, EY Société d’Avocats Bien que la notion de bénéficiaire effectif soit un concept ancien de la fiscalité internationale, elle connaît une certaine renaissance dans la pratique... Martin BIRÉE, Brice BLETON, Claire ACARD
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Entre neutralité et effectivité de l’impôt : la nouvelle dialectique des dividendes européens

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, Directive Pilier 2, Retenue à la source, Impôt minimum mondial, Pilier 2, distributions, revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, Abus (Dispositifs anti-), sociétés étrangères contrôlées, SAC, CFC, exonération, rectification, prix de transfert #Num art: 02.1 #Titre: Entre neutralité et effectivité de l'impôt : la nouvelle dialectique des dividendes européens# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université La fiscalité des distributions transfrontalières traverse une zone de turbulences, prise en étau entre la liberté que promeut historiquement la di... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Actualité des distributions transfrontalières

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes #Num art: 02 #Titre: Actualité des distributions transfrontalières# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les distributions transfrontalières sont particulièrement illustratives des tensions qui traversent la fiscalité internationale, en particulier au sein de l’Union européenne. D’un côté, il apparaît toujours nécessaire de favoriser la constitution de groupes de sociétés puissants et aptes à affronter la compétition mondiale, ainsi que de créer un espace européen intégré économiquement : la remontée des dividendes doit ainsi être favorisée sans frottement fiscal excessif. Mais d’un autre côté, ces objectifs ne peuvent être atteints au préjudice des finances publiques et au prix de l’artificialité et de l‘évasion fiscale. Le franchissement des frontières territorial... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2026 Groupes de sociétés
  • 23 février 2026

Respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert : quelle protection pour le contribuable ?

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, documentation, obligations déclaratives, obligation documentaire, protection, contrôle fiscal, charge de la preuve, prix de pleine concurrence, principe de pleine concurrence #Article du CGI/LPF: 223 quinquies B, 1735 ter, L. 13 AA #Num art: 01 #Titre: Respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert : quelle protection pour le contribuable ?# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les grandes entreprises sont assujetties, en matière de prix de transfert, à une obligation documentaire, prévue par le droit interne et inspirée de la méthodologie préconisée par l’OCDE, consistant à justifier leur détermination des prix de pleine concurrence. Le respect de cette obligation documentaire devr... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat associé, Simon & Associés Sources > Droit interne - Imposition définitivement fondée sur une interprétation e... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2025 Fiscalités étrangères
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction (V. § 1). > Belgique - Le gouvernement belge prévoit l’introduction d’une imposition des plus-values sur actifs financiers à compter du 1er janvier 2026. Les contours de cette nouvelle taxe restent à déterminer puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé au Parlement (V. § 5). > La Cour constitutionnelle, saisie de recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui vise à renforcer le régime de taxation app... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Bilan des progrès - L’OCDE publie un rapport dressant le bilan des progrès réalisés en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. En substance, le rapport dresse un panorama positif en estimant que 89 % des juridictions examinées sont classées comme « Conformes » ou « Conformes pour l'essentiel » sur l'ERD et que 98 % de ces juridictions disposent d'un cadre juridique pour la NCD jugé « en place » ou « en place mais à améliorer ». Selon l’OCDE, l’amélioration de la transparence fiscale a permis depuis 2009 de recouvrer 135 milliards d'euros de recettes supplémentaires (... Thierry VIU
  • Revue FI 4-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2025

L’abus de droit et ses concurrents : quelle articulation ?

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Dividendes, Retenue à la source, CumCum, arbitrage, impôt sur les sociétés, mini-abus de droit, but exclusivement fiscal, but principalement fiscal, articulation, hiérarchie, mesures générales anti-abus, mesures spéciales anti-abus, bénéficiaire effectif, acte anormal de gestion #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 123 bis, 155 A, 205 A, 209 B, 238 A, L. 64, L. 64 A #Num art: 9.1 #Titre: L’abus de droit et ses concurrents : quelle articulation ?# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les méthodes permettant aux administrations fiscales de lutter contre les sous-impositions, parmi lesquelles l’abus de droit, peuvent être regroupées en quatr... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Questions générales > Renforcement des échanges d’informations entre Tracfin et l’administration fiscale - Afin d’améliorer son action en matière de lutte contre la fraude, l’article 4 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques élargit le champ des informations pouvant être transmises par Tracfin à l’administration fiscale à tout type d’informations dès lors que celles-ci sont en relation avec les missions de l’administration (CMF, art. L. 561-31, al. 3 nouve... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 4-2025 Patrimoine
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre - Le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en lien avec la décision de Ruyter en jugeant que pour déterminer la législation sociale dont relève un revenu il convient de se placer à la date du versement de celui-ci, et non pas au 31 décembre de l’année. Il y a donc lieu de s’écarter des règles françaises de taxation du revenu pour l’application ratione temporis du règlement européen n° 883/2004 (V. § 1). Revenus du patrimoine Prélèvements sociaux 1. #Titrechron: Revenus du patrimoine - Prélèvements sociaux - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER
  • Revue FI 4-2025 Revenus et gains divers
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-values immobilières des non-résidents - Réévaluation libre d’immeubles situés en France détenus par des sociétés danoises suivie de leur cession - Réévaluation effectuée dans une comptabilité établie à l’étranger - Articulation du prélèvement de l’article 244 bis A et de l’IS - Le TA de Paris juge qu’une société de droit danois qui, en application de l’ancienne convention franco-danoise du 8 février 1957, avait réévalué en... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2025

Pensions de retraite de source française perçues par des résidents italiens : le crédit d’impôt conventionnel face à l’omission déclarative en Italie

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Mots-clés: Salariés, Pensions, retraite, Italie, Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, Italie, crédit d’impôt, Obligation déclaratives, déclaration, omission, sanction, absence, impôt sur le revenu #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie #Num art: 6.4 #Titre: Pensions de retraite de source française perçues par des résidents italiens : le crédit d’impôt conventionnel face à l’omission déclarative en Italie# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris, International Tax & Private Wealth #Auteur: Filippo¤ CARUSO #Qualités: Avvocato à la Cour de cassation italienne, Barreau de Milan #Auteur: Lyes¤ KACI #Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris Cet article s’attache à explorer, sous un angle à la fois technique et critique, le régime fiscal applicable aux pensions issues tant du régime de b... Sandro ASSOGNA, Filippo CARUSO, Lyes KACI
  • Revue FI 4-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Qualités: Avocat à la Cour Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition de recrutement à l’étranger - Tempérament administratif - À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime d’imposition des impatriés, codifié à l’article 155 B du CGI. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ou dirigeant, directement à l’étranger, par une entreprise française, que « sont néanmoins considérés comme étan... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE, Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 4-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2025

Le traitement fiscal des fonds d’investissement dans l’Union européenne : fragmentation sous couvert d’harmonisation

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Dividendes, Intérêts, Retenue à la source, exonération, fiscalité, fonds d’investissement, cadre réglementaire, directive OPCVM, directive AIFM, libre circulation des capitaux, comparabilité, justification, motif impérieux d’intérêt général, double imposition, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, intégration négative #Pays: Union européenne #Num art: 5.1 #Titre: Le traitement fiscal des fonds d'investissement dans l’Union européenne : fragmentation sous couvert d'harmonisation# #Auteur: Jorn¤ STEENBERGEN #Qualités: Collaborateur, Loyens & Loeff (Paris-Amsterdam) #Auteur: Ariane¤ BROHEZ #Qualités: Avocate associée, Loyens & Loeff (Paris-Bruxelles) #Auteur: Alena¤ KŘÍŽOVÁ #Qualités: Avocate, Loyens & Loeff (Paris-Amsterdam) L'Union européenne a harmonisé significative... Jorn STEENBERGEN, Ariane BROHEZ, Alena KŘÍŽOVÁ
  • Revue FI 4-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-fille - Champ d’application matériel de la directive - La CJUE juge que l’article 4 de la directive mère-fille (n° 2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’oppose à une réglementation nationale (en l’espèce italienne) par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au § 1, a) de cet article puisse impo... Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2025 Groupes de sociétés
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie : Pilier 1, montant B - L’administration fiscale française apporte des précisions concernant le montant B du Pilier 1, notamment sur son champ d’application, les modalités de fixation du prix des transactions éligibles et l’engagement pris par la France de respecter le résultat obtenu lorsqu’un pays à « faible capacité » applique le montant B (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité internationale - Ajustement selon la méthode transactionnelle de la marge nette - TVA - La CJUE se prononce sur la qualification des ajustements de prix … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 4-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société de capitaux étrangère ayant un seul associé personne physique : SARL ou SAS ? - Critère de la liberté statutaire - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence Artémis pour l’assimilation d’une société de capitaux étrangère ayant un seul associé personne physique (en l’espèce, une private company limited by shares de droit britannique), dégage une ligne directrice permettant de trancher entre société de type SARL et société de type SAS. Cette ligne directrice, qui repose sur une analyse in concreto des stat... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année (juil./août/sept. 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe, étant précisé que, du fait de la coupure estivale, la Cour ne s’est prononcée que sur une seul... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale à l’ONU - Travaux préliminaires et incertitudes multiples - Le comité intergouvernemental des Nations Unies a démarré ses travaux en vue de l’élaboration d’une convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale ... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

The role of the Swiss Parliament in international taxation

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Suisse, Parlement, fiscalité internationale, rôle, droit souple, convention internationale, influence, pouvoirs #Pays: Suisse #Num art: 02.3 #Titre: The role of the Swiss Parliament in international taxation# #Auteur: René¤ MATTEOTTI #Qualités: Professor of Law, University of Zurich #Qualités: Attorney, Of Counsel, Tax Partner AG #Auteur: Alexandra¤ MÜNGER #Qualités: Research Assistant and Doctoral Candidate, University of Zurich International taxation is increasingly shaped by global standards that emerge not only through formal international treaties but also through soft-law instruments developed in forums such as the OECD and the Global Forum. Although these instruments are not legally binding, they strongly influence national tax systems and require domestic implementation.... René MATTEOTTI, Alexandra MÜNGER
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

The Role of the American Congress in International Tax Matters

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, États-Unis et Canada #Mots-clés: États-Unis, Constitution, rôle, Parlement, Congrès, fiscalité, convention internationale, fiscalité internationale, douane, droits de douane, tarif #Pays: États-Unis #Num art: 02.2 #Titre: The Role of the American Congress in International Tax Matters# #Auteur: Karen B.¤ BROWN #Qualités: Theodore Rinehart Professor of Business Law, George Washington University Law School, Washington, DC The American Congress has the sole authority under the U.S. Constitution to enact tax and tariff legislation. The President and the federal agencies have the power to execute congressional rules. While the President works with Congress to implement his own political agenda, in the past, he has exercised his role as head of the U.S. government with respect for the shared governance m... Karen B. BROWN
  • Revue FI 4-2025 Questions générales
  • 24 novembre 2025

Le rôle du Parlement français en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, Parlement, législateur, rôle, loi, convention internationale, négociation, contrôle, politique fiscale, suivi, négociation, droit souple, coopération, information, Constitution, Gouvernement #Num art: 02.1 #Titre: Le rôle du Parlement français en fiscalité internationale# #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS1 #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité La distinction entre le volet national et le volet international de la politique fiscale française devient de plus en plus poreuse et les influences réciproques sont nombreuses (V. § 2). La difficulté tient au fait que si le volet national relève de la compétence du législateur, le volet international relève de la compétence du Gouvernement. L’articulation entre ces deux domaines est rendue difficile sous la Ve République par une approche stricte de la séparation des pouvoirs... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2025 Questions générales
  • 24 novembre 2025

La légitimité des normes fiscales d’origine internationale : le rôle du législateur national (1er volet)

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, Démocratie, norme, légitimité, Parlement #Num art: 02 #Titre: La légitimité des normes fiscales d’origine internationale : le rôle du législateur national (1er volet)# #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité La légitimité est initialement un concept plus sociologique que juridique. Introduit en droit par opposition à la validité formelle des normes, la légitimité est le fondement de l’acceptation de сes dernières et se réfère tant à leur procédure d’adoption qu’à leur contenu, lequel doit correspondre à la volonté du peuple ou à des exigences de justice. Si ce dernier aspect a souvent été mis en valeur en fiscalité internationale, le premier ne doit pas être oublié pour autant (V. § 1). Or si traditionnellement le rôle du Parlement était limité au volet national de la politique fiscal... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2025

Un régime mère-fille étranger peut-il être un « régime fiscal privilégié » ?

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 22VE00325 Parties : Carrozza RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Régime mère-fille, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, Évasion fiscale #Article du CGI/LPF: 123 bis, 209 B, 238 A Métachron## #Num art: 01 #Titre: Un régime mère-fille étranger peut-il être un « régime fiscal privilégié » ?# #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP, Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La question a ... Gauthier BLANLUET
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, délai de reprise, prescription, prorogation #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee, sanction, majoration #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
  • Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per... David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrange... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC
  • Revue FI 4-2022 Patrimoine
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Mary LÉDÉE
  • Revue FI 4-2022 Revenus et gains divers
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociabl... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2022 Dirigeants et salariés
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance... Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2022 Groupes de sociétés
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Charles MÉNARD
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour ... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Août 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1). > Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dan... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2022 Patrimoine
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Plus-values d’apport entre deux sociétés françaises placées en report d'imposition - La CAA de Bordeaux se prononce sur l’application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value liée à la vente de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, dans une situation où celle-ci résulte d’un apport entre deux sociétés françaises. La loi est défavorable aux contribuables placés dans une telle situation, mais le requérant invoquait différentes normes supérieures (directive fusions, Convention EDH, Charte des droits fondame... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2022 Revenus et gains divers
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière - État étranger - Société de personnes interposée - Une SCI, détenue à 99,99 % par une agence gouvernementale du Koweït, a été assujettie au prélèvement sur la plus-value de cession d’un bien immobilier en France sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI. Le Conseil d’État a annulé un premier arrêt de la CAA de Marseille octroyant à la SCI la restitution du prélèvement sur le fondement de l’exonération prévue au 1 du I de l’article 244 bis A pour les États étrangers, estimant que cette exonération ne s’étendait pas aux sociétés de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2022 Dirigeants et salariés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# Revenus d’activité > Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octob...
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les p... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2022 Groupes de sociétés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 fait état d’un calendrier révisé. Il contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, en consultation publique jusqu’au 19 août. Le Cadre inclusif s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici à la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Par ailleurs, des consultations publiques sont menées sur plusieurs sujets. (V. § 1). > Principes et méthodes - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres da... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre i... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 20... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPTION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine Questions générales > Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET
  • Revue FI 2-2022 Patrimoine
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que la nature professionnelle des titres d’un partnership de droit américain ne suffit pas à assimiler la plus-value de cession au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (V. § 1). > Plus-values sur biens meubles - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : notion d’intermédiaire - Le Conseil d’État juge qu’... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 2-2022 Revenus et gains divers
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d’investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu’une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de ... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1). > Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale f... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source - Cadre européen harmonisé - Le Parlement européen, en session plénière, adopte une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Soulignant que les mécanismes de retenue à la source mis en place par les États membres ne sont pas homogènes en matière de taux et de procédure de dégrèvement, ce qui peut avoir pour conséquenc... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert : édition 2022 - L’OCDE publie une version mise à jour des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Cette nouvelle version reprend les développements publiés par l’OCDE séparément depuis la version précédente des principes OCDE, qui datait de juillet 2017, dans les domaines suivants : méthode transactionnelle du partage des bénéfices, actifs incorporels difficiles à valoriser, transactions financières. Des modifications mineures sont également apportées par souci de cohérence (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La CAA de... Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON
  • Revue FI 2-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit Domicile et résidence > Personnes morales - Convention franco-tunisienne (art. 3) - Société tunisienne bénéficiant du régime dit des « entreprises totalement exportatrices » - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du § 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce com... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique » (V. § 1). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise (V. § 3). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Magali MAZZUCO, Tatiana RICARDO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Christophe BOVY, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1er, § 1, l’article 5 et l... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial de 15 % - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2022 Patrimoine
  • 3 novembre 2025

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#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Angélina¤ LOPES #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2022 Revenus et gains divers
  • 3 novembre 2025

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#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Dommages et intérêts punitifs ( punitive damages ) - La CAA de Versailles confirme la solution retenue en première instance par le TA de Montreuil en 2019 et juge que les punitive damages, infligés à des auteurs d’agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, par des tribunaux de certains pays de common law, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux engagés par leurs cocontractants, sont... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pou... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 1-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acqu... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Principes et méthodes - Profils des pays - L’OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l’Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l’état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L’OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domici... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour l... Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
  • 21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1). > La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5). > Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - La partie VI de l’IM de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résoluti... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2021 Patrimoine
  • 21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1). > Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Julien BELLET, Eric CHARTIER
  • Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Rémunération de conseil s juridique s à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs,... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1). > La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleur frontal... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1). > Retenues à la source sur revenus perçus ... Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2021 Groupes de sociétés
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - 136 juridictions adhèrent le 8 octobre 2021 à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS (FI 3-2021, n° 4, § 1, comm. A. Pluviano) et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables (Pilier 1) et met en place un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales à compter de 2023 (Pilier 2). Cette solution reposant sur deux … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Établissement stable > Établissement stable occulte - L’exercice par une société étrangère d’une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l’administration f... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université... Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2025 Questions générales
  • 19 septembre 2025

Le régime américain des partnerships et sa réception en droit fiscal français

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : Poirel RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership américain, États-Unis, Californie, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, assimilation, qualification, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: 1 #Titre: Le régime américain des partnerships et sa réception en droit fiscal français# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’uni... Benoit JARIGE
  • Revue FI 3-2025 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1). > Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11,... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Sebastian ADOLPH, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Déclaration pays par pays (CbCR) - Erreurs les plus communément commises par les groupes - L'OCDE publie un rapport intitulé « Common errors made by MNE groups in preparing Country-by-Country reports » présentant les erreurs les plus communément commises par les groupes d’entreprises multinationales, telles qu’identifiées par les administrations fiscales, dans l'établissement de leur déclaration pays par pays au titre de l'action 13 du projet BEPS de l'OCDE/G20 (V. § 1). Coopération administrative > Échange de renseignemen... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 3-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État Transparence > Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Absence de déclaration - Preuve de la titularité d’un compte - La Cour de cassation juge que de « simples présomptions » de titularité d’un compte non déclaré ne suffisent ni à taxer d’office le contribuable aux droits de mutation à titre gratuit (du fait du non-respect de CGI, art. 1649 A réd. ant. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018), ni à le redresser à l’ISF sur les avoirs figurant sur ce compte (V. § 1). Dispositi... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Plus-value immobilière réalisée par un contribuable affilié au régime de sécurité sociale obligatoire en Suisse - Le Conseil d’État juge, à propos d’une plus-value de cession d’un bien immobilier situé en France réalisée par un national allemand résident des États-Unis mais relevant du régime de protection sociale suisse, que la résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (V. § 1). Immobilier > Parts de SCI françaises - Biens immobiliers au sens de la convention fiscale France-Luxembourg de 1958 - La Cou... Eric CHARTIER
  • Revue FI 3-2025 Revenus et gains divers
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Revenus d’artistes perçus via une société étrangère exerçant une activité en France - Bénéfices non commerciaux - Retenue à la source (CGI, art 182 bis) - Le Conseil d’État assimile une société civile allemande qui réalise des concerts en France à une société de personnes en France. Les revenus de ses associés non résidents relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des traitements et salaires, du fait que l’activité est exe... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2025 Dirigeants et salariés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat d’une société française exercé à l’étranger - La CAA de Paris confirme l’imposition en France des rémunérations du directeur général d’une société française, en relevant que celui-ci a (i) exercé les fonctions de directeur général d’une société dont le siège social se situait à Paris, (ii) séjourné et exercé ses fonctions à Paris de façon habituelle, (iii) quotidiennement été en contact avec les équipes de la société, situées à Paris, qui le tenaient en permanence informé et qu’il dirigeait à distance. La cour ajoute par ailleurs que les rapports sur le gouverne... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entr ants - Sommes distribuées au maître de l’affaire ou à l’ayant-droit économique d’une société étrangère- Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangèr... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Principes et méthodes - Actualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - Le TA de Montreuil juge valide la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de marque, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, un transfert indirect de bénéfice hors de France au sens de l’article 57 du CGI. Le tribunal souligne que le lien de dépendance entre la soci... Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Grégoire CAULLIEZ, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

La quête d’une stabilité interprétative dans les conditions d’identification d’un établissement stable

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 25 juin 2025 Num décision : 24PA02255 Parties : Nouvelle-Calédonie, SOGECAP RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, Installation fixe d’affaires, agent dépendant, assurance vie, courtier, contrat, pouvoir d’engager, banque, Nouvelle-Calédonie #Convention fiscale: Nouvelle-Calédonie (1983) #Pays: Nouvelle-Calédonie Métachron## #Num art: 3.4 #Titre: La quête d’une stabilité interprétative dans les conditions d’identification d’un établissement stable# #Auteur: Florent¤ ROMBOURG #Qualités: Maître de conférences à Nantes Université, membre du laboratoire droit et changement social (DCS) En jugeant, sur le fondement de l’article 5 de la convention fiscale franco-néo-calédonienne non modifié par l’Instrument multilatéral... Florent ROMBOURG
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Exit tax et crypto-actifs

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, imposition à la sortie, exit tax, crypto-actifs, Plus-value, plus-value latente, plus-value sur titres, tokenisation, instruments financiers, droits sociaux, valeurs mobilières, complément de prix #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 167 bis #Num art: 3.3 #Titre: Exit tax et crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) L’exit tax précède l’apparition des crypto-actifs et, en conséquence, son champ d’application a été pensé pour un monde où la richesse incorporelle, outre la monnaie, prenait essentiellement la forme d’instruments financiers divers ou de droits sociaux. Le propriétaire de crypto-actifs peut donc être tenté par un arbitrage juridique entre les législations fiscales n... Pierre FINI
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Sociétés passibles de l’IS à raison de leur forme sociale (CGI, art. 206, 1) - LLC américaine - Le TA de Montreuil, appliquant la démarche prescrite par la jurisprudence Artémis à une LLC de droit américain, juge que celle-ci entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés français à raison de sa forme sociale (CGI, art. 206, 1). Ayant relevé que la responsabilité des associés était limitée aux pertes et ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 septembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre de l’année (avr./mai/juin 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires der... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 septembre 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and i... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 18 septembre 2025

Restructurations internationales : enjeux fiscaux pour les personnes physiques (associés/salariés)

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne physique, associé, restructuration, réorganisation, fusion, scission, apport partiel d’actif, parts sociales, actions, siège social, Salaires, salariés, rémunération, impatriés, impôt sur la fortune immobilière, IFI, domicile fiscal, transfert, exit tax, obligations déclaratives, Pacte Dutreil, management package, plus-value, plus-value sur titres, sursis d’imposition, report d’imposition, asset deal, share deal, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE #Article du CGI/LPF: 115, 121, 150-0 B, 150-0 B ter, 155 B, 163 bis H, 167 bis, 787 B, 964, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB... Colin BERNIER, Grégoire MOREAU, Woong JUNG, Adrien COHEN
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Pratique des agréments et rescrits en matière de réorganisations internationales

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de sociétés, réorganisation, restructuration, apport partiel d’actif, fusion, scission partielle, transfert, déficits, agrément, rescrit, administration fiscale, pratique #Num art: 02.4 #Titre: Pratique des agréments et rescrits en matière de réorganisations internationales# #Auteur: Florence LERAT #Qualités: Sous-directrice chargée de la sécurité juridique des professionnels au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFIP PROPOS RECUEILLIS PAR : Charles MÉNARD et Daniel GUTMANN Vous trouverez ci-après quelques repères sur l’activité de délivrance par l’administration fiscale de rescrits et d’agréments relatifs à des réorganisations internationales. Si les demandes sont relativement peu nombreuses, elles sont le plus souvent porteuses d’enjeux financiers très notables pour les groupes. L’agrément ou le... Florence LERAT
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Fiscalité des transferts de sièges de sociétés dans un contexte international

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Société, siège social, siège de direction effective, transfert, France, Union européenne, Espace économique européen, EEE, plus-value, bénéfices, imposition immédiate, cessation d’activité, perte, personnalité morale, établissement stable, valeur fiscale, actifs transférés, provisions, déficits, droits d’enregistrement #Article du CGI/LPF: 221, 808 A #Num art: 02.3 #Titre: Fiscalité des transferts de sièges de sociétés dans un contexte international# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Les transferts de siège des sociétés françaises au sein de l’Union européenne (et plus largement au sein de l’Espace Economique Européen) sont largement balisés du point de vue fiscal et les contribuables bénéficient d’une certaine ... Mary LÉDÉE, Julien SAÏAC
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, scission, apport partiel d’actif, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, apport-attribution, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), objectif principal, Évasion fiscale, motifs économiques valables #Article du CGI/LPF: 210-0 A #Num art: 02.2 #Titre: La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?# #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats Si aucune décision d’un juge français ne semble s’être encore prononcée à ce jour sur une rectification opérée sur le fondement de la clause anti-abus du régime spécial des fusions prévue à l’article 210-0 A, III du CGI, ce texte d’origine européenne peut être interprété à la lumière de la jurisprudence des quelques arrêts de la CJUE rendus sur cette clause (V. ... Charles MÉNARD
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Opérations relevant de la directive fusions : considérations générales et analyses particulières

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, fusion triangulaire, scission, scission partielle, apport partiel d’actif, apport-attribution, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions #Article du CGI/LPF: 115, 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 C #Num art: 02.1 #Titre: Opérations relevant de la directive fusions : considérations générales et analyses particulières# #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I. AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Bénédicte¤ LE MAUX #Qualités: Associée, PwC Société d'Avocats Si les opérations entrant dans le champ d’application de ... Charles MÉNARD, Vincent AGULHON
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Réorganisations internationales des groupes de sociétés

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes des sociétés, réorganisation, restructuration #Num art: 02 #Titre: Réorganisations internationales des groupes de sociétés# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Six ans après la création de cette revue, nous revenons sur le sujet des réorganisations internationales de sociétés - le dossier du numéro inaugural était consacré à « la réorganisation transfrontalière de sociétés »1. Il faut dire, personne n’en sera surpris, que des choses ont changé… Ceci sur les plans tant juridique que fiscal, tant européen que national (directive « mobilité », loi de finances pour 2025, jurisprudences diverses, etc.). Certaines opérations particulières sont par ailleurs explorées, et l’administration fiscale a bien voulu partager des informations sur sa pratique des agréments et rescrits en la matière. Enfin, les enjeux po... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Le Pilier 2, du G7 à l’UE 27

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, OCDE, G7, déclaration, entité mère américaine, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII, règle de l’inclusion du revenu, RIR, régime de protection, safe harbour, Directive Pilier 2, Droit de l’Union européenne, équivalence #Pays: États-Unis, Union européenne #Num art: 01 #Titre: Le Pilier 2, du G7 à l’UE 27# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La déclaration du G7 ayant pour objet de soustraire les groupes américains à l’application des règles GloBE laisse subsister de nombreuses incertitudes quant à sa mise en &oeli... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2025

Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus non dénommés ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, controlled foreign companies, règles CFC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Plus-value, Plus-value, Convention internationale, Clause balai, revenus innommés, revenus non dénommés, 209 B #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: 9.3 #Titre: Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?# #Auteur: Andreas¤ KALLERGIS #Qualités: Professeur de droit... Andreas KALLERGIS
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 28 mai 2025

Les conventions fiscales internationales en droits de succession (et de donation)

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale internationale, modèle OCDE, Succession, Succession internationale, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, héritier, défunt, de cujus, testament, actif successoral, bien immobilier, immeuble, société à prépondérance immobilière, SPI, bien mobilier, bien corporels, droits incorporels, valeurs mobilières, titres de sociétés, part sociales, actions, créances, comptes bancaires, navires, bateaux, aéronefs, passif successoral, dettes, débiteur, convention franco-allemande, convention franco-italienne, convention franco-américaine, convention franco-britanique, convention franco-monégasque, Double imposition (Élimination de la), double exonération, double non-imposition #Article du CGI/LPF: 730... Eric PORNIN, Agnès RAIMBEAU
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 28 mai 2025

Fiscalité des donations et successions internationales

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation #Num art: 02 #Titre: Fiscalité des donations et successions internationales# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Une fois de plus, la mobilité croissante des personnes physiques nous amène à approfondir l’analyse de ses conséquences fiscales, cette fois d’un point de vue patrimonial. En effet, les différentes libertés de circulation ont permis un éclatement géographique, temporaire ou définitif, des familles et des patrimoines, générant une multitude de transmissions avec un élément d’extranéité. Les critères de territorialité des droits de mutation à titre gratuit français embrassent un large spectre de situations, les risques de doubles impositions ne sont donc pas théoriques. Au-delà du mécanisme de crédit d’impô... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2025 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L'Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l'article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu allemande, dans le cadre des demandes de réduction de la retenue à la source. La conformité aux exigences de cette clause est examinée par le BZSt avant toute réduction de la retenue à la source, que celle-ci soit accordée par délivrance d’un certificat d’exonération ou par voie de remboursement. Depuis la réforme législative de 2021, l’interprétation des conditions d’application de cette disposition a engendré de nombreuses incertitudes et litiges ent... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Accord préalable en matière de prix de transfert, APP, Accord unilatéral, Accord préalable bilatéral, Accord préalable multilatéral, procédures amiables, PA, Double imposition (Élimination de la), Règlement des différends, Directive règlement des différends fiscaux, DRM, Convention européenne d’arbitrage, CEA, Arbitrage, entreprises multinationales, roll-back, charte #Article du CGI/LPF: L. 251 B, R. 251 D-1 #Num art: 10.3 #Titre: Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Xavier¤ DALUZEAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités:... Bruno GIBERT, Xavier DALUZEAU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des dispositi... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains - Convention franco-américaine du 31 août 1994 - Le Conseil d’État juge : 1° qu’en vertu du 4 du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l’associé d'un « partnership » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce partnership. Il en résulte, en particulier, que, pour l'application de la convention, une plus-value immobilière réalisée par un partnership, y compris par l’intermédiaire d’un autre partnership, doit être regardée comme une plus-value immobilière réa... Eric CHARTIER, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 2-2025 Revenus et gains divers
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Écarts de change liés à un prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère - Pour l’application du 4e alinéa du 4 de l’article 38 du CGI, le Conseil d’État juge que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l’exercice sur les créances correspondant à des prêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2025 Dirigeants et salariés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale conventionnelle - Afin de sécuriser l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI et comme annoncé par voie de communiqué à la suite de la décision Axa Group Operations du Conseil d’État, l’article 83 de la loi de finances pour 2025 complète l’article 4 B du CGI pour prévoir qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, une personne qui satisfait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (CGI, art. 119 bis A) - L’article 96 de la loi de finances pour 2025 : 1° modifie l’article 119 bis, 2 du CGI afin que la retenue à la source qu’il prévoit s’applique aux revenus distribués lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des non-résidents ; 2° durcit le mécanisme « anti-arbitrage » de dividendes instauré à l’article 119 bis A du CGI par la loi de finances pour 2019 afin de lutter contre les schémas « CumCum » (V. § 1). Intérêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Prestations de services intra-groupe à des sociétés italiennes : implications fiscales liées aux prix de transfert

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Italie, Prestation de services intra-groupe, société italienne #Pays: Italie #Num art: 4.2.2 #Titre: Prestations de services intra-groupe à des sociétés italiennes : implications fiscales liées aux prix de transfert# #Auteur: Diletta¤ FUXA #Qualités: Associée, Cabinet Alma LED Cet article analyse les implications des principes généraux du droit italien en ce qui concerne la déductibilité des coûts (V. § 4) et de la discipline en matière de prix de transfert (V. § 6) pour les services intragroupes. L'examen portera en particulier sur certains arrêts de la Cour de cassation italienne (V. § 9) avant d’aborder quelques réflexions pratiques (V. § 20).   English version of title and abstract > Provision of intra-group services to Italian companies: transfer pricing implications This article analyses the implications of the ... Diletta FUXA
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, BEPS, plan d’action, Évasion fiscale, Principes, version, application dans le temps, interprétation, statique, dynamique, rétroactivité, sécurité juridique, actif incorporel, recherche et développement, R&D, DEMPE, mise au point, development, acquisition, amélioration, enhancement, entretien, maintenance, protection, exploitation #Num art: 4.2.1 #Titre: L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités: Avocat associé et Chef économiste, CMS Fra... Daniel GUTMANN, Arnaud LE BOULANGER
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, qu’il semble remettre en cause (V. § 1). > Localisation des fonctions commerciales et taux effectif d'imposition à l’IS - L’OCDE publie un document de travail examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés (V... Eric LESPRIT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 2-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Entreprise exploitée en France via un é tablissement doté d’une autonomie de gestion (CGI, art. 209) - Exemple de l’activité d’une société étrangère exercée exclusivement en France - La CAA de Marseille juge, dans une affaire où la convention fiscale entre la France et Andorre n’était pas encore entrée en vigueur à la date des impositions en litige, qu’une société andorrane avait exploité en France, par l’interm... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année (janv./févr./mars 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrem... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in othe... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

La place et la portée des principes généraux du droit de l’UE dans le droit fiscal international

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: 2.1 #Titre: La place et la portée des prin... Bastien LIGNEREUX
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Luxembourg (2018) - L’approbation du nouvel avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortun... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Succession, Succession internationale, planification successorale, Règlement « successions », Règlement « régimes matrimoniaux », Régime matrimonial, droit matrimonial, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, Convention internationale, compétence juridictionnelle, droit international privé, Trust, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, mariage, Assurance vie, Retraite, plan d’épargne retraite, droit de prélèvement compensatoire, réserve héréditaire, Démembrement de propriété #Num art: 02.7 #Titre: Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique# #Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE #Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI #Qualités: Solicitor en Anglete... Diane LE GRAND DE BELLEROCHE, Michaël KHAYAT, Charlène AUBREE
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, Succession, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, impôts sur les donations, droits de succession, droits de donation, politique conventionnelle #Num art: 02.6 #Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations# #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   1.G.B. - Le réseau conventionnel français en matière d’impôts sur les succe... Martin KLAM, Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, libertés de circulation, marché intérieur, Libre circulation des capitaux, mouvement de capitaux, restriction, discrimination, Succession, Succession internationale, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, clause de gel, clause de standstill, justification, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Pays: Union européenne #Num art: 02.4 #Titre: Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Opérations à caractère essentiellement patrimoni... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Transmission internationale et primes d’assurance vie versées avant 70 ans : contribution à l’art d’anticiper le risque de double imposition

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Assurance vie, Convention internationale, prélèvement sui generis, Double imposition (Élimination de la), primes versées avant les 70 ans de l’assuré, clause bénéficiaire, legs particulier #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 02.3 #Titre: Transmission internationale et primes d’assurance vie versées avant 70 ans : contribution à l’art d’anticiper le risque de double imposition# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Doctorant en droit privé Lorsqu’elle véhicule une transmission dans un cadre international, la désignation bénéficiaire greffée à un contrat d’assurance vie alimenté par des primes versées avant les 70 ans de l’assuré est susceptible d’emporter une double imposition de la personne gratifiée, en raison du caractère sui generis du prélèvement opéré par l’assureur (V. § 2) qui n’est pas couvert par les ... Alexandre OLIVIER
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

L’imposition des donations consenties dans un contexte international

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, don manuel, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, rappel fiscal, fait générateur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 #Num art: 02.2 #Titre: L’imposition des donations consenties dans un contexte international# #Auteur: Victor¤ DODEMAND #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) #Auteur: Werner¤ HOEFFNER #Qualités: Avocat, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) Il est établi de longue date que la détermination des modalités d’imposition des donations réalisées dans un contexte international est une opération complexe qui doit être envisagée tant dans l’espace que dans le temps. Les règles de territorialité énoncées à l’article 750 ter du CGI (V. § 2), en principe d’application subsidiaire, en constituent ainsi l’épicentre compte tenu du faible nombre d... Victor DODEMAND, Werner HOEFFNER
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 750 ter) : questions pratiques

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, Succession, Territorialité, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, don manuel, placements financiers, titres, compte bancaire, compte-titres, non-résidents, parts, société, immeuble, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 A #Num art: 02.1 #Titre: Territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 750 ter) : questions pratiques# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Cet article présente quelques difficultés concrètes d’interprétation ou d’application de l’article 750 ter du CGI, qui fixe les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, concernant en particulier : l’application dans le temps de ce dispositif en présence de dons manuels (V. § 2), l’imposition des biens mobiliers français détenus su... Pierre DEDIEU
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 26 mai 2025

Fictions fiscales et conventions internationales

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), interprétation, compatibilité, droit interne, modèle OCDE, fiction fiscale, 209 B, règles CFC, controlled foreign corporations, controlled foreign companies, sociétés étrangères contrôlées, SEC, principe de subsidiarité, Schneider Electric, commentaires OCDE, valeur persuasive #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: 01 #Titre: Fictions fiscales et conventions internationales# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au ... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux... David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Magali MAZZUCO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Confidentialité et gestion de la sécurité des informations - Le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie une boîte à outils qui a... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) Questions générales > Imp... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Revenus versés par des OPCVM - La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ... Eric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 3-2021 Revenus et gains divers
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) - Commissionnaire - Une société assurant, en tant que commissionnaire d’une société de droit suisse, la promotion et la distribution en France des produits pharmaceutiques fabriqués par cette dernière, a acquitté la contribution, prévue par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques. 1° L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en princ... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 3-2021 Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Taxes et participations assises sur les salaires - Territorialité - Le Conseil d’État juge que sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation. La circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour c... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d’État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l’élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l’objet d’une imposition conjointe entre l’État de la source... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2021 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Déclaration du Cadre inclusif relative à une solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : Pilier 1 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 approuve une solution reposant sur deux piliers. Cette solution a ensuite obtenu le feu vert du G20 les 9 et 10 juillet 2021. Les présents commentaires résument la solution approuvée pour le Pilier 1 ainsi que les principaux défis liés à sa mise en œuvre (V. § 1). > Commentaires sur l'article 9 de la convention modèle - En mars 2021, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE avait publié pour commentaires publics des propositions de modifications à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal -Exit tax (CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles juge que la décision par laquelle l’administration se prononce sur une demande du sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, contestable dans le seul cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, en l’absence de contestation de la demande de refus de sursis de paiement dans un délai de deux mois à compt... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscal... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE rel... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pays... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2021 Patrimoine
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Angélina¤ LOPES #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Revenus du patrimoine - Le Conseil d’État ajoute une nouvelle pierre (et probablement l’une des dernières) à son édifice jurisprudentiel relatif au contentieux portant sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français, à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. Il juge ainsi qu’un citoyen et résident des États-Unis ne peut pas se prévaloir d’une discrimination contraire au principe de libre circu... Eric CHARTIER, Julien SAÏAC
  • Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1). > Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de pr... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2021 Groupes de sociétés
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes ONU - Le Comité fiscal des Nations Unies publie la 3e édition de son Manuel sur les prix de transfert pour les pays en développement (en anglais uniquement). Cette nouvelle édition d’environ 700 pages se substitue donc à l’édition précédente qui datait de 2017. Elle contient une version révisée des chapitres qui existaient déjà dans la version de 2017 ainsi que de nouveaux développements sur les transactions financières, les méthodes de partage de profits, les fonctions d’achat centralisées, et les questions de comparabilité (V. § 1). > Principes et méthodes - Choix de la méthode de détermination du p rix de pleine concurrence - Une société française et ses deux … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Antoine GLAIZE, Caroline SILBERZTEIN, Frédéric TEPER
  • Revue FI 2-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Société anonyme suisse associée d’une société civile monégasque détenant un immeuble en France - Une société anonyme suisse détenait une participation de 99 % dans une SCI monégasque qui possédait elle-même une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’avait mise à la disposition gratuite de ses associés. À la suite d’un contrôle fiscal des exercices 2014 et 2015, l’administration a réintégré dans les résultats de la SCI ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 20 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 20 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2021 Patrimoine
  • 20 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Taxation des monnaies virtuelles - L’OCDE publie un rapport intitulé « Fiscalité des monnaies virtuelles : Panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale ». Préparé avec la participation de plus de 50 juridictions, ce rapport fournit une analyse complète des approches et lacunes en matière de taxation des monnaies virtuelles et formule des pistes d’amélioration des politiques fiscales en la ma... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2021 Revenus et gains divers
  • 20 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Autres plus-values des entreprises > Plus-values sur titres - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État décide qu’une cour administrative d'appel qui juge que l’article 244 bis B du CGI, dès lors qu’il institue pour les personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d’un montant supérieur à l’imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnait la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux reconnues par les articles 49 et 65 du TFUE, ne peut maintenir une fraction de cette imposition à la charge de la société étrangère sur le fondement de l’instruction 4 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1). > Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un co... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1). > Actifs incorporels difficiles à valoriser - L’OCDE publie 40 fiches pays qui résument l’état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3). > Principes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international -... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020 (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - La Belgique s’est dotée d’un gouvernement le 30 septembre 2020, après plus de seize mois d’attente. L’accord de gouvernement, rédigé à quatorze mains (la coalition gouvernementale rassemble pas moins de sept partis), donne les lignes directrices de la politique qui sera menée par le gouvernement jusqu’au terme de cette législature. Il reste toutefois nébuleux sur les mesures concrètes qui seront prises en matière d’impôts. Une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Sébastien GONNET, Valentin LESCROART, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à l... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Questions générales > Directive anti-évasion fiscale (ATAD) - La Commission européenne publie son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/11641 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (« directive ATAD »). C'est une première étape dans le processus d'évaluation par la Commission de la direct... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 4-2020 Patrimoine
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1). > Plus-value sur biens meubles - Le Conseil d’État transmet une QPC relative à la conformité au principe d’égalité devant l’impôt de l’exclusion de l’option pour la taxe sur les objets et métaux précieux des cessions de biens situés dans un État tiers à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Julien BELLET, Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 1-2025 Patrimoine
  • 3 mars 2025

La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, trustee, déclaration évènementielle, déclaration annuelle, proportionnalité, sanction, amende, solidarité, majoration, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1649 AB, 1729-0 A, 1736, 1744, 369 (ann. II), 369 A (ann. II) #Num art: 8.6 #Titre: La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français# #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Xenia¤ LORDKIPANIDZÉ #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Carole¤ DARBÈS1 #Qualités: Avocat, Overshield Avocats Dès lors qu’un trust a un lien territorial avec la France - protagoniste du trust résident fiscal de France ou actifs placés en trust ayant une assise matérielle en France -, l’administrateur du trust est so... Adea MEIDANI, Xenia LORDKIPANIDZÉ, Carole DARBÈS
  • Revue FI 1-2025 Fiscalités étrangères
  • 25 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La loi sur l’impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d’imposition sur les gains d’acquisition d’actions reçues dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d’application en ce qui concerne en particulier la taille et la structure de la société, a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Plus récemment, la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz) a élargi le champ d’application du dispositif (V. § 1). > Belgique - Les cinq partis politiques présents à la table des négociations se sont mis d'accord le 31 janvier 2025 pour former un nouveau gouvernement belge et ont présenté l'accord du gouvernement fédéral qui compre... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Prorogation du délai de reprise (LPF, art. L. 188 A) - Réponse provisoire et incomplète de l’autorité étrangère - La CAA de Paris juge, pour l’application de l'article L. 188 A du LPF qui prévoit une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance adm... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2025 Patrimoine
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique (2008) - Le Conseil d’État tranche la question du régime fiscal applicable à des stock-options attribuées à un contribuable mais levées et cédées par ses héritiers. S’il confirme l’analyse des juridicti... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 1-2025 Revenus et gains divers
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

2#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations de services par une société non résidente - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Constitution - Saisi d’une demande de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité contre le a du I de l’article 182 B du CGI, le Conseil d’État juge que la différence de traitement découlant de ce texte entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire aux principes d’égalité devant ... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Rémunérations des personnels d’instituts, lycées et consulats français en Italie - Une réponse ministérielle indique, s’agissant des agents de droit italien exerçant notamment au sein des instituts, des lycées et des consulats français, que le lieu d'imposition des revenus que ces agents perçoivent au titre de leur activité est déterminé par application de la convention franco-italienne qui prévoit que le régime d'imposition dépend du statut de l'organisme employeur. Ainsi, conformément à l'article 19 de cette convention, les rémunérations perçues par un résident d'Italie versées par l'État... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Bénéficiaire effectif - Le Conseil d’État apporte de nombreuses précisions sur la notion de « bénéficiaire effectif », sur l’articulation de cette notion avec la procédure de répression des abus de droit, les critèr... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2025 Groupes de sociétés
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie - Pilier 1 - Montant B - L'OCDE publie un document sous forme de fiches d'information synthétiques ainsi qu'un outil de tarification pour faciliter la compréhension et l'application de l'approche simplifiée et rationalisée en matière de prix de transfert (montant B du Pilier 1). L'adoption généralisée du montant B de la part des pays reste incertaine (V. § 1). Réorganisations > Transfert de siège social et cessation d’une activité en France : deux événements - Le Conseil d’État précise l’articulation des 2e et 3e alinéas du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
  • Revue FI 1-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 février 2025

Résidence fiscale des contribuables suisses soumis à l’imposition d’après la dépense (« forfait ») : enjeux et éclairages récents du Conseil d’État

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Date : 23 nov. 2020 Num décision : 427182 Parties : Grindler RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Date : 25 juin 2021 Num décision : 442790 Parties : Bouchara RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Date : 18 sept. 2023 Num décision : 469789 Parties : Hamou RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Suisse, forfait, imposition d’après la dépense, loyer, valeur locative, résidence #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: 3.3 #Titre: Résidence fiscale des contribuables suisses soumis à l’imposition d’après la dépense (« forfait ») : enjeux et éclairages récents du Conseil d’État# #Auteur: Aymeric¤ SERRE #Qualités: Avocat associé, Bonnard Lawson (Lausanne) Le forfait fiscal suisse est un mode d’imposition des personnes... Aymeric SERRE
  • Revue FI 1-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal (convention France-Sénégal de 1974) - Notion de foyer permanent d’habitation - La CAA de Toulouse précise que la notion de foyer d’habitation permanent retenue par la convention fiscale franco-sénégalaise de 1974 doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. Il y a lieu, en conséquence, d’examiner les relations qu’entretient le contribuable avec la France et le Sénégal du point de vue professionnel, familial, de sa situation administrative et de l’utilisation des résidences dont il... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 février 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du quatrième et trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Af... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 février 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Solution reposant sur deux piliers - Pilier 1, montant B - Le montant B, adopté dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, propose une méthode simplifiée et rationalisée pour appliquer le principe de pleine concurrence aux activités de distribution et de commercialisation basiques exercées dans un pays, en mettant particulièrement l’accent sur l... Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2025 Groupes de sociétés
  • 24 février 2025

Les procédures de prévention et règlement des différends en matière de prix de transfert

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Prix de transfert, documentation, litige, Prévention des différends, Règlement des différends, Procédure, Outils, relation de confiance, garantie fiscale, accord préalable en matière de prix de transfert, APP, accord bilatéral, accord unilatéral, accord multilatéral, Double imposition (Élimination de la), programme international d’assurance et de conformité, international compliance assurance program, ICAP, groupe, groupe de sociétés, groupe d’entreprises multinationales, MNE, transactions intra-groupes, joint-ventures, déclarations pays-par-pays, country-by-country reporting, CbCR, critère, statistique, risque fiscal, risque limité, risque faible, low risk, sécurité juridique, Union européenne, UE, OCDE, ONU, BEPS, Convention eur... Gauthier BLANLUET, Viviane FONSECA, Alfred de LASSENCE, Céline PASQUIER, Stéphanie PRUDENT
  • Revue FI 1-2025 Groupes de sociétés
  • 24 février 2025

Les prix de transfert face à la gestion de la complexité technique

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Prix de pleine concurrence, Union européenne, UE, OCDE, Montant B, Pilier 1, contrôle, actifs incorporels difficiles à valoriser, AIDV, HTVI, transfert, données postérieures au transfert, délai de reprise, partage des bénéfices, méthode, Preuve, charge de la preuve #Article du CGI/LPF: 57, 1649 AH, 1735, L. 13 AA, L. 13 AB, L. 13 B, L. 51, L. 171 B #Num art: 02.3 #Titre: Les prix de transfert face à la gestion de la complexité technique# PRÉSIDENCE : #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats INTERVENANTS : #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP #Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conse... Bruno GIBERT, Martin KLAM, Eric LESPRIT, Bastien LIGNEREUX, Emmanuel LLINARES
  • Revue FI 1-2025 Groupes de sociétés
  • 24 février 2025

Les prix de transfert en tant qu’outil de régulation de la fiscalité internationale

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, transactions intra-groupe, régulation, Impôt minimum mondial, répartition profits, Pilier 2, Pilier 1, montant B, cadre inclusif, simplification, principe de pleine concurrence, ONU, OCDE, Union européenne, UE, BEFIT #Num art: 02.2 #Titre: Les prix de transfert en tant qu’outil de régulation de la fiscalité internationale# PRÉSIDENCE : #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale INTERVENANTS : #Auteur: Benjamin¤ ANGEL #Qualités: Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction TAXUD, Commission européenne #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à... Daniel GUTMANN, Benjamin ANGEL, Jérôme MONSENEGO, Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 1-2025 Groupes de sociétés
  • 24 février 2025

Allocution d’ouverture

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert #Num art: 02.1 #Titre: Allocution d’ouverture# #Auteur: Jean-René¤ CAZENEUVE #Qualités: Député du Gers, Ancien Rapporteur général du budget #Qualités: Président de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts   1. En tant que député à la Commission des finances depuis sept ans, j’ai eu l'occasion d'observer de près les évolutions législatives et réglementaires qui ont façonné notre système fiscal ces dernières années. Ces modifications, souvent motivées par la nécessité de s'adapter à un environnement économique et financier, ont profondément impacté la manière dont les entreprises multinationales doivent appréhender leur politique de prix de transfert. C'est aussi un sujet d'éthique.   2. Je ne vous ferai pas l'injure de vous expliquer ce que sont les prix de transfert, mais je rappellerai simpl... Jean-René CAZENEUVE
  • Revue FI 1-2025 Groupes de sociétés
  • 24 février 2025

L’avenir des prix de transfert

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert #Num art: 02 #Titre: L’avenir des prix de transfert# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Nous publions ci-après les actes du colloque tenu le 5 décembre 2024 dans la salle Colbert du Palais Bourbon, à l’occasion du cinquième anniversaire de la présente Revue. Le thème du colloque, « L’avenir des prix de transfert », est au cœur de l’actualité, non seulement au travers des réformes en cours portées par l’OCDE et l’Union européenne, mais aussi compte tenu de ses enjeux techniques et financiers considérables, tant pour les États que les entreprises. Nous adressons nos plus vifs remerciements à M. le Député Jean-René Cazeneuve de son accueil dans un lieu hautement symbolique pour les fiscalistes, ainsi qu’aux présidents et intervenants des trois tables rondes1. Leurs contributions, d’une gra... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 février 2025

Règlement des différends internationaux en matière fiscale : quelle place pour le contribuable ?

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, contribuable #Num art: 01 #Titre: Règlement des différends internationaux en matière fiscale : quelle place pour le contribuable ?# #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale À la différence des contentieux nationaux, les litiges internationaux en matière fiscale n’accordent pas au contribuable la place qu’il mérite. Alors que la double imposition à laquelle il est exposé lui porte préjudice, il n’est pas admis à faire valoir ses intérêts auprès des autorités compétentes. Si sa participation à la procédure tend à se développer, et si la généralisation de l’arbitrage renforce s... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 23 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État décide que, pour se conformer à l’article 56 du TFUE, l’assiette de la retenue à la source doit prendre en compte les frais professionnels que le prestataire a communiqués au redevable de la retenue à la source et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où la prestation est effectuée. Le défaut de souscription des déclarations et de paiements des retenues à la source ne permettent pas au redevable de se prévaloir de la doctrine administrative dont il n’a pas fait application (V. § 1). Revenus … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés
  • 23 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11). Pensions > Plans de retraite des Français expatriés aux ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Dividendes versés à des OPC établis dans un État tiers à l’UE - L’administration fiscale publie des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Ces précisions sont soumises à une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2020 (V. § 2). ... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés
  • 10 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie ( Pilier 1 ) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 9 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 9 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plusi... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2024

Obligation de filialisation des succursales en Afrique prévue par le droit OHADA : enjeux juridiques et fiscaux

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Afrique, Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, succursale, filiale, filialisation, apport, apport partiel d’actif, régime de faveur, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, taxr sur la valeur ajoutée, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi #Pays: Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi #Num art: 11.5 #Titre: Obligation de filialisation des succursales en Afrique prévue par le droit OHADA : enjeux juridiques et fiscaux# #Auteur: Jean¤ BERNARDINI #Qualités: Avocat ass... Jean BERNARDINI, Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, Arnaud RAYNOUARD, Mady THIAM
  • Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées (V. § 1). > Belgique - Le Tribunal de première instance d’Anvers tranche la question de l’application des mesures anti-abus à une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Boîte à outils pour les programmes d’assurance de la conformité en matière de prix de transfert - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une version avancée, non éditée, de la boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en développ... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 4-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - I ntermédiaires soumis au secret professionnel - La CJUE, saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge d’interrogations sur la validité de plusieurs dispositions issues de la directive DAC 6, juge ces dispositions conformes au droit primaire et en particulier à la Charte d... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Preuve du taux d’intérêt de marché : la saga se poursuit…

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 avr. 2024 Num décision : 471139 Parties :  GEII Rivoli Holding RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 mai 2024 Num décision : 22PA05494 Parties : Willink RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 22PA00072 Parties : Apex Tool Group RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Groupe de sociétés, Prix de transfert, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles, comparables, marché obligataire, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, preuv... Marien SERAILLE
  • Revue FI 4-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Bénéficiaire effectif - Situation triangulaire - La CAA de Marseille se prononce, après cassation et renvoi du Conseil d’État, sur les faits de l’affaire Planet mettant en jeu l’application de la clause de bénéficiaire effectif dans une situation triangulaire, concernant la convention France/Nouvelle-Zélande dans le cas d’une redevance de source française transitant par un intermédiaire d... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2024 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes ONU - Boîte à outils - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en développement pour la mise en place de leurs propres processus de contrôle des prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Méthode transactionnelle du partage des bénéfices - Dans une affaire mettant en cause le rôle d’une holding française … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Marie-Laure HUBLOT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alice DE MASSIAC, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Exploitation d’un établissement autonome en France (CGI, art. 209, I) - Conséquence en matière d’impôt sur le revenu (CGI, art. 109, I, 1°) - Un arrêt de la CAA de Toulouse offre un exemple assez éclairant des conséquences à tirer, en impôt sur le revenu, de l’activité occulte réalisée par une société de capitaux étrangère par l’intermédiaire d’un établissement situé dans les locaux d’une société française. Dans ces circonstances, en effet, il est constant qu’il y a non seulement assujettissement à l’impôt su... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 4-2024 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2024

Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, droit national, principes OCDE, approche autorisée de l’OCDE, AOA, établissement stable, attribution, profits, propriété intellectuelle, routine, entrepreneur, risque, ruling, rescrit, accord préalable sur les prix de transfert, APP, filiale, siège #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.2 #Titre: Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État# #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités:Avocat as... Arnaud LE BOULANGER, Morgane HAAG
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, décision fiscale anticipative, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence, preuve, territorialité, approche autorisée de l’OCDE #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.1 #Titre: Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm Par un arrêt très attendu de Grande chambre du 10 septembre 20241, la CJUE a rendu une décision de principe dans l’... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année en cours (juill./août/sept. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. A... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale - ONU : projet de mandat pour une convention-cadre - Les Nations Unies poursuivent leurs efforts pour une « coopération fiscal... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, résidence fiscale, critère, test, foyer d’habitation permanent , centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel #Num art: 02.5 #Titre: La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maitre de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Les conventions fiscales se sont développées autour d’une idée simple : chaque individu devrait être tenu à une allégeance fiscale principielle envers la collectivité parmi laquelle il a élu de vivre sa vie de tous les jours. Le mécanisme inséré à l’article 4(2) du modèle OCDE traduit en partie cette logique en cherchant à désigner, en cas de conflit, l’État devant faire office de résidence conventionnelle unique du contribuable. Pour ce faire, il tient en pri... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, accès, Résidence fiscale, résident, qualité, reconnaissance, assujettissement à l’impôt, assujetti, exonération, obligations fiscales, étendue, durée #Num art: 02.4 #Titre: Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’application de la condition d’assujettissement à l’impôt dans un État, posée par les conventions fiscales internationales pour la reconnaissance de la qualité de résident, implique tout d’abord, en cas d’absence d’imposition effective dans un État, une analyse des raisons de cette situation (V. § 4 et 5). En cas d’imposition atténuée, ... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : tour d’horizon international

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Pays: Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Num art: 02.3 #Titre: Domicile fiscal : tour d’horizon international# #Auteur: Pierre-Jean¤ DOUVIER #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Léo¤ CHENNAF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Les juridictions dans lesquelles l’impôt sur le revenu est assis sur les revenus mondiaux (V. § 2) disposent en général d’un seul statut de domicile fiscal, qualifié par des critère... Pierre-Jean DOUVIER, Léo CHENNAF
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Exit tax : problématiques pratiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie, champ d’application, plus-value, plus-value sur titres, latente, droits sociaux, couple, régime matrimonial, démembrement de propriété, exonération, décès, obligations déclaratives, fait générateur, donation, échange de titres, apport, sursis d’imposition, report d’imposition #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.2 #Titre: Exit tax : problématiques pratiques# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Le dispositif de l’exit tax, introduit en 2011 pour freiner les transferts de domicile fiscal hors de France, suscite encore de nombreuses questions pratiques et un contentieux nourri. Cela concerne tant la délimitation de son champ d’application (V. § 4 à 10) que sa mise en œuvre effect... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, critère, personnel, foyer, lieu, séjour principal, professionnel, exercice, activité professionnelle non accessoire, économique, centre des intérêts économiques, jurisprudence, preuve #Article du CGI/LPF: 4 B #Num art: 02.1 #Titre: Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française# #Auteur: Pierre-Charles¤ LANNEMAJOU #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats #Auteur: Sarah¤ LEVY #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats Le 1 de l’article 4 B du CGI, qui énonce les critères du domicile fiscal en France d’une personne physique, ne fait plus référence à la nationalité de l’intéressée depuis presque cinquante ans. Ceux posés par le législateur d’ordre personnel, professionnel ou économique, n’ont pas évolué depuis cette date, hormis l’ajout opéré par l’article 13 de la loi ... Pierre-Charles LANNEMAJOU, Sarah LEVY
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale #Num art: 02 #Titre: Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Où sont les contribuables ? Les moyens de transport et de communication électronique d’aujourd’hui mettent le don d’ubiquité à la portée de plus en plus de personnes, entraînant un mouvement brouillant peu à peu les repères traditionnels : ainsi va la société moderne, provoquant une tension avec des critères de localisation établis de longue date, tant par le droit interne que par les conventions fiscales internationales. En outre, une sensibilité accrue envers les problématiques de double non-imposition amène une sollicitation plus fréquente de la condition d’assujettissement à l’impôt pour contester la résidence fiscale d... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, interprétation, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, jurisprudence, revirement #Pays: Union européenne #Num art: 01 #Titre: De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Plusieurs arrêts récents de la CJUE sont particulièrement difficiles à interpréter au point qu’on ne parvient pas à comprendre s’ils constituent ou non un revirement de jurisprudence. Petite chronique d’humeur.   English version of title and abstract > The art of changing your mind without saying so. Some observations on the case ... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2024

Approche juridique et fiscale d’un projet d’infrastructures en Afrique

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Afrique, projet, infrastructure, marché public, fiscalité, Établissement stable, Impôt sur les sociétés, redevances, prestations de services, retenue à la source, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement, droits de douane, part locale, part étrangère, onshore, offshore #Pays: Afrique, Sénégal, Cameroun, Tunisie, Turquie #Convention fiscale: Sénégal (1974), Cameroun (1976), Tunisie (1973), Turquie (1987) #Num art: 11.5 #Titre: Approche juridique et fiscale d’un projet d’infrastructures en Afrique# #Auteur: Jean¤ BERNARDINI #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats, responsable du Desk Afrique #Auteur: Laure-Agnès¤ MOLLARD-CADIX #Qualités: Avocat manager, Deloitte Société d’Avocats, Desk Afrique La réalisation d’un projet d’infrastructures en Afrique implique d’anticiper en amont les aspects juridiques e... Jean BERNARDINI, Laure-Agnès MOLLARD-CADIX
  • Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimes... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions (V. § 1). > Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de l’arsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour in... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Demande, par le contribuable vérifié, de communication des réponses des autorités fiscales étrangères (LPF, art. L. 76 B) - Date de la demande de communication - La CAA de Toulouse juge que l’administration fiscale n’est pas tenue de répondre à une demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale de la part d’autorités fiscales étrangères lorsque cett... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Échange de renseigne... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2024 Patrimoine
  • 17 septembre 2024

Les sociétés civiles immobilières françaises présentent-elles encore un intérêt pour les résidents belges ou suisses ?

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Société civile immobilière, SCI, Belgique, Suisse, impôt sur le revenu, revenus fonciers, loyers, mise à disposition gratuite, cession, plus-value, plus-value immobilière, convention internationale, liquidation, transmission, donation, succession, dividendes #Convention fiscale: Belgique (1964), Suisse (1966) #Pays: Belgique, Suisse #Num art: 8.3 #Titre: Les sociétés civiles immobilières françaises présentent-elles encore un intérêt pour les résidents belges ou suisses ?# #Auteur: Lida¤ ACHTARI #Qualités: Avocate counsel, DALDEWOLF, Bruxelles #Auteur: Quentin¤ THOUÉRY DES HIVERNALS #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris #Auteur: Andrio¤ ORLER #Qualités: Avocat associé, CMS von Erlach Partners, Genève Plusieurs dizaines de milliers de résidents fiscaux belges ou suisses possèdent des biens immobiliers en France, généralement des... Lida ACHTARI, Quentin THOUÉRY DES HIVERNALS, Andrio ORLER
  • Revue FI 3-2024 Patrimoine
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents (titres acquis avant le 1er janvier 2018) - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État juge contraire à la libre circulation de capitaux l’application définitive, aux non-résidents cédant une participation substantielle dans une société française, du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI au taux de 12,8 %, alors que les résidents peuvent opter pour un... Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 3-2024 Revenus et gains divers
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations de services par une société non résidente membre d’un groupe fiscal déficitaire - Statuant sur la compatibilité du c du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’une retenue à la source soit prélevée sur les produits résultant de prestations de services perçues par une soc... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés
  • 17 septembre 2024

L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Management package, Belgique, convention internationale, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions,, attribution, action gratuite, impôt sur le revenu, cotisations sociales #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique #Num art: 6.3 #Titre: L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge# #Auteur: Jean¤ MEEÙS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Joël¤ de MAERE D’AERTRYCKE #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) L’intéressement des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge est susceptible de générer d’importantes difficultés. Une bonne compréhension des régimes fiscaux applicables en droit interne belge à des instruments financiers comme des stock-options ... Jean MEEUS, Joël de MAERE D’AERTRYCKE
  • Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Dirigeant résident suisse exerçant un mandat social dans une société française - La CAA de Paris juge que les rémunérations et l’indemnité de renonciation à un plan d’attribution d’actions gratuites, perçues par un résident fiscal suisse président d’une SAS française, sont imposables en France comme salaires en application du droit interne, et considérées comme reçues au titre d’un emploi salarié au sens de la convention fiscale franco-suisse de 1966, imposables en France aux termes de son article 17 (V. § 2). > Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenue à la source - Projet de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) - Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission a f... Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
  • 17 septembre 2024

Ajustements de prix de transfert : quelles incidences sur la fiscalité indirecte ?

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, ajustement, conséquence, fiscalité indirecte, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taxe de vente #Pays: Union européenne, États-Unis #Num art: 4.2 #Titre: Ajustements de prix de transfert : quelles incidences sur la fiscalité indirecte ?# #Auteur: Henri¤ BITAR #Qualités: Avocat associé, spécialisé en TVA (Barreau des Hauts-de-Seine), CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Amanda Z.¤ QUENETTE #Qualités: Avocate spécialisée en TVA (Barreaux des Hauts-de-Seine et de New York), CMS Francis Lefebvre Avocats Trois affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et un nombre croissant d’affaires dans divers États fédérés américains révèlent un sujet d’insécurité juridique : quel traitement en fiscalité indirecte (TVA/taxes de vente) à appliquer aux ajustements de prix de transfert ?   ... Henri BITAR, Amanda Z. QUENETTE
  • Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - L’OCDE publie le rapport annuel 2024 sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés. Ce rapport rassemble des informations concernant l’imposition des sociétés ainsi que les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Selon ce rapport, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale après une longue période de baisse (V. § 1). Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Pilier 1, montant B - L’OCDE publie deux nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 : les définitions de juridictions qualifiées au sens des sections 5.2 et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Domicile et résidence > Personnes morales - Convention France-Irlande (1968) - Convention non conforme au modèle de l’OCDE - Le TA de Montreuil juge qu’un fonds de pension irlandais, exonéré d’impôt en Irlande, ne peut être regardé comme résident de cet État au sens de la convention France-Irlande de 1968, malgré la rédaction de cette convention non conforme au modèle de l’OCDE, ni, par voie de conséquence, bénéficier des stipulations de cette convention relatives à l’imposition des dividendes. Les distributions de source française qu’il perçoit sont donc légiti... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 17 septembre 2024

La norme fiscale étrangère devant le juge de l’impôt français

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Fiscalité internationale, loi fiscale étrangère, interprétation, juge, contentieux fiscal, assimilation, application, prise en compte, fait, territorialité, droit public, souveraineté, impôt #Num art: 2.3 #Titre: La norme fiscale étrangère devant le juge de l’impôt français# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Selon une jurisprudence constante, la norme fiscale étrangère ne s’impose ni au juge de l’impôt, ni à l’administration. Ce principe s’enracine dans celui, plus large, de « territorialité du droit public » qui implique, en substance, que les normes de portée politique d’un État tiers ne devraient pas recevoir d’effet dans notre juridiction. Pour cause, le législateur français est seul à pouvoir déterminer souverainement sa politique fiscale, sans ... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 17 septembre 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Conventions France-Mali (1972), France-Niger (1965), France-Burkina Faso (1965), France-Russie (1996) - Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension (totale ou partielle) et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali. En outre, s’ag... Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
  • 16 septembre 2024

Pilier 2 : quel impact sur les incitations fiscales en matière de R&D et d’innovation ?

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Groupe de sociétés, Impôt minimum mondial, Pilier 2, recherche et développement, R&D, innovation, incitation, crédit d’impôt recherche, CIR, subvention, amortissement, déduction, aide, avantage fiscal #Num art: 02.6 #Titre: Pilier 2 : quel impact sur les incitations fiscales en matière de R&D et d’innovation ?# #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocate associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Nicolas¤ RIOU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Marine¤ PETIT #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats L’application, à partir de 2024, des règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) issues des travaux de l’OCDE soulève la question de leur articulation avec les i... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Nicolas RIOU, Delphine GROUX, Marine PETIT
  • Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
  • 16 septembre 2024

Activités de recherche et prix de transfert

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, recherche, activité, recherche et développement, R&D, pilotage centralisé, gestion partagée, gestion décentralisée, co-entreprise, entreprise commune, joint-venture, accord de répartition des coûts, propriété économique, propriété juridique, actif, exploitation conjointe #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 02.5 #Titre: Activités de recherche et prix de transfert# #Auteur: Fabien¤ BILLIAERT #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Marion¤ CASTILLO #Qualités: Avocate, Arsene La gestion des activités de recherche au sein des groupes s'articule généralement autour de deux modèles : pilotage centralisé ou gestion partagée. Dans un modèle de pilotage centralisé, une entité centralise la décision et détient la propriété juridique et économique des actifs sous-jacents (V. § 9), sous-traitant éventuellement les acti... Fabien BILLIAERT, Marion CASTILLO
  • Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 16 septembre 2024

Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances)

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Innovation, recherche, développement, recherche et développement, R&D, Brevet, concession, licence, Redevances, déduction, immobilisation, activation, amortissement, impôt sur les sociétés, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prix de transfert, régime fiscal privilégié, hybride #Article du CGI/LPF: 39, 57, 205 B, 238 A #Num art: 02.4 #Titre: Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances)# #Auteur: Arnaud¤ de BISSY #Qualités: Professeur de droit privé #Qualités: Université Toulouse Capitole #Qualités: Centre de droit des affaires (CDA) La concession d’une... Arnaud de BISSY
  • Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 septembre 2024

Fiscalité des produits de propriété industrielle : retours d’expérience 5 ans après la réforme du régime de faveur

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: redevances, recherche et développement, R&D, innovation, concession, sous-concession, plus-value, cession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, nexus, logiciel, invention, incorporel, IP box, crédit d’impôt recherche, CIR #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 223 H, 238 #Num art: 02.3 #Titre: Fiscalité des produits de propriété industrielle : retours d’expérience 5 ans après la réforme du régime de faveur# #Auteur: Julien¤ MONSENEGO #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Louis-Guillaume¤ NICOLAS #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le présent article a pour objet de revenir sur les aspects pratiques entourant le régime de faveur de l’article 238 du CGI, dit « régime IP Box », depuis son entrée en vigueur il y a cinq années en évoquant à la fois les quelques récents éclaircissements par la doctrine ad... Julien MONSENEGO, Louis-Guillaume NICOLAS
  • Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 septembre 2024

Fiscalité des produits de propriété industrielle : regard d’un directeur fiscal sur la réforme de 2018

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: Recherche et développement, R&D, redevances, concession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, propriété intellectuelle, ratio, nexus, logiciel, invention, actif incorporel, taux, coût, administratif, groupe de sociétés, Pilier 2 #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238 #Num art: 02.2 #Titre: Fiscalité des produits de propriété industrielle : regard d’un directeur fiscal sur la réforme de 2018# #Auteur: Alfred¤ de LASSENCE #Qualités: Directeur fiscal, Sté L’Air Liquide La loi de finances pour 20191 a mis le régime fiscal français favorisant l’activité de recherche et développement (CGI, art. 39 terdecies) en conformité aux recommandations de l’OCDE. À titre principal, le nouveau régime, désormais codifié à l’article 238 du CGI, aligne les lieux de l’activité de R&D et de l’avantage fiscal tiré de l’exploi... Alfred de LASSENCE
  • Revue FI 3-2024
  • 16 septembre 2024

Incitations fiscales à la R&D : comparaisons et évolutions internationales

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: Recherche et développement, R&D, innovation, incitation fiscale, avantage fiscal, Allemagne, Suisse, Irlande, Royaume-Uni, États-Unis, Singapour, crédit d’impôt, crédit d’impôt recherche, CIR, super déduction, Action 5, BEPS, Pilier 2, concurrence fiscale, régime préférentiel, régime fiscal dommageable #Pays: Allemagne, Suisse, Irlande, Royaume-Uni, États-Unis, Singapour #Num art: 02.1 #Titre: Incitations fiscales à la R&D : comparaisons et évolutions internationales# #Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Guillaume¤ MARTENOT1 #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats La part réservée aux régimes d’incitation à la recherche et l’innovation dans les budgets des États ne cesse de croitre, témoignant de leur caractère attractif (V. § 1). Cherchant à en dresser un panorama, cet article mène une analyse comparative des régimes de... Marie-Pierre HÔO, Guillaume MARTENOT
  • Revue FI 3-2024 Questions générales
  • 16 septembre 2024

Fiscalité internationale et R&D

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Recherche et développement, R&D, Fiscalité internationale, propriété industrielle #Num art: 02 #Titre: Fiscalité internationale et R&D# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef L’idée n’est pas neuve : innover est source de compétitivité et de croissance pour les entreprises, et pour l’économie nationale qui les hébergent. Or, point d’innovation sans activités de recherche et développement (R&D), qu’il convient donc de favoriser. Et dès lors que les capitaux circulent assez librement dans un monde d’entreprises multinationales, une tension apparaît car en parallèle de la concurrence entre entreprises s’exerce celle entre les États souhaitant inciter lesdites entreprises à localiser leurs activités de R&D sur leur territoire. L’instauration de différents types de régimes de faveur a généré une « concurrence fiscale do... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
  • 16 septembre 2024

La réforme du Pilier 2 à l’épreuve des conventions fiscales et des traités de protection des investissements

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, convention international, traité de protection des investissements, Droit de l’Union européenne, Directive Pilier 2 #Num art: 01 #Titre: La réforme du Pilier 2 à l’épreuve des conventions fiscales et des traités de protection des investissements# #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La littérature se multiplie, qui cherche à remettre en cause les règles Pilier 2 sur le fondement des conventions fiscales ou des traités d’investissement. L’OCDE a déjà commencé à allumer des contre feux. Les arguments échangés de part et d’autre sont nombreux et variés. Que... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Principes généraux et droits fondamentaux du droit de l’... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 2-2024 Fiscalités étrangères
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Les autorités fiscales allemandes publient la nouvelle doctrine administrative relative aux critères d’identification d’un établissement stable, qui apportent des précisions dans trois hypothèses : présence d'un salarié en télétravail, entreprise étrangère ayant recours à des prestataires de services allemands, siège de direction (V. § 1). > Belgique - La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Gand qui avait reconnu l’application du principe général anti-abus du droit de l’UE à une réduction de capital et une distribution de dividendes ayant bénéficié de l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-fille (V. § 7). > La Cour de cassation confirme que l’article 19 de la conve... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Allen TAN, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Programme international d’assurance et de conformité ( International Compliance Assurance Programme , ICAP) - Un retour d’expérience attendu - L'OCDE publie les premières statistiques agrégées de l’ICAP, qui couvrent les dossiers clôturés jusqu’en octobre 2023, et donnent un aperçu des juridictions et des sujets couverts, du temps nécessaire pour réaliser une évaluation de risque, et des données agrégées sur les résultats des évaluations. Elles examinent également la relation entre l'ICAP et d'autres voies vers la sécurité fiscale... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2024 Patrimoine
  • 29 mai 2024

L’application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: Colombie (2015), Hong Kong (2010), Canada (1975), Israël (1995), République tchèque (1973), États-Unis (1994), Malte (1977), Inde (1992) #Pays: Colombie, Hong Kong, Canada, Israël, République tchèque, États-Unis, Malte, Inde #Num art: 8.6 #Titre: L’application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal À la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 février 2023, ayant appliqué la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts de l'article 990 J du code général des impôts, cette étude se propose de v... Benoit JARIGE
  • Revue FI 2-2024 Patrimoine
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# Immobilier   1. À NOTER > #Titrechron:Location en meublé par un non résident - Imposition des revenus - Critères de la location meublée non professionnelle (LMNP) - Appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité - Exclusion des revenus professionnels étrangers - Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l’évaluation de cette condition, des revenus profe...
  • Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers
  • 29 mai 2024

Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 458968 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires, non-déductibilité, conception française, ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: 7.1 #Titre: Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international# #Auteur: Cédric¤ MEURANT #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 #Qualités: Directeur-adjoint de l’Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Qualités: Directeur-adjoint de l’Institut d’Études Judiciaires... Cédric MEURANT
  • Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Liberté de prestation de services - Société étrangère déficitaire - Statuant sur la compatibilité du a du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, le Conseil d’État reconnaît que ce texte est susceptible d’instituer, pour ce qui concerne les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, une différence de traitement entre, d’une part, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2024 - L’administration publie la barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France pour l'imposition des revenus de l'année 2024, et annonce une mise à jour du BOFiP (V. § 1). Revenus d’activité > Retenue à la source sur les salaires (CGI, art. 182 A) - Champ d’application - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 mai 2024

Crédits d’impôt fictif : étude d’une palette aux mille couleurs

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 févr. 2024 Num décision : 469407 Parties : Somfy RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973) #Pays: Tunisie Métachron## #Num art: 5.1 #Titre: Crédits d’impôt fictif : étude d’une palette aux mille couleurs# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de c... Bastien LIGNEREUX
  • Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Exonération de retenue à la source au sein de l’UE (CGI, art. 119 ter) - Condition de bénéficiaire effectif - Une société française s’est prévalue de l’exonération prévue à l’article 119 ter du CGI de la retenue à la source de l’article 119 bis sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois, ce que l’administration a remis en cause au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une sociét... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal en Suisse - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique - Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et a... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 29 mai 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in othe... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Taxes sur les services numériques - L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire en attendant l’entrée en vigueur du Pilier 1 pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays (V. § 2). > Conventions fiscales ... Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif# #Auteur: Julien¤ RIAH... Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs anti-abus

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), sport, sportif, prestations de services, société #Article du CGI/LPF: 155 A #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.4 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs anti-abus# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l’université Jean-Moulin (Lyon 3), équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas #Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris #Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI #Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan) Déterminer l’imposition des sportifs dans un contexte international suppose de s’interroger sur l’existence de dispositifs nationaux an... Jean-Luc PIERRE
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs de faveur

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Impôt sur le revenu, salaires, salariés, sport, sportif, impatriés, impatriation, lissage, revenus, bénéfices non commerciaux, BNC, traitements et salaires, régime de faveur #Article du CGI/LPF: 84 A, 100 bis, 155 B #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.3 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs de faveur# #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas #Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris #Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI #Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan) Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite de considérer l’éventuel bénéfice d’un régime de faveur. Après un exposé détaillé des dispositifs applicables en ... Léa ZÉRILLI
  • Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la) #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avoc... Bastien LIGNEREUX, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Sport, sportif, fiscalité, fiscalité internationale, droit, contrat, territorialité #Num art: 02.1 #Titre: L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique# #Auteur: Xavier¤ AUMERAN #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université des Antilles (CREDDI) Quels particularismes de l’environnement juridique au sein duquel les sportifs professionnels évoluent suscitent des problématiques fiscales inédites, complexes et dignes d’intérêt ? Il nous semble que la réponse est double. D’abord, ils tiennent aux enjeux de territorialité : celle de la loi fiscale, celle des compétitions, mais aussi celle d’implantation des concurrents dans des États aux droits très différentes (V. § 2). Ensuite, cet environnement est celui de pratiques contractuelles foisonnantes, tantôt inhérentes à la complexité... Xavier AUMERAN
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

L’imposition des sportifs dans un contexte international

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Fiscalité internationale, sportifs, sport #Num art: 02 #Titre: L’imposition des sportifs dans un contexte international# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand En cette année olympique et paralympique dans laquelle la France est engagée, le sport, déclaré Grande cause nationale 2024, est au cœur de l’actualité. Considéré comme une activité économique structurante dans notre pays, on observe tout d’abord que la filière sportive regroupe 128 000 entreprises en France, générant un chiffre d’affaires de 71 milliards d’euros, toutes activités confondues (commerce d’articles de sport, fabrication et maintenance d’équipements sportifs, divertissement, pratique sportive et enseignement). L’économie du sport ... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Fiscalité, liberté, moralité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Fiscalité, liberté, moralité, amoralisme, évasion fiscale #Num art: 01 #Titre: Fiscalité, liberté, moralité# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les questions de la liberté de choix des contribuables et de la moralité des comportements des contribuables comme de l’administration sont souvent soumises au juge fiscal. La jurisprudence tend à faire prévaloir les principes de liberté et de légalité sur des considérations purement morales. Mais la moralité devient opérante lorsqu’elle repose sur un fondement juridique.   English version of title and abstract > Taxes, freedom and morality Issues related... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Convention rela tive à une o rganisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs... Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2020 Groupes de sociétés
  • 24 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Les travaux de l’OCDE, du Cadre inclusif et du G20 pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie se poursuivent, malgré les tensions avec les États-Unis, sur une base fragile de négociation et sans certitude quant à leur aboutissement (V. § 1). > La 20e session du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale avance dans la mise à jour du Manuel des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement (V. § 14). > Principes et méthodes - Crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 - L’impact de la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-fille - Le TA de Montreuil confirme l’existence d’un abus de droit par application du régime mère-fille et d’un acte anormal de gestion par sous-évaluation d’un apport de titres dans le cadre d’un montage de financement franco-américain (opération de « repo »). Un appel a été interjeté (V. § 1). > Dividendes sortants - Revenus distribués à des sociétés mères européennes - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des motifs de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2019, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps, que la qualité de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2). > Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE ju... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage l... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2020 Fiscalités étrangères
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1). > Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4). > Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Fabian SUTTER, Clara BODEMANN, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue : FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les aute... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2020 Patrimoine
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Avec la participation de : #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres -Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antér... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 2-2020 Revenus et gains divers
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée d... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1). > La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Selon l’analyse présentée par l’OCDE le 13 février 2020, l’effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an (V. § 1). > Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d’une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1 (V. § 7). > L'OCDE publie ses instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
  • Revue FI 2-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > État étranger - Location immobilière - Le Conseil d’État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l’espèce, l’activité de location nue d’... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 mars 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel)   1. Question préjudicielle [ Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) , 2 8 févr. 20 20 ] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 conce...
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 6 mars 2024

Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Luxembourg, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable #Pays: Luxembourg #Num art: 02.2 #Auteur: Jean¤ SCHAFFNER #Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg) Cet article résume l’évolution de l’échange d’information au Luxembourg, avec l’évolution des droits accordés aux contribuables et aux dépositaires des informations pour contester les demandes (V. § 5), ainsi que les limites à respecter par le Luxembourg en tant qu’État requérant (V. § 17).   English version of title and abstract > Taxpayer’s rights in international exchange of information : Luxembourg aspects This article outlines the evolution of the exchange of information in Luxembourg, developing the rights granted to taxpayers and h... Jean SCHAFFNER
  • Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4   Questions générales > Statistiques de l’ IS et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales (EMN) - Le dernier rapport de l’OCDE sur les « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé « Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial », présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) (V. § 1). Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE – Montant A du Pilier 1 de la solution reposant sur deux piliers pour résoudr... Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1). > Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’a... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l’examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pair... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusieu... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2024 Patrimoine
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ DÉPINAY #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique - La CAA de Paris se prononce sur le régime fiscal des stock-options dans un contexte successoral international, s’agissant au cas particulier d’un héritier domicilié au Royaume-Uni. Il s’agit à notre connaissance de la première décision rendue sur un tel sujet, ce qui... Eric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2024 Revenus et gains divers
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Non-déductibilité des sanctions mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art. 39, 2) - Dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le Conseil d’État, statuant sur la qualification de punitive damages prononcés par une juridiction américaine, considère que l’article 39, 2 du CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d'argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la cha... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
  • 5 mars 2024

Le traitement fiscal des revenus tirés d’une activité sportive exercée sur le sol d’un État tiers, non partie à une convention bilatérale

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023 Num décision : 2020568 Parties : Lavezzi RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale #Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis #Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989) #Pays: Argentine, Italie Métachron## #Num art: 6.2 #Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI #Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris #Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non partie à cette convention ? Autrement dit, comment doivent... Ardéchire KHANSARI
  • Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Notion d’employeur - Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par l’article 81 A, I du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’UE ou de l’EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE ayant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Dividendes soumis au régime mère-fille - Quote-part de frais et de charges (QPFC) - Imputation de crédits d’impôt conventionnels - La quote-part de frais et de charges imposée dans le cadre du régime mère-fille ouvre droit, à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la cons... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 4 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l’espèce de l’assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Les points critiques dans l’interprétation des conventions fiscales

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, interprétation, méthode, convention de Vienne, interprétation littérale, objet, but, contexte, intention des auteurs, texte clair, texte obscur, renvoi au droit interne #Num art: 2.1.3 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’interprétation des conventions fiscales soulève de nombreuses questions d’ordre méthodologique. Cet article1 évoque notamment la complexité de la méthode énoncée par la Convention de Vienn... Daniel GUTMANN, Philippe MARTIN
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du quatrième et dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant s... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étrange... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne #Num art: 02.7 #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats L’assistance internationale au recouvrement connaît un double mouvement d’intensification, notamment dans le cadre européen établi par la directive 2010/24/UE, et de diffusion, surtout grâce aux adhésions à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce mécanisme contribue légitimement au civisme fisc... Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Le rôle du contribuable et la protection de ses droits et données dans les contrôles conjoints au sein de l’Union européenne

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle conjoint, droits du contribuable, DAC 7, directive, données, protection #Pays: Union européenne #Num art: 02.6 #Auteur: Céline¤ PASQUIER1 #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats Les groupes multinationaux font régulièrement l’objet de contrôles fiscaux menés de manière simultanée et pas nécessairement coordonnée par plusieurs États membres de l’Union européenne sur des sujets transfrontaliers communs. Les redressements fiscaux en résultant aboutissent fréquemment à des doubles impositions et peuvent être suivis de longues et incertaines procédures amiables entre administrations fiscales. Dans ce contexte, l’engagement de contrôles conjoints qui permettraient d’aboutir à un résultat commun entre deux ou plusieurs administrations fiscales ... Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, droits du contribuable #Num art: 02.5 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences, Université Paris Panthéon-Assas #Auteur: Cécile¤ ROBIN #Qualités: Responsable fiscale au sein d’un groupe international Les évolutions récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont mis en lumière une volonté croissante des États et des organisations internationales de promouvoir la transparence, s’incarnant pour partie dans le développement, la densification et l’intensification des mécanismes d'échange automatique d'informations. Cette évolution va de pair avec celle du souci croissant de protéger les données personnelles des contrib... Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, pertinence vraisemblable, confidentialité, secret professionnel, secret, affaires, industriel, commercial, avocat, ordre public, information, procédure, appel, contestation #Num art: 02.4 #Auteur: Carine¤ KOKAR #Qualités: Tax policy advisor, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes #Auteur: Zayda¤ MANATTA #Qualités: Head of the Secretariat at the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes The balance between the rights and safeguards of the taxpayers and an effective exchange of information, as a tool to fight tax fraud and evasion, is a critical consideration in the Global Forum’s standards and peer reviews (V... Carine KOKAR, Zayda MANATTA
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits du contribuable dans la procédure d’assistance administrative fiscale en Suisse

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Suisse, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable, Échange de renseignements sur demande, compte bancaire, information, droit d’être entendu #Pays: Suisse #Num art: 02.3 #Auteur: Marine¤ CHAVEZ ZAMBRANO #Qualités: Juriste MLaw, juriste senior, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) #Auteur: Marine¤ STEGMÜLLER-REBETEZ #Qualités: Juriste MLaw, cheffe d’équipe, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) #Auteur: Alexandre¤ DUMAS #Qualités: Avocat, LL.M #Qualités: Chef du Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) En Suisse, les droits des parties à une procédure administrative découlent du droit d’être entendu, principe fondamental ancré dans la Constitution fédérale ... Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, information, prorogation, délai de reprise, durée, examen de situation fiscale personnelle, ESFP #Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 188 A #Num art: 02.1 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) La France pratique régulièrement les échanges d’informations dans le cadre des contrôles fiscaux. Pourtant, dans le cadre juridique français, les droits des contribuables sont très limit... Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle fiscal, recouvrement, droits du contribuable #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les procédures d’assistance administrative internationale, qu’elles concernent l’échange de renseignements, le contrôle fiscal ou le recouvrement, ont considérablement gagné en efficacité ces dernières années, ce dont on peut se réjouir du point de vue des finances publiques. Probablement n’est-on pas à la fin du mouvement de balancier en faveur de cette efficacité, aussi ce dossier s’intéresse-t-il à un sujet encore peu abordé et pourtant d’une sensibilité croissante : les droits du contribuable. Il s’agit en effet de trouver un équi... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés
  • 4 mars 2024

Pour l’effet utile de l’imputation exceptionnelle des pertes étrangères sur le fondement du droit de l’Union

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 15 déc. 2023 Num décision : 21PA01850, 21PA03001 Parties : Société Générale, Compagnie Plastic Omnium SE RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Imputation, résultat d’ensemble, pertes définitives, filiale à l’étranger, jurisprudence Marks & Spencer, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, Agapes, principe de proportionnalité #Article du CGI/LPF: 209, 223 A Métachron## #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN1 #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le test de proportionnalité formulé par la Cour de justice de l’Union européen... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 14 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Dispositifs hybrides - La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 13 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
  • 13 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art:11 Europe > Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1). > Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4). > La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8). > La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 4... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 1-2020 Groupes de sociétés
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l’OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public (V. § 1). > Principes et méthodes - Le Conseil d’État considère qu’il y a un transfert de clientèle dans la situation où un distributeur disposant d’une autonomie commerciale et supportant des risques est converti en agent commercial, même s’il ne détient pas une marque connue avec laquelle la clientèle est exploitée (V. § 9). > Documentation - L’OCDE complète les informations mises à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2020 Patrimoine
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État tire les conséquences de l’arrêt rendu par la CJUE le 18 septembre 2019 qui a censuré la législation française n’accordant pas le bénéfice des abattements pour durée de détention aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, et transmet au Conseil constitutionnel la QPC dont il a été saisi sur ce sujet (V. § 1). Immobilier > Revenus fonciers - Infirmant un arrêt de la CAA de Lyon, le Conseil d’État refuse l’imputabilité des déficits fonciers afférents à... Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1). > Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte c... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés
  • 8 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 7 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant ... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1). > Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3). > Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1). > Échange de r... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux tra... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Patrimoine
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1). > L’administration commente le nouveau régi... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent ... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que : 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015) ; 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1). Pensions > Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en applicatio... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscal... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - L’OCDE publie un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1). > Le Tribunal de l’Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d’État (V. § 4). > Documentation - L’OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l’action 13 du plan BEPS (V. § 8). > Contrôle et contentieux internes - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Yoann CHEMAMA, Vincent AGULHON, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Un décret précise les modalités d’obtention du sursis de paiement et les obligations déclaratives en matière d’exit tax, telles qu’elles résultent de la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Établissement stable > Les sociétés Google France et Google Ireland ont signé une convention judiciaire d'intérêt public avec le Procureur de la République Financier, mettant ainsi fin au contentieux noué sur la caractérisation éventuelle de Google France comme un établissement stable en France de sa société sœur Google Ireland (V. § 5). Domicile et résidence 1. #Titrechron:Domicile fiscal - Transfert - Ex... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm, #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
  • Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1). > Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5). > La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12). > Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14). > La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
  • Revue FI 3-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de ce... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2019 Patrimoine
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Pierre¤ DEDIEU1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Julien¤ SAÏAC2 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Un décret précise l’étendue des obligations déclaratives créées par la loi de finances pour 2019 à la charge des personnes physiques réalisant des cessions à titre onéreux d’actifs numériques depuis le 1er janvier 2019 ou détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger (V. § 1). > Prélèvements sociaux - La ju... Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III Revenus d’activité > Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Membre de l’IACF #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1). Revenus d’activité > Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moin... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa fil... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1). > Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente. > La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposit... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est Sources > Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pa... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 3-2019 Questions générales
  • 16 janvier 2024

Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 août 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: OCDE, programme de travail, économie numérique, juridiction de marché, incorporels de commercialisation, droit d’imposition, bénéfices résiduels, répartition fractionnaire, lien, nexus #Num art: 1.2 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Marion¤ BRAUGE #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019. Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif conf... Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
  • Revue FI 3-2019 Questions générales
  • 16 janvier 2024

Quel avenir pour la politique fiscale internationale ?

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Mots-clés: Politique fiscale internationale #Num art: 1.1 #Auteur: Bernard¤ CASTAGNÈDE #Qualités: Professeur honoraire des Universités La libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3). Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20). La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27). Les enjeux liés à la définition d’un nouv... Bernard CASTAGNÈDE
  • Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1). > L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3). > Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7). > Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 2-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale » ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; po... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 2-2019 Patrimoine
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1). > La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie b... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 2-2019 Revenus et gains divers
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > La CAA de Douai juge que les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du I de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France (V. § 1). Revenus et gains immobiliers des entreprises/Autres plus-values des entreprises > Le Parlement français a... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 11 janvier 2024

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#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Dans deux arrêts de Grande chambre, la CJUE apporte des précisions sur les notions d’abus de droit et de bénéficiaire effectif dans des affaires mettant en jeu l’application des directives mère-fille et intérêts-redevances (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - L’administration admet de maintenir l’application du régime mère-fille et l’exonération prévue par le régime de groupe à certaines distributions provenant de filiales établies au Royaume-Uni au titre de l’exercice en cours lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra effet (V. § 6). > Le ... Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés
  • 11 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Le projet de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie va avancer rapidement avec l’objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1). > Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8). > L’administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 11 janvier 2024

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#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1). > L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’o... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 10 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats Sources > Droit intern e - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source ... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT 1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges, #Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177), #Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666) Coopération administrative > Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1). Règlement des différends > La loi de finances p... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Eric¤ GINTER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d’imposition avec l’article 8 d... Julien BELLET, Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Eric GINTER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1). > Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumis... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1). Revenus d’activité > La loi de finances pour 2019 permet aux salariés déta... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1 #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1). > La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation... Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 décembre 2023

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#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et internationale - L’OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1). > L’OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l’intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5). > L’OCDE a communiqué en juillet 2018, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts/Établissement stable > Le Conseil d’État juge qu’une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l’article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1). > La loi de fi... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Édouard¤ CRÉPEY #Qualités: Conseiller d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats Sources > Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune de... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11   Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel1. (V. § 1). > Belgique - La Cour constitutionnelle juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables réalisant une plus-value sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, qui peuvent déduire les frais afférents à la cession, et les contribuables réalisant une plus-value sur actions, qui ne le peuvent pas (V. § 4). > La Cour d’appel de Bruxelles juge qu’un rapport d’échange incorrect établi à la suite d’un apport en nature peut constituer un avantage... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Coopération administrative > Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie à... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 28 novembre 2023

La clause de « participation substantielle » de la nouvelle convention franco-belge à la loupe du point de vue belge

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 8.2 #Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’a... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Prescription du droit de reprise de l’administration - La Cour de cassation refuse l’application de la prescription abrégée de trois ans prévue à l’article L. 180 du LPF au motif que celle-ci n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité. Tel n’est pas le cas lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles est distinct de celui de l’actionnaire principal figurant dans les statuts ou les documents officiels établis par l’État dans lequel est établie la person... Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
  • 27 novembre 2023

Cessions de participations substantielles : regards croisés franco-italiens

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Mots-clés: Plus-value, régime des plus-values à long terme, participations substantielles, prélèvement, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, État tiers #Article du CGI/LPF: 219, 244 bis B #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Auteur: Vittoria¤ SEGRE #Qualités: Counsel, Dottore Commercialista, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni #Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stefano¤ CHIRICHIGNO #Qualités: Associé, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni #Auteur: Mathieu¤ DAUDÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La France et l’Italie imposent, en application de leur droit interne, les plus-values de cession de titres faisant partie d’une participation substantielle dans des sociétés situées sur leur territoire, réalisées par des non-résidents. De nom... Vittoria SEGRE, Delphine GROUX, Stefano CHIRICHIGNO, Mathieu DAUDÉ
  • Revue FI 4-2023 Dirigeants et salariés
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d’État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l’article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies. Au cas d’espèce, la prime de résiliation … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-fille - Perte de change entre la décision d’attribution et le paiement effectif - La CAA de Paris juge que pour l’application du 4 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du CGI, si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4   Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 (montant B) - L’OCDE publie un document de consultation publique et les commentaires reçus du public sur le montant B du Pilier 1 relatif à l’instauration d’une approche simplifiée et rationalisée de l’application du principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert, s’agissant des activités de commercialisation et de distribution en gros, avec une attention particulière aux besoins des pays à faibles capacités administratives (V. § 1). > Proposition de directive européenne - La Commission européenne adopte une proposition de directive visant à harmoniser les règles en matière de prix de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des personnes morales : retour sur le critère du « siège de direction effective »

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques #Num art: 3.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-Assas Le critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont ass... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des SA, SARL, SCA et SAS : la territorialité est-elle un critère d’assujettissement à l’IS ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale #Num art: 3.1 #Auteur: Alexis¤ MARION #Qualités: Docteur en droit 1 Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’impo... Alexis MARION
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts / Établissement stable > Micro, petites et moyennes entreprises - Proposition de directive pour une application de règles fiscales uniformes aux résultats des établissements stables européens de PME - La Commission européenne publie une proposition de directive « établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE  ». Cette proposition prévoit, pour les établissements stables des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans l’État du s... Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne por... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recett... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

L’immeuble : un objet TVA complexe dans un contexte international

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, immeuble, bien immobilier, territorialité, Établissement stable, Location en meublé, Parahôtellerie, autoliquidation #Article du CGI/LPF: 238, 259, 259 A, 261 D #Num art: 02.8 #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Élia¤ SEVESQUE #Qualités: Avocate, KPMG Avocats L’immeuble est un élément clé, souvent placé à la croisée des chemins de la TVA. Il est à la fois critère de territorialité, élément indispensable mais insuffisant pour caractériser un établissement stable, dont la location est parfois exonérée, parfois taxable, et générant même des problématiques de redevabilité dans un contexte international. En effet, les jurisprudences nationale et européenne ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour défi... Arnaud MORAINE, Élia SEVESQUE
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 27 novembre 2023

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : caractéristiques, application pratique et éclairages jurisprudentiels

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F #Num art: 02.7 #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocate associée, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Célia¤ ROCHETTE #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instaurée par la loi du 29 décembre 1982 pour combattre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune. Cette taxe, bien qu'originellement axée sur les entités étrangères, s'étend aujourd'hui à toutes les entités, françaises ou étrangères. Ainsi, cette taxe à vocation dissuasive a une portée vaste, couvrant pratiquement toutes les entités possédant des biens immobiliers en France (V. § 2). Compte tenu des enjeux financiers significatifs qu'elle peut représenter, la taxe de 3 % constitue donc une forte contrainte en matière d'investissements... Marine DUPAS, Célia ROCHETTE
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 27 novembre 2023

Impôt sur la fortune immobilière : aspects internationaux

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, résident, non-résident, redevable, démembrement de propriété, plafonnement, contrôle fiscal, Trust, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 964, 965, 968, 970, 990 J #Num art: 02.6 #Auteur: Éric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Olivia¤ BRUN #Qualités: Avocat collaborateur en fiscalité patrimoniale, Altitude Avocats L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente, dans un contexte international, diverses particularités parfois complexes à appréhender. Une première série d’éléments de complexité résulte du dispositif en lui-même, c’est-à-dire des seules règles du CGI qui régissent cet impôt. Ainsi, s’agissant de la situation des non-résidents qui détiennent un patrimoine immobilier en France, des difficultés peuvent apparaitre au niveau du t... Eric CHARTIER, Olivia BRUN
  • Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2023

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : quel impact sur le secteur immobilier ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, règles GloBE, impôt sur les sociétés, immeuble, secteur immobilier, fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, REIT, compagnie d’assurance #Num art: 02.5 #Auteur: Agathe¤ van AMERONGEN #Qualités: Conseillère fiscale, Loyens & Loeff (Rotterdam) #Auteur: Ariane¤ BROHEZ #Qualités: Avocate associée, Loyens & Loeff (Paris) #Auteur: Imme¤ KAM #Qualités: Associé, Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff (Paris) Les fonds d’investissement et véhicules d’investissement immobilier ont reçu une attention particulière, sous la forme d’une exclusion du Pilier 2. Les conditions posées pour bénéficier de cette exclusion ne sont toutefois pas simples et pourraient mener à une inclusion, le cas échéant partielle (V. § 3 à 7). D’autres acteurs du secteur immobilier... Agathe van AMERONGEN, Ariane BROHEZ, Imme KAM
  • Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
  • 27 novembre 2023

Questions choisies sur le traitement fiscal de certains revenus de source française des fonds d’investissement immobiliers étrangers

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité #Num art: 02.4 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces der... Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2023

Les fonds d’investissement immobiliers français à l’heure de l’européanisation du droit fiscal

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 12 avr. 2022 Num décision : C-342/20 Parties : A SCPI RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 avr. 2023 Num décision : C-537/20 Parties : L Fund RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Résident, Non-résident, Fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, Fonds de placement immobilier, différence de traitement, restriction, comparabilité, assimilation #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: 02.3 #Auteur: Thierry¤ GRANIER #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Yacine¤ BOUSRAF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Aute... Thierry GRANIER, Yacine BOUSRAF, Carl MEAK
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 24 novembre 2023

Imposition des plus-values immobilières dans un contexte international : l’affaire Baartmans à l’épreuve de la nouvelle convention franco-belge

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 24 févr. 2020 Num décision : 436392 Parties : Baartmans RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, plus-value immobilière, non-résident, société à prépondérance immobilière, société civile immobilière, parts, cession, bien immobilier, convention internationale #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964), Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: 02.2   #Auteur: Pierre¤ ULLMANN #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin #Auteur: Romain¤ PICHOT #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin La convention franco-belge conclue en 19641 a fourni aux juridictions françaises plusieurs o... Pierre ULLMANN, Romain PICHOT
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 24 novembre 2023

La notion de prépondérance immobilière en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Convention internationale, Immeuble, biens immobiliers, Société, prépondérance immobilière, Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-value immobilière #Article du CGI/LPF: 150 UB, 206, 219, 726, 750 ter, 965, 990 D #Num art: 02.1   #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités La prépondérance immobilière est une manifestation du principe de réalisme du droit fiscal (V. § 1), que la loi a créée pour appliquer la fiscalité des immeubles à des droits sociaux (V. § 25) qui, selon le droit civil, sont des biens mobiliers incorporels. Il s’agit, donc, d’une notion fonctionnelle qui présente des caractères spécifiques pour chaque impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (V. § 31), de l’impôt sur les sociétés (V. § 33), des dro... Emmanuel KORNPROBST
  • Revue FI 4-2023 Questions générales
  • 24 novembre 2023

L’immeuble et la fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, fiscalité immobilière, fiscalité internationale #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Sorte de noyau entouré d’électrons, l’immeuble ne bouge pas alors que tout s’agite autour de lui, bien souvent au-delà des frontières de son État de situation. Le confronter à la fiscalité internationale, qui saisit par essence les situations induisant la mobilité, méritait donc un dossier1. Il s’agit ici de prendre en compte plusieurs phénomènes, certains déjà anciens, d’autres complètement nouveaux : la dématérialisation de l’immeuble grâce à l’outil sociétaire (notion de société à prépondérance immobilière), l’importance considérable des investissements immobiliers via des fonds français ou étrangers faisant jouer la libre circulation des capitaux, l’arrivée imminente d’un impôt minimum mondial dans le ca... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2023

Proposition de directive sur les entités écran (ATAD 3) : à quoi bon ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Direction anti-évasion fiscale, ATAD 3, entités écran, proposition de directive, substance, évasion fiscale #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les discussions se poursuivent sur la proposition de directive sur les entités écran. Les critères de substance minimale ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des groupes de sociétés. La compétence liée de l’État de la source quant au test de substance opéré dans l’État de résidence est de nature à soulever des difficultés.   English version of title and abstract > The Unshell draft directive : is it worth it ? Discussions have been resumed on... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes les... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit Sources > Dro... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1). > Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. ... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats Territorialité des impôts > Cession d’un fonds de commerce situé en France par le nu-propriétaire résident d’Australie - Le TA de Montreuil juge qu’au sens de la convention fiscale franco-australienne de 2006, un fonds de commerce situé en France et détenu par un nu-propriétaire résident d’Australie doit être regardé comme une entreprise située en France uniquement, et que la plus-value de cession de ce fonds de commerce est un bénéfice de cette entreprise et relève ainsi de l'article 7 de cette convention (attribuant l'imposition à l'État de l'entreprise), et non de l'article 13 relat... Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article pre... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Retenue à la source et contrats financiers sur actions : l’administration fiscale est-elle allée trop loin ?

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale #Num art: 5.2 #Auteur: Emilie¤ DUSSAU1 #Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats #Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière Dans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette in... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source au sein de l’UE - La Commission européenne publie une proposition de directive contenant de nouvelles règles pour rendre les procédures de retenue à la source au sein de l’UE plus efficaces, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’a... Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Principes et méthodes - Actualité internationale - Inde - La Cour suprême indienne juge que la détermination du prix de pleine concurrence par l'Income Tax Appellate Tribunal n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un contrôle par la High Court (V. § 1). > Italie - La Cour de cassation italienne donne raison à un contribuable redressé par l’administration fiscale qui avait substitué la méthode du prix comparable sur le marché libre à la méthode du prix de revient majoré (V. § 3). > États-Unis - La cour fiscale américaine valide la position de l'IRS qui considère que les redevances devant être déclarées aux États-Unis sont celles reflétant l'utilisation par la filiale locale de la propriété intellectuelle détenue par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Marie-Laure HUBLOT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 3-2023 Dirigeants et salariés
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat exercé à l’étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger (V. § 1). > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d’activité à l’étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d’un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l’article 81 A du CGI n’impose pas que la période de 120 jours de travail … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Éclairages sur la réforme intéressant les fusions, scissions et transformations transfrontalières et domestiques

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2023-393 Date : 24 mai 2023 Date JO : 25 mai 2023 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2023-430 Date : 2 juin 2023 Date JO : 3 juin 2023 RefsourceT #Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalière Métachron## #Num art: 4.4 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 ... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Les risques fiscaux liés à la réorganisation des réseaux de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable #Num art: 02.2 #Auteur: Laurent¤ POUILLE #Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats #Qualités: Docteur en droit La réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1... Laurent POUILLE
  • Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 septembre 2023

L’impact de l’Instrument multilatéral sur la réorganisation des circuits de distribution : regards croisés IS / TVA

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral, Établissement stable, commissionnaire, circuit de distribution, distributeur, risques limités, évasion fiscale, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, Abus (Dispositifs anti-) #Num art: 02.1 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats L’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM) a pour objectif de modifier l’ensemble des conventions fiscales afin d'y inclure une série de dispositions destinées à empêcher les stratégies de planification fiscale agressive, dont notamment les structures touchant aux circuits de distribution comme les contrats de commissionnaire. En effet, les montages artificiels qui reposaient sur des contrats de commissionnaire consis... Bruno GIBERT, Arnaud MORAINE
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.   ##(INV) I. Affaires dernièrement introduites, § 1 II. Autres affaires pendantes A. Mesures d’harmonisation, § 2 B. Libertés de... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques (DAC 7) - La Commission européenne adopte un règlement d’exécution mettant en place des critères permettant de contrôler que les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques et échangées entre des États membres et des États tiers sont conformes aux exigences de la directive DAC 7. Ce règlement entre en vigueur 20 jours après la publication au JOUE, intervenue au JOU... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Quote-part de frais et charges et intégration fiscale : l’éternelle « euro-incompatibilité » ?

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 mai 2023 Num décision : C407/22, C408/22 Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SA RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 juill. 2023 Num décision : 458579, 454107 Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SA RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Intégration fiscale, Dividendes, quote-part de frais et charges, QPFC, jurisprudence Steria, Liberté d’établissement, neutralisation #Article du CGI/LPF: 223 A #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: 4.3 #Auteur: Salomé¤ ZANNA #Qualités: Doctorante en droit fiscal #Qualités: Attachée temporaire d’enseignement et de recherche au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3 L’eurocompatibilité du traitement par l’intégratio... Salomé ZANNA
  • Revue FI 3-2023 Patrimoine
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeure à l’Université de Strasbourg Trusts et institutions comparables > Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l’invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d’origine (V. § 1). Trusts et institutions comparables 1. #Titrechron:Trust - Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et ... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Brèves réflexions sur l’assujettissement aux droits d’enregistrement des réorganisations de circuits de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, réseau, circuit, distribution, distributeur exclusif, agent commercial, acheteur-revendeur, commissionnaire, transmission, clientèle, propriété, fonction, statut, fonds de commerce, convention de successeur, marque #Article du CGI/LPF: 719, 720 #Num art: 02.3 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les restructurations de circuits de distribution peuvent entraîner des mutations assujetties aux droits d’enregistrement. Ce risque est souvent mal apprécié. Il nécessite une bonne maîtrise des instruments juridiques et des réalités économiques sous-jacentes. La jurisprudence commerciale, qui fait autor... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2023
  • 18 septembre 2023

La réorganisation des circuits de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Circuits de distribution, réorganisation #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Que ce soit en raison de bouleversements économiques, politiques ou stratégiques, ou encore d’évolutions du cadre normatif de leur activité, la structuration des groupes de sociétés est en constante évolution. Nous nous intéressons plus particulièrement dans ce dossier aux circuits de distribution auxquels recourent les groupes. Force est alors de constater que les récents travaux BEPS de l’OCDE sur la définition de l’établissement stable ont un impact sur certaines structures, notamment les contrats de commissionnaire, qu’il est utile d’analyser en croisant les analyses IS et TVA car les deux impôts n’obéissent pas aux mêmes logiques. Il était par ailleurs indispensable de mettre en lumière certaines problématiques propres aux gr... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Règles de non-discrimination en matière fiscale : potentialités et limites

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Constitution, principe d’égalité, Convention internationale, discrimination à rebours, discrimination par ricochet, objet de la loi, dénaturation, réparation proportionnée à la différence de traitement #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les règles de non-discrimination en matière fiscale ont de puissants effets juridiques et impliquent le maniement de critères subtils qui laissent au juge une grande marge d’appréciation, ce dont il est conscient. Le juge peut être tenté de faire une application mesurée de ces règles, comme l’illustrent les jurisprudences récentes sur les effets d’une violation... Philippe MARTIN
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 30 mai 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l’Espace économique euro... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 2-2023 Questions générales
  • 26 mai 2023

Aperçu des sujets de fiscalité internationale liés au Web3 pour les entreprises

#Revue: FI 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Actifs numériques, Web3, métavers, jeton non fongible, Non-Fungible Token, NFT, sous-jacent, qualification, Convention internationale, organisation autonome décentralisée, decentralized autonomous organisation, DAO #Num art: 02.3 #Auteur: Benoît¤ GRANEL #Qualités: Avocat Partner, Baker McKenzie AARPI #Auteur: Jean-Baptiste¤ TRISTRAM #Qualités: Avocat, Baker McKenzie AARPI À ce jour, il n’existe pas de dispositions fiscales en droit interne français ou dans les conventions fiscales qui soient spécifiques aux opérations réalisées par les entreprises dans le métavers ou ayant trait au Web3, en ce compris les transactions relatives aux NFT ; les instances internationales se concentrent plus sur la mise en place d'un cadre déclaratif que sur la question du traitement fiscal associé aux transactions. En l’absence de dispositions ou de co... Benoît GRANEL, Jean-Baptiste TRISTRAM
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 26 mai 2023

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des régimes de protection et de l’allègement des sanctions

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, cadre de mise en œuvre, régimes de protection, obligations déclaratives, sanctions, pénalités, allègement, de minimis, taux effectif d’imposition, profit de routine #Num art: 4.5.2 #Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats #Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats #Auteur: François¤ ROUX #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocate, PwC Société d’avocats Le 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une p... Delphine BOCQUET, Diane LASKE, François ROUX, Elisa LORCA
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 25 mai 2023

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des instructions administratives de février 2023

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, commentaire, instructions administratives, champ d’application, résultat, impôts couverts ajustés, assurance, transition, impôts complémentaires nationaux qualifiés #Num art: 4.5.1 SOUS LA COORDINATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats Alors que l’Union européenne a adopté la directive sur l’impôt minimum, le Cadre inclusif continue de bâtir le système GloBE issu du modèle de règles publié en décembre 20211 au travers d’« instructions administratives » (« Administrative guidance ») « relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE »2. Les instructions administratives de févri... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Delphine BOCQUET, Magalie LE POMMELEC , Jeanne CASTELLE , Milena BARREAU, Christophe HOREL, Guillaume BARBIER, Valentin LEROY, Laurence TOXÉ, Maëlys CARPENTIER, Sven DUFILS, François LADOUSSE, Julien MARTINEZ, Kaël BRACI-DJAMAH
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 25 mai 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract News from the network of tax treaties signed by France This article presents recen... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 25 mai 2023

Tour d’horizon de la jurisprudence en matière de prix de transfert

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, approche de l’OCDE, jurisprudence française, charge de la preuve, avantages par nature, avantage par comparaison, comparables, méthode, réorganisation d’entreprises, transfert de clientèle, coût, actif incorporel de commercialisation, services intragroupes, transactions financière #Num art: 4.1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker McKenzie AARPI #Auteur: Laura¤ NGUYEN-LAPIERRE #Qualités: Avocate, Baker McKenzie AARPI1 La législation française sur les prix de transfert est ancienne et a peu évolué depuis l'introduction de la première réglementation en 1933 (V. § 1). La pratique s'est toutefois fortement enrichie des travaux de l'OCDE, qui fixe un cadre international précisant les modalités d’application du principe de pleine concurrence (V. § 3). Les différends en matière de prix de transfert port... Caroline SILBERZTEIN, Laura NGUYÊN-LAPIERRE
  • Revue FI 2-2023 Questions générales
  • 25 mai 2023

Le praticien TVA confronté à l’univers des cryptoactifs

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, actif numérique, cryptoactif, cryptomonnaie, monnaie virtuelle, bitcoin, jeton, non-fungible token, NFT, Initial Coin Offering, ICO, offre publique de jetons #Num art: 02.4 #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat, Sophie Dorin - Société d’avocats #Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD #Qualités: Avocat En France, les cryptoactifs au sens de la loi PACTE se scindent juridiquement en deux catégories que sont les « monnaies virtuelles » et les « jetons » qui n’ont pas les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse (V. § 1 à 3). Si la CJUE s’est prononcée sur la qualification des opérations d’échange afférentes aux cryptomonnaies et leur a donné le même traitement TVA qu’un échange de monnaies ayant cours légal (V. § 5 à 12), elle n’en a pas tiré expressément toutes les conséquences. Aussi subsiste-t-il … Continuer la lecture de « Le praticien TVA confronté à l’univers des cryptoactifs » Sophie DORIN, Jean-Claude BOUCHARD
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 25 mai 2023

Télétravail et fiscalité internationale : faut-il sortir de l’ambiguïté ?

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Mots-clés: Salariés, Salaires, télétravail, fiscalité internationale, Domicile fiscal, Résidence fiscale, lieu d’imposition, cotisations sociales, Établissement stable, Installation fixe d’affaires, Agent dépendant #Num art: 6.2 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Le télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent semb... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 25 mai 2023

Nouvelles du paradis (fiscal)

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, paradis fiscal, États et territoires non coopératifs (ETNC), régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 238 A #Num art: 9.3 #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas La législation fiscale française relative aux « paradis fiscaux » s’est construite, au milieu des années 1970, autour d’une notion-clé : celle de « régime fiscal privilégié » (V. § 2). Les dispositions correspondantes, codifiées à l’article 238 A du CGI, tendent à limiter le droit de déduire les paiements réalisés au profit de personnes domiciliées ou établies dans des États ou territoires où elles sont soumises à un tel régime fiscal privilégié. Au fil du temps, une série de dispositifs anti-abus sont venus co... Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 mai 2023

L’activité préparatoire ou auxiliaire, une notion ancienne au cœur de nouveaux enjeux

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, Convention internationale, activité préparatoire ou auxiliaire #Num art: 3.4 #Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Ambroise¤ LECOEUR #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Prévue dans les conventions fiscales, la reconnaissance d’une activité préparatoire ou auxiliaire conduit à exclure la qualification d’établissement stable, du fait qu’elle précède ou contribue de trop loin à la génération des bénéfices d’une entreprise. Cette notion, relativement peu explicitée jusqu’à présent, fait l’objet de rédactions variées selon les conventions. Débattue dans le cadre des travaux BEPS et lors de la signature de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, elle suscite de nombreuses interrogations liées à la numérisation de l’économie, et en partic... Delphine GROUX, Ambroise LECOEUR
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 25 mai 2023

Prix de transfert et obligations convertibles en actions : la décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ?

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 nov. 2022 Num décisions : 462383, 462388 Parties : Électricité de France, EDF, Électricité de France International, EDFI RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, obligation convertible en actions, OCA, option de conversion, valeur nulle, filiale étrangère, détention de l’intégralité du capital #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: 4.1.2 #Auteur: Cyril¤ SNIADOWER #Qualités: Avocat Dans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 20221, le Conseil d’État a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l'option est attribuée à la personne possédant, à la date de l'émission, l'intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux … Continuer la lecture de « Prix de transfert et obligations convertibles en actions : la décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ? » Cyril SNIADOWER
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

L’Espagne instaure un nouvel impôt sur la fortune et impose la détention indirecte de biens immobiliers : examen comparé avec l’IFI français

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Espagne, Impôt sur la fortune, impôt temporaire sur la solidarité des grandes fortunes, impôt sur le patrimoine, détention indirecte de biens immobiliers #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne #Num art: 8.4 #Auteur: Guillermo¤ CANALEJO LASARTE #Qualités: Avocat associé, Uría Menéndez #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat L’Espagne a instauré un deuxième impôt sur la fortune, l’impôt sur la solidarité des grandes fortunes applicable à tous les résidents fiscaux en Espagne, ainsi qu’aux non-résidents détenant des biens espagnols. Le nouvel impôt sur la fortune vise en pratique à faire échec à la suppression de l’impôt sur le patrimoine (IP) dans certaines Communautés où un abattement de 100 % de l’impôt est applicable. La mise en place de ce nouvel impôt s’accompagne par ailleurs d’une mesure réformant l’IP aux ... Guillermo CANALEJO LASARTE, Sébastien DE MONÈS
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

Quelques problématiques fiscales actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans un contexte transfrontalier

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Actifs numériques, crypto-actifs, fiscalité, revenus, plus-value, entreprise exploitée en France, établissement stable, minage, bitcoin, monnaie virtuelle, écarts de conversion, devises, impôt sur les sociétés, exit tax, imposition à la sortie, obligations déclaratives, comptes, Échange automatique de renseignements #Num art: 02.2 #Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE #Qualités: Avocat à la Cour, Bredin Prat Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État ... Adrien SOUMAGNE
  • Revue FI 2-2023 Questions générales
  • 25 mai 2023

Les défis de la fiscalité du transfert de données

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Données, transfert, transfert de données, fiscalité, actif incorporel, économie numérique, impôt sur les sociétés, taxe sur les services numériques, taxe sur la valeur ajoutée, droit d’imposition, État de résidence, qualification juridique, qualification fiscale, échange de données, accès à des services numériques, prestation de service, livraison de bien, cession de biens incorporels #Num art: 02.1 #Auteur: Xenia¤ LEGENDRE #Qualités: Avocate associée, Hogan Lovells #Auteur: Patrice¤ NAVARRO #Qualités: Avocat associé, Hogan Lovells #Auteur: Charlotte¤ LE ROUX #Qualités: Avocate Counsel, Hogan Lovells #Auteur: Maryll¤ PIZZETTA #Qualités: Avocate, Hogan Lovells #Auteur: Marine¤ PLANÇON #Qualités: Élève avocate, Hogan Lovells #Auteur: Farouk¤ EL YOUSSOUFI #Qualités: Élève avocat, Hogan Lovells L’économie numérisée est largement basée sur la collecte, la trans... Xenia LEGENDRE, Patrice NAVARRO, Charlotte LE ROUX, Maryll PIZZETTA, Marine PLANÇON, Farouk EL YOUSSOUFI
  • Revue FI 2-2023 Questions générales
  • 25 mai 2023

Nouveaux actifs incorporels et fiscalité internationale

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Actifs numériques #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Après un dossier consacré à un classique de la fiscalité internationale1, nous nous intéressons ce trimestre au traitement par la fiscalité internationale des nouveaux actifs incorporels, qu’il s’agisse des données, des monnaies virtuelles, des jetons non fongibles ou, plus vertigineux encore, du métavers. Il s’agit là d’une autre facette de la numérisation de l’économie, le plus souvent abordée dans ces colonnes sous l’angle de la répartition du droit d’imposer entre les États ou de l’impôt minimum mondial. Force est de constater que nous nous situons au milieu du gué : le cadre réglementaire juridique et fiscal est en cours de constitution, et il est généralement nécessaire de réfléchir aux problématiques nouvelles avec des concepts anciens, ce qui n’est p... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 25 mai 2023

Petit précis de jonglage entre les versions de la directive GloBE

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, directive, règles GloBE, Pilier 2, OCDE, Cadre inclusif, version linguistique, langue officielle, interprétation, anglais, français #Pays: Union européenne #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Dans l’attente de la loi française de transposition de la directive GloBE, les fiscalistes doivent composer avec les différentes versions linguistiques de la directive. L’exercice n’est pas simple et s’apparente à bien des égards à celui du jongleur.   English version of title and abstract  Brief instructions on how to juggle with the different versions of the GloBE Directive  While waiti... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 avril 2023

Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ?

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2... Polina KOURALEVA-CAZALS, Arnaud de NANTEUIL
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3 mars 2023

Le régime fiscal des sociétés de personnes étrangères en droit français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Sociétés de personnes, assimilation, sociétés de personnes étrangères, jurisprudence, Artémis #Num art: 02.2 #Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ LE GOFF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La souveraineté justifie traditionnellement que le juge de l’impôt n’applique que sa propre loi (V. § 11). Dans un contexte international impliquant une société de droit étranger, ce principe se révèle d’une manipulation délicate. Le juge fiscal peut dans ce cas être contraint de procéder par étapes. Il doit d’abord identifier le droit qui régit cette société (V. § 25), puis relever les caractéristiques juridiques que ce droit lui donne (V. § 35), pour rechercher le type de société de droit français à laquelle elle est assimilable (V. ... Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 2 mars 2023

Le traitement fiscal des sociétés de personnes françaises dans les pays du Benelux

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Sociétés de personnes, société en nom collectif, SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, société en commandite simple, SCS, société civile immobilière, SCI, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, classification, comparabilité, société opaque, société transparente #Pays: Belgique, Pays-Bas, Luxembourg #Num art: 02.3 #Auteur: Nicolas¤ BERTRAND #Qualités: Avocat associé, Loyens & Loeff (Bruxelles) #Auteur: Erdem¤ YÜKSEL #Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles) #Auteur: Imme¤ KAM #Qualités: Associé, fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris #Auteur: Bamdad¤ FERDOWSI #Qualités: Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris #Auteur: Christine¤ BEERNAERTS #Qualités: Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg Belgique - Nous décrivons le régime de... Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Christine BEERNAERTS
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue belge

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 2.1.5 #Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées su... Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF L’adaptation du réseau conventionnel français au développement du télétravail   1. Près de trois ans après le début de la pandémie, la crise du COVID-19 continue de marquer et de transformer l’économie et les modes d’organisation du travail. Si les mesures contraignantes ont pour la plupart été levées, certaines habitudes semblent vouées à perdu... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 mars 2023

Aides d’État et droit fiscal : les apports de l’arrêt Fiat du 8 novembre 2022 quant à la détermination du cadre de référence

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 nov. 2022 Num décision : C-885/19 P, C-898/19 P Parties : Fiat Chrysler Finance Europe RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale #Pays: Union européenne, Luxembourg, Irlande Métachron## #Num art: 2.1.6 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1 #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023) #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un ... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Les sociétés de personnes et les partnerships dans la convention franco-américaine

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Sociétés de personnes, partnership, Convention internationale, États-Unis #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis #Num art: 02.4 #Auteur: Anne-Sophie¤ COUSTEL #Qualités: Avocat, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP La convention fiscale franco-américaine comporte des stipulations spécifiques relatives aux sociétés de personnes et aux partnerships, qui ont donné lieu à un courant jurisprudentiel important depuis la décision de principe Artémis rendue par le Conseil d’Etat en 2014, qui avait consacré le recours au principe d’assimilation pour qualifier les partnerships pour les besoins de l’application du droit français. Les décisions plus récentes ont notamment consacré la translucidité des sociétés de personnes françaises, y compris dans un contexte conventionnel (V. § 2 à 5) et précisé les modalités de mise en... Anne-Sophie COUSTEL
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Échange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/2... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ?

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, ressources naturelles, vent, soleil, éolien, solaire, énergies renouvelables, exploration, extraction, exploitation, revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, établissement stable #Num art: 2.1.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas Les activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global. Pour tenter d’y répondre, deux chemins... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Nouvelle convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 : point de vue français

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Belgique #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique #Num art: 2.1.4 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats La nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux ... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Quelles conséquences d’une reconnaissance de la transparence fiscale des sociétés de personnes de droit français placées en situation d’extranéité ?

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Société de personnes, Évasion fiscale, translucidité, transparence, réforme, Résidence fiscale, associé, Convention internationale, Territorialité, compétence fiscale, France, Établissement stable, entreprise, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, redevances #Num art: 02.5 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au... Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Translucidité des sociétés de personnes : bilan de la jurisprudence du juge de l’impôt

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Société de personnes, Évasion fiscale, translucidité, transparence, réforme, Résidence fiscale, régime de faveur, associé, personne physique, personne morale, Convention internationale, jurisprudence, juge de l’impôt, hybride, attractivité, France #Num art: 02.1 #Auteur: Camille¤ ORTIZ #Qualités: Docteur en droit fiscal international, qualifié aux fonctions de maître de conférences Il existe aujourd’hui un contraste saisissant entre, d’un côté, la tendance actuelle des États à intégrer dans leur législation des dispositions visant à limiter les possibilités d’évasion fiscale internationale qui prennent appui sur des régimes de transparence fiscale (mesures de lutte contre les structures hybrides) et, d’un autre côté, l’inertie dont fait preuve le législateur français face au problème de l’origin... Camille ORTIZ
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 28 février 2023

Les sociétés de personnes en fiscalité internationale

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Société de personnes #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Bien qu’il faille certainement s’en méfier, les sociétés de personnes se prêtent aux images, c’est ainsi. Transparentes, translucides, opaques, tels sont les adjectifs employés pour les qualifier, et ce dossier se confronte à un « serpent de mer », un « marronnier » de la fiscalité internationale, pour contribuer à mieux appréhender ce que le professeur Cozian appelait le « sac d’embrouilles ». L’exercice suppose bien sûr de revenir sur la jurisprudence du Conseil d’État relative à la translucidité, singularité française, pour ensuite appréhender la manière dont la méthode de l’assimilation détermine, avec ses limites, le traitement fiscal en France des sociétés de personnes étrangères. Réciproquement, il est éclairant d’analyser des exemples de réception des so... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 28 février 2023

Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN)

#Revue: FI #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mars 2022 Num décision : 461058 Parties : Amazon Online France RefsourceJP RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-10 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 80 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 170 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 140, 150 RefsourceDA RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-1726 Date : 30 déc. 2022 Art : 30 Date JO : 31 déc. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les services numériques, commentaires administratifs, recours pour excès de pouvoir, annulation, mise à disposition, interface numérique, jeux multi-joueurs, … Continuer la lecture de « Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN) » Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 27 février 2023

Les entreprises à l’heure de la communication fiscale

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Déclaration pays par pays publique, CbCR public, transparence, communication, entreprises, stratégie fiscale, gouvernance, risques fiscaux, taux effectif d’imposition, bonnes pratiques, morale, droit, éthique #Num art: 1.1 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation ... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 février 2023

La notion de bénéficiaire effectif : une autonomie qui reste à conquérir

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Bénéficiaire effectif, Convention internationale, notion, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Dividendes, Intérêts, Redevances #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La consécration d’une autonomie de la notion de bénéficiaire effectif soulève de nombreuses questions, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de critères objectifs d’identification du bénéficiaire effectif. Il existe également des incertitudes sur la portée effective de cette autonomie, ainsi que sur les limites qu’il faudrait lui assigner.   ##(INV) #Titre-e: The concept of « beneficial owner » : an autonomy which remains to be asserted# #Résumé-e: The au... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2022 Questions générales
  • 19 janvier 2023

La recherche de l’intention des auteurs de normes fiscales internationales et européennes

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, interprétation, intention des auteurs, travaux préparatoires, commentaires de l’OCDE #Num art: 1 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Esther¤ de MOUSTIER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieux La notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union europé... Philippe MARTIN, Esther de MOUSTIER
  • Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2022

Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à... Lionel OCHS
  • Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 24 novembre 2022

L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ... Edouard MARCHAND
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic... Olivier VERGNIOLLE, Philipp WINDEKNECHT, Paul VENDEVILLE, Vincent FRENTZEL
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 novembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 novembre 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     ... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int... Jean-Louis ITEN
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 novembre 2022

Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La ... Marc PELLETIER
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 novembre 2022

Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’... Patrick JACOB, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 novembre 2022

Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ... Saïda EL BOUDOUHI, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 4-2022 Questions générales
  • 23 novembre 2022

L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw   1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditi... Saïda EL BOUDOUHI, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 novembre 2022

Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ?

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal int... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 23 septembre 2022

Le contrôle fiscal des entreprises multinationales au Cameroun

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Cameroun, contrôle fiscal, Entreprises multinationales, prix de transfert, juge fiscal #Pays: Cameroun #Num art: 11.5 #Auteur: David Bienvenu¤ NKAKE EKONGOLO #Qualités: Docteur en droit public #Qualités: Enseignant-chercheur au Département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université de Douala (Cameroun) Face aux impératifs de développement, l’administration fiscale camerounaise, à l’instar des autres pays d’Afrique noire, met en œuvre l’élargissement de l’assiette fiscale comme levier stratégique d’une collecte optimale des ressources fiscales. Pour accroitre le rendement de l’impôt et saisir les flux financiers illicites des grandes entreprises multinationales, le contrôle administratif fiscal connait des réformes de ses organes (V. § 8) et de ses mécanismes (V. § 16). Il en v... David Bienvenu NKAKE EKONGOLO
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Le juge et l’échange de renseignements en matière fiscale

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, contentieux fiscal, droits du contribuable, tiers, juge de l’impôt #Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 114, L. 114 A, L. 188 A #Num art: 10.2 #Auteur: Thomas¤ ANDRIEU #Qualités: Conseiller d’État L’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au t... Thomas ANDRIEU
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Contrôle fiscal, activité occulte, découverte, prescription, droit de reprise, délai de reprise, allongement, pénalités, sanctions fiscales, majoration, preuve, erreur, contribuable, société de personnes, assimilation, obligations déclaratives, manquement #Article du CGI/LPF: 8, 1728, L. 169 #Num art: 9.4 #Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ LE GOFF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats En 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçan... Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

L’article 238 A du CGI : quelle place dans l’arsenal anti-abus français ?

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, impôt sur les sociétés, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B, 123 bis, 155 A, 57 #Num art: 9.3 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscale AVEC LA PARTICIPATION DE : Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG Avocats Plusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régim... Cédric PHILIBERT, Marie-Pierre HÔO
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

L’arrêt Planet : retour sur Terre pour la notion de bénéficiaire effectif ?

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 mai 2022 Num décision : 444451 Parties : Planet RefsourceJP #Mots-clés: Redevances, Revenus passifs, Intérêts, Dividendes, Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Retenue à la source, Situation triangulaire #Convention fiscale: Nouvelle-Zélande (1979) #Pays: Nouvelle-Zélande Métachron## #Num art: 5.1.2 #Auteur: Cyril¤ VALENTIN #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer #Auteur: Juliette¤ BRASART #Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer En confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de ... Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

Directive ATAD 2 et instruments financiers : étude de quelques zones d’ombre qui subsistent en droit français et européen

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, dispositifs hybrides, instruments financiers, titres financiers, asymétrie, déduction, non-inclusion, double non-imposition, directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, entreprise associée, clause de sauvegarde, absence, droit primaire, conformité, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Article du CGI/LPF: 205 B, 212 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.1.1 #Auteur: Émilie¤ DUSSAU #Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le ... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     Pérou X         Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

Regard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3)

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Évasion fiscale, Transparence, entité écran, société écran, proposition de directive, ATAD 3, fiduciaire, société de gestion, domiciliation, substance #Pays: Union européenne, Luxembourg #Num art: 02.4 #Auteur: Jean¤ SCHAFFNER #Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg) Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxe... Jean SCHAFFNER
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Directive intérêts-redevance, Directive mère-fille, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Bénéficiaire effectif #Num art: 02.3 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La notion de bénéficiaire effectif, utilisée comme condition du bénéfice d’avantages conférés par des conventions fiscales ou des directives européennes, entre en contact avec les principes généraux anti-abus (V. § 4 et 6), ce qui conduit à s’interroger sur son utilité (V. § 7). Mais la coexistence entre l... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

Le montage artificiel

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, Montage artificiel #Num art: 02.2 #Auteur: Pierre¤ COLLIN1 #Qualités: Conseiller d’État #Qualités: Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État Cet article a pour but de s’interroger sur la notion de « montage artificiel » et sur son rôle dans la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droits. Sa première partie (V. § 2 à 6) retrace l’origine de cette notion et tente, à défaut d’en donner une définition, d’en décrire quelques éléments constitutifs. Sa seconde partie (V. § 7 à 10) expose l’utilité que présente cette notion pour la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit par l’administration, dont elle allège le fardeau probatoire. Introduction … Continuer la lecture de « Le montage artificiel » Pierre COLLIN
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La substance des sociétés holding dans l’ordre international

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Substance, société holding, Abus (Dispositifs anti-), Abus de droit, Montage artificiel, Évasion fiscale, Liberté d’établissement #Num art: 02.1 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Nicolas¤ DE BOYNES #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP Pour exister et produire des effets sur le plan fiscal, une société ne doit pas être dépourvue de substance. Trois tests peuvent être mobilisés pour mesurer la substance d’une société. Un test de réalité, qui s’attache aux moyens matériels et humains dont la société dispose pour conduire son activité (V. § 8). Un test de rationalité, qui touche aux motifs économiques, juridiques,... Gauthier BLANLUET, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La recherche de la réalité dans les opérations internationales

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, Abus (Dispositifs anti-) #Num art: 02 Il fut un temps, qui disparaît progressivement sous nos yeux, de grande liberté dans la structuration juridique et fiscale des opérations internationales. Bien sûr, les législations nationales de certains États et les conventions internationales ont très tôt mis en place des concepts visant à appréhender les situations réelles et lutter contre les abus. Mais force est de constater, ces dernières années, la montée en puissance de ces concepts anciens et la volonté d’en créer de nouveaux. D’où une nécessaire mise en perspective afin de bien saisir l’évolution en cours. Sommaire du dossier La substance des sociétés holding dans l’ordre international, FI 3-2022, n° 02.1 Gauthier BLANLUET et Nicolas de BOYNES Le montage artificiel, FI 3-2...
  • Revue FI 3-2022
  • 22 septembre 2022

La fiscalité internationale avec Fiscalité Internationale

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: #Num art: 01 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef   Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, et même plus fortes encore.   Malgré les contextes politique et économique de nouveau marqués par une grande incertitude, l’interpénétration d’économies de plus en plus numérisées continue de croître, accentuant les problématiques déjà identifiées. On constate ainsi un double mouvement en matière de fiscalité internationale : sur le plan bilatéral, le réseau des conventions fiscales se densifie encore pour éviter les doubles impositions freinant le commerce international ; sur le plan multilatéral, la nécessaire régulation fiscale de ces phénomènes progresse via les travaux du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS et ceux de l’Union européenne. Les... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : impôts couverts ajustés

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, impôt minimum mondial, règles GloBE, taux effectif d’imposition, numérateur, impôts couverts ajustés #Num art: 02.5 #Auteur: François¤ ROUX #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats #Auteur: Sven¤ DUFILS #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats Introduction   1. Après avoir calculé le résultat GloBE pour chaque entité constitutive - le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition GloBE (« TEI GloBE ») -, il faut calculer le numérateur du TEI GloBE : les impôts couverts ajustés. Selon le chapitre 4 du modèle de règles1, ce calcul du dénominateur se fait avant celui du numérateur car les effets d’impôts des ajustements permettant d’obtenir le résultat GloBE devront, par symétrie, être ajoutés ou retirés. La détermination des impôts couverts et de... François ROUX, Sven DUFILS
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Nouvelle convention entre la France et le Danemark   1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemar... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 juin 2022

Preuve d’un taux d’intérêt « de marché » : un retour à la normale

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 29 déc. 2021 Num décision : 20VE03249, 19VE02460 Parties : BSA RefsourceJP Métachron## ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 déc. 2021 Num décision : 20PA00565 Parties : Trocadéro Participations RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, taux, limitation, groupe de sociétés, prêt intragroupe, taux d’intérêt de marché, charges financières, prix de transfert, benchmark, scoring, étude de marché, rating #Article du CGI/LPF: 39, 212 Métachron## #Num art: 5.3 #Auteur: Gilles¤ VINCENT DU LAURIER #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal #Auteur: Serge¤ LAMBERT #Qualités: Avocat au sein du cabinet Fidal #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Directeur associé chez Fidal #Auteur: Franck¤ LO... Gilles VINCENT DU LAURIER, Serge LAMBERT, Laurent LECLERCQ, Franck LOCATELLI
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : structures de holding spécifiques et entités d’investissement

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Règles GloBE, holding, entité d’investissement, EI, joint-venture, coentreprise, entité constitutive détenue de façon minoritaire, organismes de placement collectif, OPC, transparence fiscale, option, fonds d’investissement, véhicules d’investissement immobilier, entités d’investissement d’assurance, EIA #Num art: 02.8 #Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats #Auteur: Laurence¤ TOXÉ #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats #Auteur: Maud¤ PONCELET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats #Auteur: François-Marc¤ VENIER #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats #Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats Introduction   1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelq... Delphine BOCQUET, Laurence TOXÉ, Maud PONCELET, François-Marc VENIER, Anne-Christine BOSSLER
  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 16 juin 2022

Management package, interposition de société à l’étranger et abus de droit

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 28 janv. 2022 Num décision : 433965 Parties : Jarcsek RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82 Métachron## #Num art: 6.3 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités La matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § ... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN)   1. Question préjudicielle [ Rechtbank van ee...
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Le dispositif GloBE et le droit de l’Union européenne

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, Règles Globe, impôt minimum mondial, Droit de l’Union européenne, proposition de directive, droit primaire, droit dérivé, libertés de circulation, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, restriction, raison impérieuse d’intérêt général, montage purement artificiel, facultés contributives, proportionnalité, directive-écran, exception d’illégalité, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sanctions #Pays: Union européenne #Num art: 02.12 #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Qualités: Président de la ComUE Université Paris-Est Constitutif, avec la règle d’assujettissement à l’impôt, du « Pilier 2 » de la réforme d’ampleur de la fiscalité internationale (pilier destiné à assurer l’imposition minimale des entreprises multinationales), le ... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Pilier 2, impôt minimum mondial, Proposition de directive GloBE, Règles GloBE, Convention internationale, compatibilité, impôt complémentaire national qualifié, ICNQ, évaluation de l’équivalence, régimes de protection, clause d’optionnalité transitoire, groupes nationaux de grande envergure #Pays: Union européenne #Num art: 02.10 #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF) #Qualités: Équipe de droit public de Lyon (EA 666) La proposition de directive GloBE, présentée le 22 décembre 2021, a pour objet de transposer fidèlement en droit de l’Union les termes de l’accord mondial trouvé au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 tels qu’exprimés dans le modèle de règles GloBE. Sous rése... Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Convention internationale, incompatibilité, conciliation, imposition, résidents, article 7, modèle de convention, bénéfices des entreprises, règle de substitution, RS, règle d’assujettissement à l’impôt, RAI, règle d’inclusion du revenu, RDIR, règle sur les bénéfices insuffisamment imposés, RBII, instrument multilatéral #Num art: 02.11 #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales pose une question importante et délicate. Si l’OCDE estime que les règles du Pilier 2 ne devraient pas méconnaître les conventions fiscales existantes, cette affirmation apparaît, à bien des égards, fragile (V. § 8). Face aux risques d’inco... Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
  • 16 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : restructurations d’entreprises

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Règles GloBE, restructurations d’entreprises, fusion, scission, réorganisation, apport partiel d’actif, réévaluation, transfert, actif, passif #Num art: 02.7 #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction   1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2.   2. D... Valentin LEROY
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Le Pilier 2 à l’épreuve de la Constitution : premières réflexions

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, directive, Constitution, transposition, loi, accessibilité, intelligibilité, principe de légalité, identité constitutionnelle de la France #Num art: 02.13 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Introduction   1. Le Pilier 2 n’est pas sorti de terre que déjà, des esprits curieux s’interrogent sur sa robustesse. Est-il de bonne « Constitution » ? Ne recèle-t-il pas quelque contrariété aux principes constitutionnels ? Coupons au plus court en laissant de côté la proposition de l’OCDE publiée le 20 décembre 2021 et concentrons-nous sur l’actuelle proposition de directive rendue publique deux jours plus tard et modifiée depuis ... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Règles GloBE, EMN, taux effectif d’imposition, TEI, impôt complémentaire, impôt complémentaire additionnel courant, ajustement, bénéfice excédentaire, abattement, substance, frais de personnel, actifs corporels, impôt complémentaire national qualifié, allocation juridiction #Num art: 02.6 #Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats #Auteur: Kaël¤ DJAMAH #Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles1 décrit, en son chapitre 5... Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël BRACI-DJAMAH
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : obligations déclaratives

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, Règles GloBE, Obligations déclaratives, déclaration, entité déclarante, contenu, délai, sanctions #Num art: 02.9 #Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats #Auteur: François-Marc¤ VENIER #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Introduction   1. Le modèle de règles1 institue des obligations déclaratives comportant des informations détaillées, dont il est important de noter qu’elles devront être souscrites par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du Modèle (et pas seulement par celles qui seront redevables d’un impôt complémentaire). C’est l’article 8.1 du modèle de règles qui prévoit à la fois la question de l’entité déclarante (I), le contenu de la déclaration (II) et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (III). Plusieurs q... Delphine BOCQUET, François-Marc VENIER
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : détermination du résultat GloBE

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, impôt minimum mondial, EMN, Règles GloBE, résultat GloBE, résultat net comptable, comptes consolidés, retraitements extracomptables #Num art: 02.4 #Auteur: Jérôme¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: François¤ LADOUSSE #Qualités: Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats Introduction   1. La détermination du résultat GloBE est un des éléments clés dans le modèle de règles, puisqu’il constitue l’assiette imposable (certes minorée du revenu de substance) ainsi que le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition (TEI) GloBE1. La mécanique est familière aux fiscalistes et comptables français : le résultat fiscal est égal au résultat net comptable plus ou moins les retraitements extra-comptables. Le résultat net comptable dont il s’agit ... Jérôme LEROUX, François LADOUSSE
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire (RDIR et RPII)

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, Règles GloBE, prélèvement de l'impôt complémentaire, règle d’inclusion des revenus, RDIR, règle relative aux paiements insuffisamment imposés, RPII #Num art: 02.3 #Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats #Auteur: Julien¤ MARTINEZ #Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction   1. Les dispositions générales relatives aux modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire sont prévues par le chapitre 2 du modèle de règles GloBE1. Une fois que le groupe a déterminé qu’un impôt complémentaire est dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé dans une juridiction2, il reste encore à déterminer les modalités... Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : champ d’application

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, impôt minimum mondial, Règles GloBE, champ d’application, entités constitutives, groupe d’entités multinationales, EMN, chiffre d’affaires annuel, comptes consolidés, entité mère ultime, exclusion, statut, contrôle #Num art: 02.2 #Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats #Auteur: Julien¤ MARTINEZ #Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats Introduction   1. Le chapitre 1 du modèle de règles1 définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des ... Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juin 2022

Étude des règles GloBE du Pilier 2

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, Modèle de règles, commentaire #Num art: 02.1 #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats   1. Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le 20 décembre 2021 les « Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) » ou plutôt, comme la traduction de leur dénomination anglaise1 le reflète, un « modèle de règles ». Ce modèle a vocation à ériger un système international d’imposition qui devrait se superposer aux systèmes nationaux d’imposition des entreprises, afin d’assurer une imposition minimum effective des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales à hauteur de 15 %.   2. En principe, ce modèle de règles do... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juin 2022

L’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Pilier 2, OCDE, impôt minimum mondial, règles GloBE, modèle, commentaire, cadre de mise en œuvre, lignes directrices, transposition, interprétation, divergence, complexité #Num art: 02 #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats   1. Le coup d’envoi de l’ambitieux projet de lutte contre l’évasion fiscale est la publication, en février 20131, du rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices »2, suivie par l’identification en septembre 2013, par les pays de l’OCDE et du G20, de 15 actions visant à combattre ces pratiques. Le projet BEPS était lancé et se concrétisa en octobre 2015 par la publication d’un plan d’action, composé... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juin 2022

L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, résultats, accès aux documents administratifs, communication, aviseur fiscal, aviseurs fiscaux, CADA, secret, vie privée, secret professionnel, administration, contrôle fiscal, contentieux fiscal #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC, L. 103 #Num art: 1 #Auteur: Muriel¤ DEROC #Qualités: Magistrat administratif #Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADA Si la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des gén... Muriel DEROC
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juin 2022

Entités écrans : vers de multiples impositions ?

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Évasion fiscale, transparence, Obligations déclaratives, proposition de directive, ATAD 3, entités écran, sociétés écran, imposition multiple, double imposition, triple imposition, pays tiers, Union européenne, droit de l’Union européenne #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   On peut comprendre que lorsqu’une société est totalement dépourvue de substance au point de n’être qu’une coquille vide, les États en tirent les conséquences et considèrent qu’elle doit être réputée fiscalement inexistante. Il est donc possible, sur le plan des principes, d’admettre que lorsqu’un paiement ayant sa source dans un État... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
  • 28 février 2022

Regards croisés sur les restructurations transfrontalières

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de société, restructuration, réorganisation, fusion, absorption, siège social, transfert, holding, droit de la concurrence, concentration #Num art: 4.4 Les groupes internationaux ont de plus en plus besoin de se restructurer pour centraliser le contrôle et la gestion des fonctions de fabrication, de recherche et de distribution. La concurrence accrue qui s’exerce dans le contexte de la mondialisation, la réduction des coûts du fait d’économies d’échelle, la nécessité de se spécialiser, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts constituent des motivations importantes des réorganisations d’entreprises. On a ainsi vu s’opérer, sur les dernières décennies, une multiplication des opérations internationales de regroupements de sociétés. Celles-ci se sont accompagnées d’un accroissement des investisseurs étrangers dans des so... Jean-Pierre VIENNOIS, Valéry BRISSON, Stéphane GELIN, Loraine DONNEDIEU DE VABRES-TRANIÉ, Alain RAEMY, Florent VEVER, Laurent CHESNEAU, Hubert JOUFFROY
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A) 1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] : NDLR : information non encore disponible Références : avis non encore publié au J...
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF La nouvelle convention entre la France et la Belgique 1. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgiq... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Oana BUCESCU, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Partir travailler à l’étranger : quel statut social ?

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions #Mots-clés: Dirigeant, Salariés, Salaires, mobilité internationale, protection sociale, cotisations sociales, expatrié, expatriation, détaché, détachement, pluriactif, pluriactivité, sécurité sociale, accord, convention, Union européenne, unicité de législation #Num art: 02.5 #Auteur: Caroline¤ FROGER-MICHON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Aurélie¤ PARCHET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La question de la protection sociale est fondamentale pour les personnes partant travailler à l’étranger. Selon la nature juridique de la mobilité envisagée, les droits pourront découler du régime français et/ou dépendre du régime local (V. § 2). Les règles applicables sont en tout état de cause différentes suivant que la mobilité s’opère au sein de l’Union européenne (V. § 6) ou en dehors de l’Unio... Caroline FROGER-MICHON, Aurélie PARCHET
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Mobilité professionnelle internationale, les atouts fiscaux de la France

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Mobilité professionnelle internationale, Dirigeant, Salaires, Salarié, expatriation, impatriation, expatrié, impatrié, impôt sur le revenu, exonération #Article du CGI/LPF: 81 A, 155 B #Num art: 02.4 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Dans ses efforts pour rendre la France attractive fiscalement pour les cadres et dirigeants internationaux, le législateur français a mis en place des régimes fiscaux visant à encourager la mobilité internationale des travailleurs. Ainsi, les personnes employées par des entreprises françaises sont incitées à partir en mission à l’étranger (V. § 2) par la possibilité de bénéficier d’un régime d’exonération totale (V. § 6) ou partielle (V. § 14) de la rémunération de leur a... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Le régime fiscal français du carried interest à l’épreuve des éléments d’extranéité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Dirigeant, salaires, salariés, carried interest, part, action, fonds d’investissement, régime fiscal, fiscalité, impôt sur le revenu, plus-value, plus-value sur titres, revenus de capitaux mobiliers, distributions, régime Arthuis, régime Holroyd, impatriation, Brexit, qualifiant, non qualifiant, stock, private equity, transfert de la résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 155 B #Num art: 02.3 #Auteur: Sabina¤ COMIS #Qualités: Avocate associée, Dechert LLP #Auteur: Pierre-Emmanuel¤ FLOC'H #Qualités: Avocat collaborateur, Dechert LLP Outil d’alignement des intérêts des investisseurs avec celui des gestionnaires de fonds et de leurs équipes, le carried interest constitue également la pierre angulaire des politiques de rémunération des sociétés de gestion. Si la France a le mérite de disposer d’un régime spécifique ... Sabina COMIS, Pierre-Emmanuel FLOC'H
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Les outils d’intéressement légaux des managers en France et à l’étranger

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Dirigeant, Salaires, Salarié, intéressement, outils, légaux, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, attributions gratuites d’actions, AGA, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE #Article du CGI/LPF: 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G, 182 A ter #Pays: États-Unis, Royaume-Uni #Num art: 02.2 #Auteur: Stéfanie¤ ATTELAN #Qualités: Directeur de Mission Senior, EY Société d’Avocats #Auteur: Grégoire¤ MOREAU #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Stanislas¤ DUJARDIN #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats De plus en plus répandus en France et à l’étranger, les outils d’intéressement des managers se présentent sous de multiples formes. Malgré cette diversité, les outils légaux sont aujourd’hui privilégiés par la plupart des sociétés françaises car ils offrent le plus... Stéfanie ATTELAN, Grégoire MOREAU, Stanislas DUJARDIN
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

La détermination de la résidence fiscale du dirigeant : problématiques actuelles

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, dirigeant, mandataire social, gérant, salaires, salarié, crise sanitaire, covid-19, coronavirus, critères, présomption, grande société, télétravail, confinement, convention internationale #Num art: 02.1 #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP La détermination de la résidence fiscale des dirigeants peut s’avérer délicate à appréhender, compte tenu de l’articulation des critères internes et conventionnels, de l’introduction de présomptions fiscales, ou encore en raison d’une mobilité accrue ou au contraire d’une sédentarité subie. Introduction 1. Les boussoles fiscales, relativement stabilisées et prédictibles depuis un certain nombre d’années en matière de rés... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Problématiques fiscales internationales du dirigeant

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Mots-clés: Salaires, Salarié, Dirigeant #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les dirigeants, entendus au sens large c’est-à-dire toutes les personnes exerçant une fonction de direction, que ce soit au titre d’un mandat social ou d’un contrat de travail, sont particulièrement confrontés à des problématiques fiscales internationales en raison de leur grande mobilité. C’est une évidence, identifiée depuis longtemps et pourtant les réponses à ces problématiques demeurent, elles, loin d’être évidentes… Résidence fiscale dans un contexte de crise sanitaire et de télétravail, Brexit, compétition entre entreprises et entre États pour attirer les talents, protection sociale : voici, pêle-mêle, les principaux éléments à prendre en compte aujourd’hui pour avoir une vision d’ensemble du sujet. Ce dossier a l’ambition ... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2022

La prise en compte par le Conseil d’État de la jurisprudence Roval : vers un reflux ?

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, clause, non-discrimination, société, nationalité, résidence fiscale, siège social, lieu d’établissement, personnes morales, organismes et services publics non commerciaux, organismes privés à but non lucratif, comparabilité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Co... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2021 Questions générales
  • 26 novembre 2021

La taxe française sur les services numériques (« taxe GAFA ») : vade-mecum après la publication des commentaires administratifs définitifs

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, TSN, GAFA, commentaires administratifs, champ d’application, services taxables, intermédiation numérique, publicité ciblée, territorialité, encaissements, seuils, calcul, obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle, contentieux #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, 302 decies, L 16 C, L. 48, L 70 A, L 177 A #Num art: 1.2 #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre La taxe française sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, pourrait perdurer malgré l’accord intervenu en octobre 2021 au niveau internation... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE, Amélie RETUREAU
  • Revue FI 4-2021 Questions générales
  • 26 novembre 2021

L’histoire de la fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, histoire, droit fiscal international #Num art: 1.1 #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Cette recherche historique1 montre que le droit fiscal international n’est pas un droit récent, né en 1920 au temps de la Société des Nations (V. § 3). Il résulte d’une construction historique qui a suivi la nature et la transformation du droit des gens, du « Miksum » mésopotamien à l’Instrument multilatéral de l’OCDE (V. § 5). La question du nexus se posait déjà sous l’Antiquité et a évolué au fil du temps (V. § 7) jusqu’au compromis de 1920, qui reste toujours applicable aujourd’hui (V. § 13). À l’heure où le droit fiscal international cherche de nouveaux fondements, des récurrences historiques révèlent le caractère cyclique de l’Histoire. C’est ainsi que certains « nouveaux » mé... Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

La construction du bilan de l’établissement stable

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, bilan, construction, actif, inscription, passif, fonctions, analyse fonctionnelle, factuelle, attribution des risques, actif immobilisé, actif incorporel, actif corporel, actif circulant, transfert, stock, créance, capital libre, endettement, prêt notionnel, sous-capitalisation sur-capitalisation #Num art: 02.1 #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du master de Fiscalité de l’entreprise (221) #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés Le concept d’établissement stable constitue la pierre angulaire du système de taxation des entreprises dans un contexte international, en tant qu’il se fixe pour objectif de déterminer le seuil d’intégration économique à partir duquel une entreprise résidente d’un É... Emmanuel DINH
  • Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 26 novembre 2021

Le report d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS en période déficitaire

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Dividendes, Intérêts, Redevances, Société déficitaire, retenue à la source, Crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, interprétation, littérale, téléologique, objectif, Impôt sur les sociétés, Crédits d’impôt étrangers, imputation, report, différé, butoir #Num art: 5.1 #Auteur: Thierry¤ PONS #Qualités: Avocat La décision Natixis rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l’interdiction de report des crédits d’impôt, si elle se confirmait, s’ajouterait à celle liée à l’interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à... Thierry PONS
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

TVA : de l’établissement stable de présence physique à l’établissement stable de capacité ou d’engagement

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, présence physique, capacité, engagement, moyens humains et techniques, personnel propre, serveurs, accès #Num art: 02.5 #Auteur: Arnaud¤ MORAINE1 #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats La jurisprudence récente sur l’établissement stable en matière de TVA semble élargir les critères physiques habituellement retenus (V. § 5) pour aboutir à des critères de capacité ou d’engagement, afin de caractériser un établissement stable au moyen d’équipements qui ne sont pas physiquement localisés en France, mais pouvant être actionnés à distance (V. § 2). Contribuant à rapprocher l’établissement stable TVA de celui caractérisé pour l’IS (V. § 27), ce glissement sera prochainement apprécié par la CJUE en TVA (V. § 30). Introduction 1. Enfonçons sans préambul... Arnaud MORAINE
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

L’espace extra-atmosphérique, Terra Incognita de la fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Territorialité, espace extra-atmosphérique, fiscalité internationale #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale 1. Une taxe lunaire ? Pourquoi faire ? Lorsque le 21 juillet 1969, Neil Armstrong pose le pied sur la Lune, l’évènement est évidemment considérable. Mais, au-delà de l’émotion suscitée par ce pas de géant, qu’est-ce qui a bien pu pousser l’homme à entreprendre un tel voyage ? À l’époque, la Lune n’est guère qu’un corps mort, sec et poussiéreux, au mieux un objet de curiosité scientifique. En réalité, l’objectif poursuivi par les Américains est d’ordre politique. En pleine guerre froide, ils cherchent à affirmer ... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

Le principe de non-discrimination, un moyen de contourner la non-résidence fiscale totale de l’établissement stable ?

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, Résidence fiscale, avantages conventionnels, Non-discrimination, convention internationale, liberté d’établissement #Num art: 02.3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit La situation fiscale de l’établissement stable reste traditionnellement ambiguë, principalement en raison de sa spécificité juridique. L’absence de personnalité juridique propre qui permettrait de le traiter comme un résident fiscal au même titre qu’une société, semble lui interdire cette assimilation pleine et entière. Ceci s’explique aussi par une certaine forme de conservatisme de la plupart des fiscalistes, et il ne nous semble pas que le chemin parcouru par l’OCDE dans les dernières années et la reconnaissance de plus en plus importante de... Raphaël COIN
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 25 novembre 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Le guichet international s’installe dans la pratique de la nouvelle relation de confiance 1. Le 28 septembre 2021, s’est tenu à l’auditorium du Medef le colloque annuel de l’OCFI, l’Observatoire des conventions fiscales internationales, fondé par le MEDEF, l’AFEP et les Conseillers d... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

Établissement stable et filiale : la liberté de choix de la forme juridique pour s’implanter à l’étranger induit-elle une neutralité fiscale en toutes circonstances ?

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, succursale, filiale, forme juridique, neutralité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, égalité de traitement, principe, Non-discrimination, comparabilité, comparaison, situation transfrontalière, situation interne #Num art: 02.4 #Auteur: Pierre-Marie¤ ROCH1 #Qualités: Avocat, Bredin Prat #Auteur: Victor¤ CAMATTA #Qualités: Avocat, Bredin Prat Si, du point de vue de l’État d’accueil, la mise en œuvre de la liberté d’établissement implique généralement une obligation de neutralité fiscale du choix de la forme juridique (V. § 7 à 14), cette dernière n’a toutefois pas d’existence autonome et absolue dès lors qu’elle n’est qu’une conséquence non systématique de l’approche fondée sur la notion de discrimination (V. § 15 à 23). Du point de vue de l’État d’origine... Pierre-Marie ROCH, Victor CAMATTA
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

L’établissement stable en tant que sujet fiscal

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable #Num art: 02 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’établissement stable est un Janus à deux visages. Le premier est celui d’une entreprise avec tous ses attributs, sujet de droit et sujet d’impôt. Le second montre le contraire, l’absence de personnalité, la dépendance à l’égard du siège. Ce va-et-vient entre dépendance et autonomie est perceptible dans l’ordre du régime fiscal applicable, auquel s’est intéressé le dernier colloque du CEFEP1. Mais la même tension s’observe également lorsqu’on examine l’établissement stable en tant que sujet fiscal. C’est le parti que ce dossier a choisi de prendre. À quoi re... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

Attribution de profits aux établissements stables

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, profits, attribution, convention internationale, modèle OCDE, filiale, flux notionnel, siège, succursale, entité unique, entité distincte, agent dépendant, Authorized OECD Approach, AOA, approche autorisée » de l’OCDE, Prix de transfert, principe de pleine concurrence #Num art: 02.2 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Benoît¤ GRANEL #Qualités: Avocat, Partner, Baker & McKenzie AARPI Le sujet de l'attribution de profits aux établissements stables n'est pas nouveau : il a été abordé dès le premier projet de modèle de convention de la Société des Nations en 1927 (V. § 4). Par la suite, les travaux de l'OCDE, reflétés dans l'évolution des articles 5, 7 et 9 du modèle de convention, ont depuis près d'un siècle oscillé pa... Caroline SILBERZTEIN, Benoît GRANEL
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Liberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital) 1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 4...
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille et report en avant de dividendes à une société absorbante (C-295/21, Allianz Benelux) 1. Question préjudicielle [Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), 10 mai 2021] : « L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable a...
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 14 septembre 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Logiciels et conventions fiscales : première clarification par le Conseil d’État 1. Les enjeux fiscaux liés aux rémunérations afférentes aux logiciels font l’objet de débats de longue date, dans un cadre conventionnel qui s’est largement construit antérieurement à leur développement, et même par la suite est resté bien silencieux quant à leur traitement. Du p... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Oana BUCESCU
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 14 septembre 2021

Les implications transfrontalières de la réforme ATAD allemande

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Allemagne, réforme, fiscalité internationale, ATAD, Directive anti-évasion fiscale, imposition à la sortie, exit tax, sociétés étrangères contrôlées, hybride, retenue à la source, dividendes, Abus (Dispositifs anti-), sursis de paiement #Pays: Allemagne #Num art: 11.1 #Auteur: Jérôme¤ TOUSSAINT #Qualités: Juriste belge spécialisé en droit allemand #Qualités: Scientific Advisor chez THG German Desk (Bruxelles) #Auteur: Philip¤ NÜRNBERG #Qualités: Doctorant à l’International Tax Institut (IIFS) de la faculté de droit de l’Université d’Hambourg #Qualités: Senior Associate dans la section fiscalité du cabinet Rödl & Partner (Hambourg) #Auteur: Guillaume¤ RUBECHI #Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Francfort, associé fondateur du cabinet Valoris Avocats L’Allemagne a modifié des dispositions réglant des problématiques fiscales transfrontalières ... Jérôme TOUSSAINT, Philip NÜRNBERG, Guillaume RUBECHI
  • Revue FI 3-2021 Questions générales
  • 14 septembre 2021

Structurer l’acquisition internationale d’actifs incorporels : la fiscalité comme axe décisionnel entre asset deal et share deal

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Actif incorporel, Retenue à la source, Redevances, Amortissement, Dépréciation, Déficits, Report, Droits d’enregistrement, Droits de mutation à titre onéreux, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Plus-value, IP Box, produits de la propriété industrielle, crédit d’impôt recherche, CIR, crédit d’impôt innovation, CII, jeune entreprise innovante, JEI, asset deal, share deal, Abus (Dispositifs anti-), Établissement stable #Num art: 1 #Auteur: Julien¤ MONSENEGO #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Clément¤ GUITET #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats L’acquisition d’actifs peut classiquement se faire soit directement, à travers un « asset deal », soit indirectement moyennant l’acquisition des titres de l’entreprise propriétaire de l’actif désiré, via un « share deal ». La dialectique fiscale de la structuration de ce type d’opération a habituellement tendance ... Julien MONSENEGO, Clément GUITET
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Démembrement et dispositifs anti-abus dans un cadre international

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, directive, DAC 6, Dispositif transfrontière, Obligations déclaratives, Exit tax, prestation de service, entités, clause anti-abus, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 123 bis, 155 A, 167 bis #Num art: 02.5 #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP L’élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu’ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l’on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n’étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l’analyse fiscale à retenir s’avère p... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 14 septembre 2021

L’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le patrimoine en présence de démembrement de propriété

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Successions et donations #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-Propriété, Convention internationale, Succession, Donation, Impôt sur la fortune, Droits de mutation à titre gratuit, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, imputation, #Article du CGI/LPF: 980, 750 ter, 751, 784 A #Num art: 02.4 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le phénomène de double imposition en matière d’impôt sur le patrimoine souffre d’une faible visibilité. La plupart des États ont abandonné tout impôt sur le capital tandis que les droits dus à raison de la transmission de tout ou partie du patrimoine procèdent d’un impôt non périodique. Quoique fréquent en pratique, le phénomène de double imposition n’est pas récurrent. L... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 14 septembre 2021

Usufructs and Income Tax Treaties

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Convention internationale, Impôt sur le revenu, Modèle OCDE, Instrument multilatéral, Double imposition, Double non-imposition, conflit, attribution #Num art: 02.3 #Auteur: Mark L.¤ BRABAZON #Qualités: Senior Counsel at the New South Wales bar #Qualités: Senior Fellow of Melbourne Law School, University of Melbourne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Division of ownership by usufruct is an ancient legal institution, which confers on one person (the usufructuary) the right to enjoy and to perceive income from an asset that belongs to another (the bare-owner). However, the consequences of the division of ownership on the taxation are still sometimes unclear and its role in international taxation has been little studied. The French ta... Mark L. BRABAZON, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 14 septembre 2021

La perception fiscale du démembrement aux États-Unis et au Royaume-Uni

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Donations et successions #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Royaume-Uni, États-Unis, Droits de mutation à titre gratuit, Donation, Succession, Plus-value sur titres, Impôt sur le revenu, Dividendes, Revenus de capitaux mobiliers, Immeuble, Droits sociaux, qualification #Pays: Royaume-Uni, États-Unis #Num art: 02.2 #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités: Avocat counsel, cabinet Arkwood #Auteur: Fanny¤ KARAMAN #Qualités: Avocat, cabinet Kozusko Harris Duncan LLP (New York) #Auteur: Edward¤ REED #Qualités: Avocat associé, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) #Auteur: Alex¤ JONES #Qualités: Avocat senior, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) Le démembrement est le principal outil de la transmission patrimoniale en France compte tenu de ses avantages (V. § 1). Cette notion de droit civil es... Stéphanie AUFÉRIL, Xavier GUÉRIN, Fanny KARAMAN, Edward REED, Alex JONES
  • Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 14 septembre 2021

Déductibilité des intérêts financiers au taux de marché : le long parcours vers un cadre d’interprétation clarifié

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Charges financières, déduction, déductibilité, taux de marché, Groupes de sociétés, Prix de transfert, principe de pleine concurrence, comparabilité, preuve, étude, comparables, marché obligataire, risque de crédit, DGFiP, fiche #Num art: 5.3 #Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte #Auteur: Benjamin¤ CONORT #Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte La déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’ar... Eric LESPRIT, Benjamin CONORT
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 14 septembre 2021

La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Droit international privé, loi applicable, conflit, qualification, bien, immeuble, meuble, incorporel, Droit de l’Union européenne, règlement successions, adaptation, substitution, transposition, droit réel, connu, inconnu #Num art: 02.1 #Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER #Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole En droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra de... Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 14 septembre 2021

La fiscalité du démembrement dans le contexte international

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété #Num art: 02 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Le démembrement du droit de propriété est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain1. Il n’est pas défini en tant que tel en droit français. Seul le droit de l’usufruit est défini à l’article 578 du code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». La dissociation ainsi introduite entre le propriétaire (qui devient « nu ») et l’usufruitier présente de nombreux intérêts, tant dans une perspective successorale que dans celle de gestion des affaires. Le droit laisse également aux parties une marge de liberté importante dans l’organisation de leurs rapports. Mais le démembrement sou... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Les Piliers de la réforme OCDE/G20 : vers davantage de différends entre États ?

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions généralesv #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: OCDE, Économie numérique, BEPS, Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, G20, G7, Pilier 1, Pilier 2, Déclaration, Cadre inclusif, Groupes de sociétés, entreprise multinationale, EMN, impôt minimum mondial, Évasion fiscale, Règlement des différends, Imposition multiple #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale À lire la Déclaration publiée le 1er juillet 2021 et acceptée par 132 États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS1, nous navigu... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 14 septembre 2021

Une société sœur ou une société indépendante peut-elle constituer l’installation fixe d’affaires d’une société étrangère ?

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, installation fixe d’affaires, filiale, société sœur, société indépendante, locaux, permanence, salariés, dépendance #Num art: 3.4 #Auteur: Dominique¤ VILLEMOT #Qualités: Avocat, Villemot & Associés, membre de True Partners Consulting International Lorsqu’il définit la notion d’établissement stable, l’article 5 du modèle de convention OCDE retient soit une approche matérielle (l’installation fixe d’affaires), soit une approche personnelle (agent dépendant). Le Conseil d’État a rapproché ces deux notions en considérant qu’une filiale pouvait constituer une installation fixe d’affaires dans sa décision Imagin’Action Luxembourg (V. § 7). Il ne s’agit pas de savoir si une société étrangère peut disposer d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale où opéreraient ses sal... Dominique VILLEMOT
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 2 juin 2021

Le rôle des juridictions en fiscalité internationale

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, juge, juridiction, contentieux, règlement, différend #Num art: 02.4 Un point de vue français #Auteur: Pierre¤ COLLIN #Qualités: Conseiller d’État, président de chambre à la section du contentieux du Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université de Paris 2 Quels sont les contentieux le plus fréquents aujourd’hui en fiscalité internationale ? Anticipez-vous une évolution liée aux changements de la politique fiscale des États et des pratiques économiques ? 1. En amont de cette question, il faut souligner que la part, au sein du contentieux fiscal, des affaires de fiscalité internationale reste modeste. Pour ce qui concerne le Conseil d’État, qui traite en dernier ressort environ 1500 affaires fiscales par an, et abstraction faite des litiges mettant en jeu le droit de l’Union européenne pour retenir une acception du co... Pierre COLLIN, Peter J. WATTEL, Gabrielle ST-HILAIRE, Robert HOGAN
  • Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
  • 1 juin 2021

Belgique : la taxe sur les comptes-titres 2.0

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Belgique, taxe, comptes-titres #Pays: Belgique #Num art: 11.1 #Auteur: Jean¤ MEEUS #Qualités: Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, Loyens & Loeff (Bruxelles) #Auteur: Erdem¤ YÜKSEL #Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles) La nouvelle taxe sur les comptes-titres belge, conçue comme une taxe d’abonnement, innove par son champ d’application personnel étendu (V. § 3) qui inclut les personnes morales, et par son champ d’application matériel (V. § 6), qui vise tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres (y compris les liquidités). Cette nouvelle taxe est par ailleurs dotée de deux mesures anti-abus spécifiques et d’une mesure anti-abus générale dont la particularité est de rétroagir au 30 octobre 2020 (V. § 17). Certains points d’attention, relatifs aux contrats d’assurance vie et aux titres nomina... Jean MEEUS, Erdem YÜKSEL
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 juin 2021

L’artificialité, métronome de la lutte contre les montages

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus de droit, montage artificiel, artificialité, Abus (Dispositifs anti-), montage non authentique #Num art: 9.1 #Auteur: Thierry¤ STUCKER1 #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky La notion d’artificialité a été développée par les juridictions européennes (V. § 6) et nationales (V. § 14) pour sanctionner les montages dont la réalité économique fait défaut. Alors que la fictivité participe d’un mensonge juridique, l’artificialité participe, elle, d’un mensonge économique (V. § 32). Par sa « force attractive », la notion s’applique non seulement aux opérations européennes mais également, désormais, aux opérations purement internes (V. § 19). Elle est peu à peu devenue un cas autonome d’abus (V. § 15) visant des situations que les concepts traditionnels d’abus de droit ne pouvaient appréhen... Thierry STUCKER
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 juin 2021

Trust et droits de mutation à titre gratuit : la machine à perdre ?

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Trust, Fraude fiscale, Succession, Obligations déclaratives, déclaration, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, prescription, délai de reprise, fait générateur, Wildenstein, discrétionnaire, dessaisissement, irrévocable #Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1741, L. 230 #Num art: 9.4 #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Harold¤ TUROT #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPI Ayant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La posit... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 juin 2021

Aspects pratiques des règles de limitation de la déduction des charges financières en matière d’investissement immobilier

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, limitation, déductibilité, déduction, directive, ATAD 1, direction anti-évasion fiscale, investissement, immobilier, marchand de biens #Article du CGI/LPF: 212 bis #Num art: 5.3 #Auteur: Philippe¤ EMIEL1 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET2 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats Le traitement fiscal appliqué aux charges financières est un élément déterminant en matière d’investissement immobilier, en particulier lorsque l’investisseur est établi hors de France (V. § 1). Les règles applicables en la matière sont complexes, spécialement celles relatives au dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes. Certains choix opérés par l’investisseur, notamment en matière de structuration (V. § 4) ou de fin... Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 juin 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard La nouvelle convention franco-luxembourgeoise, une convention modèle pour la France 1. Après 60 ans d’existence, la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l’une des plus anciennes conventions conclues par la France, a été totalement refondue. Elle est désormais parfaitem... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 1 juin 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes quant à la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source, sur des dividendes sortants, dans l’État membre de résidence du bénéficiaire (C-572/20, ACC Silicones) 1. Question préjudicielle [ Finanzgericht K...
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 1 juin 2021

Conséquences fiscales du Brexit : précisions administratives

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: BOFiP, Commentaires administratifs, Royaume-Uni, Brexit, Avantages fiscaux, Union européenne, Espace économique européen, Produits de participation, Restructuration, Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Dividendes, Régime mère-fille, Transfert, siège, Plus-value sur titres, plan d’épargne en actions, PEA, fonds commun de placement à risque, FCPR, carried interest, réduction d’impôt, OPCVM #Article du CGI/LPF: 199 terdecies-0 A, 119 ter, 221, 209-0 A #Pays: Royaume-Uni #Num art: 1 #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Inès¤ de VANNOISE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Fra... Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Elisabeth ASHWORTH, Adea MEIDANI, Inès de VANNOISE, Armonie DUVERDIER
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 1 juin 2021

Fiscaliste international demain : quelles problématiques ? quels métiers ?

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, fiscaliste international, métier #Num art: 02 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale 1. Les fiscalistes, comme les poètes, ont parfois la réputation d’être des « voyants », mais même ceux-là ne peuvent pas lire dans les entrailles, en particulier lorsqu’il s’agit de prédire leur propre avenir. Face à un monde qui s’emballe et se transforme, la plus grande difficulté consiste à penser le présent, avant toute chose. Voici dix... Gauthier BLANLUET, Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 juin 2021

La notion de bénéficiaire effectif : vers une clarification ?

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Directive intérêts-redevances, Directive mère-fille, Dividendes, Intérêts, Redevances, Bénéficiaire effectif, beneficial owner, notion, dualisme, clarification, autonomie, Abus de droit, Abus (Mécanismes anti-) #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La notion de bénéficiaire effectif existe en droit fiscal international en tant que norme écrite dans des textes conventionnels ou de l’Union européenne, ou aussi en tant que création jurisprudentielle. Les textes l’utilisent dans un but opérationnel pouvant revêtir des intentions multiples, ce qui entraîne une certaine indétermination de l... Philippe MARTIN
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 15 avril 2021

Fiscaliste international demain : points de vue de directions fiscales d’entreprises

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, Fiscaliste international, entreprise, direction fiscale #Num art: 02.1 Danone #Auteur: Cyrille¤ DERO #Qualités: Directeur fiscal du Groupe Danone Quels changements constatez-vous et anticipez-vous dans la gestion fiscale de votre entreprise, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ? 1. Un premier constat : nous vivons dans un monde de contradictions qui nous oblige à nous réinventer. En effet, la Covid a exacerbé les tendances de fond de l’environnement international. Une dématérialisation du travail, des frontières fermées, des flux internationaux gênés et contraints, une volonté de protéger l’environnement, un besoin de transparence, un besoin de donner du sens à nos sociétés et ainsi donner du sens aux impôts que nous payons. Le sens devient le maître mot. Sens pour l’entreprise, sens de notre ap... Cyrille DERO, Sylvain MONTORO, Hugues PERDRIEL VAISSIÈRE
  • Revue FI 2-2021 Questions générales
  • 15 avril 2021

Fiscaliste international demain : points de vue de cabinets d’avocats

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, Fiscaliste international, avocat, compétences #Num art: 02.2 Deloitte | Taj #Auteur: Sophie¤ BLÉGENT-DELAPILLE #Qualités: Avocat associée, Managing Partner de Deloitte | Taj Quels changements constatez-vous et anticipez-vous dans votre pratique, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ? 1. L’entrée en vigueur progressive des nouvelles normes en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre les pratiques agressives a conduit les entreprises à faire évoluer leurs politiques fiscales. La fiscalité est sortie petit à petit de la sphère « technique » à laquelle elle était cantonnée, pour entrer dans le domaine « stratégique » des dirigeants d’entreprise. En conséquence, le métier d’avocat fiscaliste s’est transformé. Désormais, il est amené à évaluer l’impact des décisions fiscales des entrepri... Sophie BLÉGENT-DELAPILLE, Ronald E. CREAMER, Anne QUENEDEY, Eric CHARTIER
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2021

Administration fiscale : les services de contrôle et de règlement des différends face aux évolutions de la fiscalité internationale

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Mots-clés: Administration fiscale, Direction des vérifications nationales et internationales, DVNI, Direction nationale des vérifications de situations fiscales, DNVSF, Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, contrôle fiscal, grandes entreprises, particuliers, règlement des différends #Num art: 02.3 Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) #Auteur: Marc¤ EMPTAZ #Qualités: Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationales Quels changements constatez-vous et anticipez-vous dans les pratiques de contrôle, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ? 1. Il y a bientôt quarante ans la Direction des vérifications nationales devenait la Direction des v... Marc EMPTAZ, Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Arnaud SAGE
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

Décision Conversant : une vraie surprise, un faux revirement

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Méthodes - Principes, Principes généraux #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, agent dépendant, installation fixe d’affaires, Convention internationale, interprétation, commentaires OCDE, requalification, contrat, commissionnaire, zimmer, conversant #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Voici déjà quelques années que les entreprises du numérique parviennent à convaincre les juges du fond qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable en France et qu’à ce titre, elles ne doivent pas l’impôt dans notre pays. Très attendu, l’arrêt Conversant du Conseil d’État1 marque un coup d’arrêt à cette jurisprudence. ... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Crise sanitaire et économique : réactions et articulation avec les enjeux de long terme

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Crise sanitaire, crise économique #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef La pandémie de COVID-19 demeure omniprésente, nous posant un défi de plus, sanitaire et économique. Ce défi trouve naturellement sa traduction en fiscalité, car il met sous tension financière à la fois les entreprises dont l’activité se réduit voire s’arrête, et les pouvoirs publics amenés à engager des plans massifs de soutien des économies. Pour les groupes de sociétés internationaux, deux sujets apparaissent immédiatement : les prix de transfert, et la restructuration des dettes. Ces sujets s’ajoutent, en s’entremêlant, à des enjeux structurels déjà identifiés : numérisation de l’économie, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, lutte contre le réchauffement climatique. Pour les pouvoirs publics, au-delà des plans de soutien à court terme, ... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2021

Prix de transfert : des adaptations nécessaires pour faire face à la crise qui vient accentuer et accélérer les modifications déjà en cours

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, transactions financières, taux d’intérêt, prêt intra-groupe, rémunération, intervalle de pleine concurrence, déclaration pays par pays, Country-by-Country Report, CbCR, procédure amiable, contrôle fiscal, visite et saisie domiciliaires, perquisition fiscale, pénalité, transparence, partenariat fiscal, régularisation, accord préalable #Num art: 02.1 #Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte À l’issue d’une année 2020 particulièrement agitée, des mesures de précaution doivent être étudiées par les groupes internationaux afin de tenir compte des modifications apportées au cadre de référence des prix de transfert comme des changements intervenus du fait de la crise sanitaire et économique. La poursuite des travaux de l’OCDE doit à la fois inciter à la prude... Eric LESPRIT
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Fiscalité internationale des sociétés : réponses à la crise et enjeux structurels

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: OCDE, Impôt sur les sociétés, Crise sanitaire, coronavirus, COVID-19, finances publiques, fiscalité, politique fiscale, Économie numérique, BEPS, Fiscalité environnementale, pays en développement #Num art: 02.4 #Auteur: Pascal¤ SAINT-AMANS #Qualités: Directeur de Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE La fiscalité constitue un élément important de la réponse des gouvernements face à la crise de COVID-19, notamment pour soutenir la trésorerie des entreprises. Ces mesures d’urgence (V. § 10), prises en conjonction avec les tendances structurelles observées en matière de fiscalité des entreprises, ont un impact significatif sur les finances publiques (V. § 6). Elles renforcent la nécessité de poursuivre les travaux en matière de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales et de parvenir à une solution durable sur la fiscal... Pascal SAINT-AMANS
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée : analyse et recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, impôt sur les sociétés, impôts de production, rapport, Conseil des prélèvements obligatoires, CPO #Num art: 02.5 #Auteur: Marc¤ FOSSEUX #Qualités: Conseiller référendaire à la Cour des comptes #Qualités: Rapporteur général du Conseil des prélèvements obligatoires Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en octobre 2020 à la Commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie pour le système de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Ce travail est intervenu dans un contexte où, avant même le déclenchement de la pandémie de Covid-19, le constat d’une inadaptation croissante de la fiscalité internationale face à ces enjeux avait conduit à réfléchir à un nouveau cadre multilatéral. Le CPO a d’abord procédé à une analyse comparée ... Marc FOSSEUX
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Quel avenir pour l’impôt sur les sociétés ?

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, IS, Evasion fiscale, BEPS, Union européenne prélèvement forfaire unique, PFU #Num art: 02.6 #Auteur: Etienne¤ LEHMANN1 #Qualités: Professeur de Sciences Economiques #Qualités: Université Panthéon Assas #Qualités: CRED (TEPP) L’impôt sur les sociétés fait partie des instruments permettant de taxer les revenus du capital, nécessaires pour capter des différences de capacités contributives telles que les différences de patrimoine (V. § 11), de propension à épargner (V. § 12) ou de capacités à réaliser des placements rentables (V. § 13). Néanmoins, les contribuables en dernier ressort de l’impôt sur les sociétés sont les actionnaires qui sont également taxés en France par le prélèvement forfaitaire unique (V. § 16). Ce dernier a l’avantage sur l’impôt sur les sociétés d’être moins nocif pour attirer les investissements étrangers (V.... Etienne LEHMANN
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

L’autre chemin possible pour la fiscalité environnementale

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: fiscalité environnementale, fiscalité écologique, taxe environnementale, taxe carbone, contribution carbone, éco-contribution, définition, préservation de l’environnement, Constitution, Charte de l’environnement #Num art: 02.7 #Auteur: Bénédicte¤ PEYROL #Qualités: Députée de l’Allier La définition actuelle d’une taxe dite environnementale repose sur des critères désuets et aux antipodes de la conception que se font les citoyens de cette fiscalité (V. § 8). Les critères de rendement (V. § 6) et d’affectation (V. § 9) gâchent son ambition première qui doit être de protéger l’environnement. L’« éco-contribution » sur les billets d’avion en est une parfaite illustration (V. § 18). Si le grand soir de la fiscalité environnementale n’est pas venu, un autre chemin est possible. La refonte de la fiscalité environnementale française doit être pensée dans le s... Bénédicte PEYROL
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Brexit et fiscalité : regards croisés France-Royaume-Uni

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Brexit, Fiscalité, Plus-value sur titres, Plan d’épargne en actions, PEA, abattement pour durée de détention, abattement renforcé, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, FCPR, exit tax, carried interest, impatriés, réduction d’impôt, plus-value immobilière, groupes de sociétés, intégration fiscale, fusion, transfert, siège social, évasion fiscale, dispositif transfrontière, règlement des différends, taxe sur la valeur ajoutée #Num art: 1.1 #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anna¤ BURCHNER #Qualités: Partner, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Andre¤ ANTHONY #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Ols... Elisabeth ASHWORTH, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Adea MEIDANI, Armonie DUVERDIER, Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: OCDE, guide, Résidence fiscale, Établissement stable, Prix de transfert #Num art: 1.2 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Renaud¤ JAUNE #Qualités: Avocat, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L'OCDE publie deux documents concernant la prise en compte, dans l'interprétation des instruments qu'elle élabore, des effets de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle : - le 21 janvier 2021, une mise à jour de la note du secrétariat du 3 avril 2020 sur l'impact de la pandémie de COVID-19 en matière de conventions fiscales1 ; - le 18 décembre 2020, un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert2. I. Le gui... Caroline SILBERZTEIN, Renaud JAUNE
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2021

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Instrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint 1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal internati... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.) 1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États m...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, installation fixe d’affaires, agent dépendant, commentaires OCDE #Article du CGI/LPF: 209 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande #Num art: 3.4 Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerça... Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2021

Pandémie et restructurations de la dette des entreprises : quelques considérations fiscales

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Dette, restructuration, abandon de créance, hybride, rachat de dette, prix décoté, recapitalisation, conversion de créance, réévaluation, bilan, prix de transfert, financement intragroupe, convention de gestion centralisée de trésorerie #Article du CGI/LPF: 39, 205 B, 209, 216 A #Num art: 02.2 #Auteur: Margaux¤ LIZÉ #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP La crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignan... Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2021 Questions générales
  • 15 janvier 2021

Politique fiscale de la Commission européenne : où en sommes-nous ?

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Union européenne, Politique fiscale, Commission européenne, Économie numérique, Green deal, Fiscalité environnementale, carbone #Num art: 02.3 #Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris #Auteur: Jordan¤ SERFATI1 #Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris La première année de mandat de la Commission von der Leyen s’est avérée en définitive bien plus difficile qu’escompté. La pandémie mondiale et la crise économique qui en a résulté ont imposé à la Commission de travailler dans l’urgence sur de nouveaux chantiers. Dès le mois de mars 2020, la Commission se mobilisait afin de soutenir les États membres et leur permettre de financer les mesures d’urgence au soutien de leurs économies (V. § 4). Le 27 mai 2020, elle présentait son plan de relance baptisé « Next Generation EU » doté d’une en... Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 octobre 2020

La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ?

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Cadre inclusif, blueprint, évasion fiscale, imposition minimale, globe, groupes multinationaux #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’introduction des mécanismes du Pilier 2, encore incertaine, est présentée dans les blueprints du Cadre inclusif sur le BEPS comme pouvant être mis en place en passant largement par la seule modification du droit interne. Une telle approche appelle toutefois certaines réserves dans le cas de la France. Le « Cadre inclusif sur le BEPS » de l’OCDE et du G20 a publié, le 9 octobre 2020, deux rapports sur les « b... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 4-2020 Questions générales
  • 15 octobre 2020

Le traitement des entités exonérées en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Convention internationale #Num art: 02 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le traitement des entités exonérées en fiscalité internationale pose des questions relevant à la fois du droit interne, du droit de l’Union européenne et des conventions fiscales internationales. Ces questions sont rendues de plus en plus complexes par la diversité des situations que doit appréhender le droit fiscal. Sur le plan juridique, les principales questions concernent l’accès aux avantages des conventions fiscales internationales et l’accès aux régimes d’exonération de droit interne. La diversité des situations - Les entités exonérées relèvent de statuts très différents : personnes publiques ou para-publiques, secteur associatif au s... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, résident, lien personnel, assujettissement, fondation, association, fonds de pension, but non lucratif, exonération, non-discrimination #Num art: 02.1 #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, exonération, associations, fondations, État, organisme sans but lucratif, assimilation, comparabilité #Num art: 02.2 #Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, ... Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2020

Le traitement des organismes de placement collectif en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Mots-clés: Organisme de placement collectif, OPC, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, société d'investissement à capital variable, fonds commun de placement, fonds d’investissement alternatif, FIA, OPCVM, SICAV, FCP, retenue à la source, plus-value, intérêts, convention internationale #Num art: 02.3 #Auteur: Camille¤ NEVEU #Qualités: Directrice des Affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière - AFG L’investissement intermédié, c’est-à-dire à travers un organisme de placement collectif (OPC), se définit par le placement d’une trésorerie disponible au sein d’un véhicule financier selon une orientation d’investissement prédéfinie par une société de gestion. La pluralité d’acteurs (V. § 1) et de produits (V. § 2) en fait un outil réglementé et... Camille NEVEU
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, politique conventionnelle, France, négociation, modèle, entité exonérée, exonération, fonds de pension, trusts, fonds d’investissement, société d’investissement, SIIC, REIT, SPPICAV, OPCVM, capital-investissement, private equity, organisme sans but lucratif #Num art: 02.4 #Auteur: Christophe¤ POURREAU #Qualités: Directeur de la législation fiscale, #Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié. 1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fisc... Christophe POURREAU
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 octobre 2020

Le trust : être ou ne pas être, voilà la question

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Trust, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Plus-value, Succession, droits de mutation, convention internationale #Article du CGI/LPF: 120, 123 bis, 209 B, 244 bis A, 792-0 bis, 990 D, 990 E #Num art: 1 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Étranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que te... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Résidence fiscale conventionnelle : précisions jurisprudentielles et tendances 1. Par deux décisions récentes mentionnées dans le précédent numéro1, qui interrogent quant à... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Impôt à la source au titre des intérêts d’un prêt abusivement consenti sans intérêt par une société non résidente et assorti d’une procédure d’apport de la créance née du prêt (C-257/20, Viva Telecom Bulgaria) 1. Questions préjudicielles [ Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), 9 ju...
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2020

L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, décision fiscale anticipée, ruling, rescrit, avantage fiscal sélectif, principe de pleine concurrence, prix de transfert #Pays: Union européenne, Irlande #Num art: 2.1.3 #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1 L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26),... Laurent CYTERMANN
  • Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2020

Fiscalité des produits de propriété industrielle : retour sur une réforme entre contraintes et opportunités pour les entreprises

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: redevances, concession, sous-concession, plus-value, cession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, nexus, logiciel, invention, incorporel, certificat d’obtention végétale, procédé de fabrication, perfectionnement, certificat d’utilité, recapture #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238 #Num art: 5.4 #Auteur: Julien¤ MONSENEGO #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Céline¤ VIAULT #Qualités: Juriste, DELSOL Avocats En alignant le lieu où l’activité R&D génératrice d’actifs incorporels est exercée et celui où les avantages fiscaux tirés de leur exploitation sont revendiqués, le nouvel article 238 du CGI met en conformité le régime fiscal français de faveur avec le reste des dispositifs IP Box de l’Union européenne et de l’OCDE. Cette réforme est source de contraintes nouvelles en comparaison avec le dispositif... Julien MONSENEGO, Céline VIAULT
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, droit de l’union européenne, libre prestation des services, frais professionnels, doctrine administrative, opposabilité, Danemark #Article du CGI/LPF: 182 B #Pays: Danemark #Num art: 7.1 Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été ... Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

L’article sur les impôts visés : une stipulation délaissée ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, impôts visés #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale En tête des conventions fiscales bilatérales figure un article (article 2 dans les modèles de l’OCDE et de l’ONU) qui régule le champ d’application matériel de la convention en définissant les impôts visés. Il a donc, en théorie et en pratique, une importance fondamentale. La rédaction du modèle OCDE offre une souplesse permettant un champ large et une adaptabilité. Mais l’interprétation des paragraphes et leur articulation posent de sérieuses difficultés qui peuvent nuire à l’efficacité de la convention. Une méthodologie rigoureuse et partagée serait souhaitable. Une souplesse favorisant un cham... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Directive DAC 6 : transpositions française et européennes

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière #Num art: 02 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients. De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n’existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n’existait pas... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, concepteur, prestataire de service, intermédiaire, secret professionnel, délai, format, langue, notification #Article du CGI/LPF: 1649 AD, 1649 AE, 1649 AF, 1649 AG, 1729 C ter, 344 G octies A (ann. III) #Num art: 02.1 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d’une ... Claire ACARD, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositifs transfrontières, marqueur #Article du CGI/LPF: 1649 AD, 1649 AH #Num art: 02.2 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l’obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d’ombre résiduelles ainsi que les difficultés d’application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approch... Claire ACARD, Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, avocat, intermédiaire, secret professionnel, indépendance #Num art: 02.3 #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine, #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens Introduction 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asym... Jacques TAQUET
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2020

Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle multilatéral, CML, contrôle simultané, contrôle conjoint, enquête, bureaux administratifs #Article du CGI/LPF: L. 45 #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats À quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fisca... Thierry VIU
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Atos, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Qualités: Fiscaliste, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Mathieu COINTRE #Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard frères Banque I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel françai... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Revenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ) 1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] re...
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Les méthodes conventionnelles d’élimination de la double imposition et la progressivité de l’impôt

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, Crédit d’impôt, crédit d’impôt généralisé, impôt sur le revenu, revenus fonciers, progressivité, société civile de placements immobiliers, SCPI #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne #Num art: 2.3 #Auteur: Antoine¤ BARBET #Qualités: Fiscaliste Dans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l’État français avec de nombreux États étrangers, le droit d’imposer certains revenus « à la source » n’est pas toujours exclusif, l’imposition étant parfois également dévolue à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Cette hypothèse est réglée par l’instauration, dans les conventions, d’une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant. Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fis... Antoine BARBET
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine #Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ». Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du ... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, trust, discrétionnaire, irrévocable, clause de sauvegarde, montage artificiel #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: #Pays: #Num art: 9.3 La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des ... Emmanuel DINH
  • Revue FI 2-2020 Questions générales
  • 15 avril 2020

La solidarité européenne passe par des impôts européens

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Politique fiscale, Droit de l’Union européenne #Num art: 01 Juste avant Pâques, les ministres des finances de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un « paquet » de 540 milliards d'euros pour lutter contre la crise du coronavirus. Heureusement, cet accord a permis de dégager des fonds pour répondre aux besoins les plus immédiats suscités par la crise sanitaire et ses conséquences économiques. La victoire de l’Union sur cette énième crise n'est toutefois pas une raison de jubiler. La question de savoir comment reconstruire à long terme l'économie de l'Union et des États membres est restée sans réponse. Si rien ne change, la seule perspective est qu'un jour, adviendra une autre crise grave dans laquelle l'Union pourrait s'enliser ou être détruite. Les paris sont ouverts. 1 Une ligne de fracture sur le financement de … Continuer la lecture de « La solidarité européenne passe par des impôts européens »
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : tour d’horizon européen

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef La période récente, particulièrement riche en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, a vu notamment l’apparition de nouvelles clauses anti-abus générales, tant au niveau de l’OCDE1 qu’à celui de l’Union européenne. S’agissant de cette dernière, la clause est prévue par l’article 6 de la directive anti-évasion fiscale, communément désignée par son acronyme anglais « ATAD » (pour Anti-Tax Avoidance Directive ), et va commencer à produire ses premiers effets. Pour mesurer ceux-ci, pour réfléchir et s’adapter à la nouvelle donne, un tour d’horizon européen de la transposition de la directive nous a semblé nécessaire. Car si les voyages forment la jeunesse, ils stimulent également l’esprit du fiscaliste, et en l’occurre... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas)

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus #Num art: 02.1 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale 1. La directive dite « ATAD 1 »1, consolidée par la directive « ATAD 2 »2, a été adoptée pour lutter contre l’évasion fiscale au sein du marché intérieur de l’UE. Elle devrait avoir un impact significatif sur le paysage fiscal européen même si comme le précise le considérant 3 « ces règles [doivent] s'adapter à vingt-huit systèmes distincts d'imposition des sociétés, il convient qu'elles soient limitées à des dispositions générales et qu'il soit laissé aux États membres le soin de les mettre en œuvre puisqu'ils sont m... Séverine LAURATET
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus #Article du CGI/LPF: 205 A #Num art: 02.2 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale #Auteur: Sylvain¤ GIBON #Qualités: Avocat fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale #Auteur: Julien¤ SUEUR #Qualités: Fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fisca... Séverine LAURATET, Sylvain GIBON, Julien SUEUR
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Germany

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 02.3 #Auteur: Gabriele¤ RAUTENSTRAUCH #Qualités: Steuerberaterin, Partner, WTS Group AG Steuerberatungsgesellschaft, München, Germany As the German tax laws contains since decades a general anti-abuse rule in Sec. 42 of the German Fiscal Code, the German legislator did not see the necessity to implement the ATAD general anti-abuse rule into German law. The German tax authorities as well as the main tax commentators are of the opinion that the minimum standard of the ATAD GAAR is completely fulfilled by the already existing German GAAR in Sec. 42 of the German Fiscal Code. Introduction 1. The following table shows how the Directive (EU) 2016/1164 of 12 July ... Gabriele RAUTENSTRAUCH
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Ireland

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Irlande #Pays: Irlande #Num art: 02.4 #Auteur: Kevin¤ SMITH #Qualités: Partner, Matheson (Dublin) #Auteur: Finn¤ KELLY #Qualités: Associate solicitor, Matheson (Dublin) Ireland has had a domestic GAAR for many years and, as a result, did not introduce any new measures or amend its existing GAAR as a consequence of ATAD.  Ireland’s GAAR could be said to be broader than the minimum standard required by ATAD. In addition, Ireland’s GAAR has been considered by the Irish Supreme Court in a recent case. Introduction 1. The following table reflects how ATAD has been transposed into Irish law. ATAD provision Provision in Taxes Consolidation Act 1997 Transposed Interest limitation (Article 4... Kevin SMITH, Finn KELLY
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Luxembourg

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Luxembourg #Pays: Luxembourg #Num art: 02.5 #Auteur: Michiel¤ BOEREN #Qualités: Partner, Tiberghien Luxembourg #Auteur: Maxime¤ GROSJEAN #Qualités: Senior Associate, Tiberghien Luxembourg #Auteur: Maja¤ VULEVIC #Qualités: Associate, Tiberghien Luxembourg The article discusses the implementation of the ATAD general anti-abuse rule into Luxembourg law, reflecting also on the previous Luxembourg anti-abuse regime and its relevance and potential impact in the light of the application of the ATAD general anti-abuse rule. Introduction 1. Two anti-tax avoidance directives, respectively Council Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 (“ATAD 1”) and Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 (“ATA... Michiel BOEREN, Maxime GROSJEAN, Maja VULEVIC
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-avoidance rule in the Netherlands

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Pays-Bas, fraus legis, fraus tractatum #Pays: Pays-Bas #Num art: 02.6 #Auteur: Ivo¤ KUIPERS #Qualités: Tax Partner, Atlas Tax Lawyers (Amsterdam) The Dutch legislator decided not to implement the General Anti-Avoidance Rule (“GAAR”) of the EU Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) and to rely on the court developed fraus legis doctrine. As there are several discrepancies between the GAAR of ATAD and the concept of fraus legis, question arises whether this is actually sufficient for a proper implementation. Introduction 1. The Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) as adopted by the European Council contains anti-abuse measures which Member States of the European Union had to implement in their d... Ivo KUIPERS
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2020

Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie I. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ? 1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordon... Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2020

Crise sanitaire et économique : quelles conséquences sur la stratégie fiscale internationale ?

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations #Mots-clés: Crise sanitaire, coronavirus, covid-19, stratégie fiscale internationale, prix de transfert, réorganisation #Num art: 1.2 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France, #Qualités: Docteur en droit À l’heure où le monde subit encore la pandémie du coronavirus, les pays organisent la sortie du tunnel en reprenant progressivement une activité économique pour éviter un effondrement. La fiscalité reste un élément central qui ne peut être délaissé alors que l’économie est affectée. Les évolutions sanitaires, économiques et technologiques vont amener les entreprises à se poser des questions structurantes sur leur stratégie fiscale internationale, que l’on commence à entrevoir. 1. Plusieurs thèmes se dégagent, qui sont aus... Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 avril 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Fraude fiscale, droit pénal fiscal #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Les échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations. Introduction 1. Le développement et l’efficacité des échanges d’informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d’informations très précis... Thierry VIU
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Avec la participation de : #Auteur: Pierre¤ VASSEUR #Auteur: Fiscaliste, Lazard frères Banque Crise du COVID-19 et définition conventionnelle de la résidence fiscale : l’OCDE limite les impacts… à ce stade 1. La crise du COVID-19 a contraint les gouve... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2020

L’interprétation de la notion d’« assujetti à l’impôt » en droit fiscal international

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Convention internationale, Interprétation, Résidence fiscale, Assujetti à l’impôt, Droit étranger #Num art: 2.2 #Auteur: Sonia¤ BOUFELDJA #Qualités: Doctorante, chargée d’enseignement #Qualités: Université Jean Moulin Lyon III, CERFF-EDPL (EA 666) La notion d’« assujetti à l’impôt » est présente dans les travaux et modèles successifs de l’OCDE depuis 1958. Clef d’entrée dans le champ d’application des conventions fiscales internationales en ce qu’elle permet de qualifier une personne physique ou morale de « résident », jusqu’à une période récente, cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition, mais plutôt d’interprétations divergentes en jurisprudence et doctrine interne et internationale (V. § 8). Par une interprétation téléologique, le juge administratif français, saisi à plusieurs reprises de cette question, lui a redonné d... Sonia BOUFELDJA
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

Répression pénale de la fraude fiscale internationale : la présomption d’innocence et l’appréciation de la gravité des faits face à la prolifération des normes fiscales

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Fraude fiscale, répression pénale, présomption d’innocence, gravité des faits #Num art: 9.4 #Auteur: Roland¤ POIRIER #Qualités: Avocat associé, Lussan société d’avocats La fraude fiscale porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. L’article 1741 du CGI prévoit que certains agissements peuvent faire l’objet, en plus des sanctions fiscales, d’une sanction pénale proportionnée. Cette possibilité d’appliquer au même contribuable une double peine de nature répressive, fiscale et pénale, pour le même délit a été facilitée par la loi sur la fraude du 3 octobre 2018 qui a élargi le champ d’intervention de l’autorité judiciaire, en prévoyant notamment la transmission automatique au Parquet de certains faits de fraude fiscale1. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé le 24 juin 201...
  • Revue FI 1-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2020

Revenus des sociétés étrangères déficitaires : nouveau dispositif, nouvelles questions

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, dividendes, société étrangère déficitaire, déficit #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Parmi les quelques dispositions de la loi de finances pour 2020 qui intéressent directement la fiscalité internationale, l’article 421 tire les conséquences de l’affaire Sofina. Le nouvel article 235 quater du CGI réforme ainsi le traitement de la retenue à la source applicable aux revenus - en pratique principalement les revenus distribués - versés à des sociétés étrangères en situation déficitaire. Le mécanisme institué attire l’attention par son ingéniosité et sa nouveauté, mais aussi par les nombreuses ques... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 1-2020
  • 15 janvier 2020

Transactions fiscales et pénales : quel régime, quel intérêt, et quels effets ?

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2020 #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Après les « regards croisés sur le règlement des différends fiscaux » dans le précédent numéro1, l’actualité nous conduit à s’intéresser à un autre mode de règlement non juridictionnel des conflits : la transaction. À l’instar de la procédure amiable et de l’arbitrage, qui font l’objet d’un véritable « renouveau »2, la transaction semble promise à un bel avenir en matière de fiscalité internationale. Si l’exemple le plus spectaculaire vient bien sûr de la matière pénale avec la récente convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec les sociétés du groupe Google, les transactions en matière fiscale sont loin d’être anecdotiques et de plus en plus souvent mises en œuvre avant tout contrôle fiscal (procédures de régularisation d’avoirs à l’étranger, de mise en conformité fiscale). Cet outil revêt ainsi des aspects financie... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2020

La transaction en matière de fiscalité internationale : un outil de régulation des contrôles et contentieux fiscaux ?

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Fraude fiscale, transaction, règlement d’ensemble, convention judiciaire d’intérêt public, CJIP #Article du CGI/LPF: L. 247, L. 247-0 A #Num art: 02.1 #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Comme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l’instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d’un outil permettant à l’administration d’aller plus loin (V. § 15). Le développement de la transaction fiscale, tout particulièrement en matière internationale, passe en outre par la diffusion d’outils dans la sphère pénale, en France (V. § 23), comme à l’étranger … Continuer la lecture de « La transaction en matière de fiscalité internationale : un outil de régulation des contrôles et contentieux fiscaux ? » Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

Transaction fiscale : actualité de l’adage « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès »

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends fiscaux #Mots-clés: Transaction, compromis #Num art: 02.3 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France Les adages juridiques sont souvent présentés aux étudiants comme le fondement de leur matière, tels des axiomes pour les mathématiciens. Cependant, chacun sait qu’à échéances régulières, des évènements viennent nous rappeler que la connaissance progresse par la remise en cause des vérités établies. Le compromis en matière fiscale, question stratégique pour les groupes et l’administration fiscale, n’échappe pas à ce mouvement, même si la culture fiscale française a de grandes difficultés à le promouvoir, car il est systématiquement présenté comme la défaite de l’une des parties. Mais les événements récents, en particulier l’affaire ... Raphaël COIN
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

L’impact des transactions fiscales et pénales sur les procédures amiables

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Transaction, convention judiciaire d’intérêt public, CJIP, procédure amiable, règlement des différends, Double imposition (Élimination de la) #Num art: 02.3 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS1 #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Lorsqu’un contrôle fiscal porte sur des sociétés exerçant une activité à l’international, toute modification de la base imposable est susceptible d’entraîner une double imposition. Les conventions fiscales internationales et certaines normes de l’UE permettent alors au contribuable de demander le recours à une procédure amiable entre les États, destinée à régler le différend et éviter cette double imposition. Le développement de la pratique transactionnelle risque-t-il de mettre en danger les droits du contribuable ? En effet, tant la transaction... Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Échange de renseignements, Coopération administrative, assistance administrative internationale, fraude fiscale, évasion fiscale, contrôle fiscal #Num art: 10.2 #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Depuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4). Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des pours... Thierry VIU
  • Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2020

Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends fiscaux #Mots-clés: Procédure amiable, arbitrage, règlement des différends #Num art: 10.3 Nous publions ci-après les actes du colloque « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », tenu le 8 novembre 2019 à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce colloque a été organisé par le Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), dirigé par le Professeur Jean-Luc Pierre. Le CERFF fait partie de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL). Le colloque a réuni universitaires et praticiens pour faire le point sur les évolutions récentes et tenter d’esquisser les perspectives dans une matière au cœur de l’actualité. Nous soulignons avec plaisir que cette manifestation, réalisée sous la direction scientifique du Professeur Lukasz Stankiewicz,... Laurent CHESNEAU, Céline PASQUIER, Bruno GIBERT, Edouard MARCUS, Lukasz STANKIEWICZ, Georges CAVALIER, Christophe ROUX, Valéry BRISSON, Terence WILHELM
  • Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
  • 15 janvier 2020

Nouveautés en matière de prix de transfert en Tunisie : une harmonisation avec les standards internationaux

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Prix de transfert, Tunisie, Obligations déclaratives, accord préalable de prix #Pays: Tunisie #Num art: 11.4 #Auteur: Emna¤ FAKHFAKH #Qualités: Maître-assistante en droit public, FDSPT-Université Tunis El Manar Dans un souci d’harmonisation avec les standards internationaux en matière de prix de transfert, tels qu’ils résultent de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, la Tunisie a mis en place, à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, le cadre juridique nécessaire pour soumettre les entreprises multinationales à de nouvelles obligations déclaratives afin de renforcer la transparence (V. § 2) et offre désormais la possibilité de conclure un accord préalable relatif aux prix de transfert (V. § 15). Introduction 1. Presqu’une année après la signature de la Tunisie de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de... Emna FAKHFAKH
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Elève-avocat, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain 1. Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) ont tenu, le 31 janvier 2020, un colloque au Sénat intitulé : « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et admini... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Clément BOULO
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Transfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj) 1. Question préjudicielle [ Tribunalul Cluj (Roumanie), 23 juill. 2019] : « Le...
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2020

La clause de sauvegarde conventionnelle

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, clause de sauvegarde, saving clause, convention modèle OCDE, Luxembourg, société de personnes #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg #Num art: 2.1.3 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE. Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conve... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
  • 15 octobre 2019

Comprendre le Pilier I…

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: OCDE, Économie numérique, pilier 1 #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’OCDE a publié le 9 octobre 2019 la « Proposition du Secrétariat d’une “Approche unifiée” au titre du Pilier I », qui « fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres » du Cadre inclusif (soit environ 135 pays). Ce document donnant lieu à une consultation publique jusqu’au 12 novembre expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif). Un petit trajet pédagogique nous semble s’impo... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

Regards croisés sur le règlement des différends fiscaux internationaux

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), règlement des différends fiscaux #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef #Auteur: Matthieu¤ SABONNADIÈRE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Afin d’éviter les doubles impositions, les conventions fiscales organisent la répartition du pouvoir d’imposer entre les États. Cet équilibre peut toutefois être rompu par un redressement fiscal dans un État qui, en l’absence d’ajustement corrélatif dans l’autre État, va générer une double imposition. Envisageant cette hypothèse, les conventions bilatérales et la Convention européenne d’arbitrage ont introduit des mécanismes dits de règlement des différends fiscaux : la procédure amiable, et l’arbitrage. Cependant, la récente augmentation des litiges et les derniers travau... Thomas JACQUEMONT, Matthieu SABONNADIÈRE
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

La directive UE sur le règlement des différends, nouvel instrument d’un environnement fiscal attractif

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés : Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l’union européenne #Num art: 02.1 #Auteur: Charlotte¤ DELSOL1 #Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD) Propos recueillis par : Thomas JACQUEMONT Rédacteur en chef Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux2, la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable3. Pourquoi ce choix de la Commis... Charlotte DELSOL
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

L’OCDE et le règlement des différends fiscaux : renforcer la coopération entre les autorités pour éliminer les doubles impositions

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, OCDE, standard minimum, BEPS, action 14 #Num art: 02.2 #Auteur: Sandra¤ KNAEPEN1 #Qualités: OCDE, Co-chef de l’unité Sécurité juridique en matière fiscale #Auteur: Félicie¤ BONNET2 #Qualités: OCDE, Conseillère, Division Coopération internationale et administration fiscale Propos recueillis par : Thomas JACQUEMONT Rédacteur en chef Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ? 2. SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables3. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétentes... Sandra KNAEPEN, Félicie BONNET
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

Perspectives en matière de règlement des différends : vers un développement de l’arbitrage et des solutions multilatérales ?

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage #Num art: 02.3 #Auteur: Edouard¤ MARCUS #Qualités: Direction générale des finances publiques, Chef du Service juridique de la fiscalité Entretien avec : Daniel GUTMANN Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Bruno GIBERT Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. DG- Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ? Par ailleurs, on pouvait espérer que l’arbitrage fasse partie du standard minimum dans l’Instrument multilatéral (MLI) mais ce n’est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l’égard de partenaires qui n’ont pas opté pour l’arbitra... Edouard MARCUS
  • Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 octobre 2019

Les mécanismes de résolution des différends doivent s’accompagner d’instruments de coopération entre les administrations et les contribuables au stade du contrôle fiscal

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l’union européenne #Num art: 02.4 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Président du Forum de l’Union européenne en matière de prix de transfert Propos recueillis par : Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats 1. MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d’arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l’échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes ? 2. BG - Nous sentons, depuis plusieurs années,... Bruno GIBERT
  • Revue FI 4-2019 Questions générales
  • 15 octobre 2019

Politique fiscale de la Commission européenne 2019-2024 : à quoi peut-on s’attendre ?

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, agenda #Pays: Union européenne #Num art: 1.1 #Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris #Auteur: Jordan¤ SERFATI #Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris #Auteur: Nikolaas¤ VAN ROBBROECK1 #Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Bruxelles La mise en place d'une nouvelle Commission européenne implique la définition de nouvelles priorités politiques au niveau européen, notamment en matière fiscale. La lettre de mission adressée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au commissaire en charge de l’Économie, M. Gentiloni, met en lumière le programme fiscal de la nouvelle Commission. Outre la poursuite des chantiers fiscaux entrepris sous l’égide des Commissions précédentes (V. § 13), les principales priorités fiscales ... Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI, Nikolaas VAN ROBBROECK
  • Revue FI 4-2019 Questions générales
  • 15 octobre 2019

Création d’une taxe française sur les services numériques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1 L'Assemblée … Continuer la lecture de « Création d’une taxe française sur les services numériques »
  • Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
  • 15 octobre 2019

La réforme fiscale américaine : essai d’explication des régimes GILTI et FDII

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, États-Unis et Canada #Mots-clés: États-Unis, réforme fiscale, Controlled Foreign Corporation, CFC, Global Intangible Low-Taxed Income, GILTI, Foreign Derived Intangible Income, FDII #Pays: États-Unis #Num art: 11.2 #Auteur: Fanny¤ KARAMAN #Qualités: Avocat aux barreaux de New York et de Paris, cabinet Kozusko Harris Duncan (New York) La réforme fiscale américaine comporte de nombreuses mesures, dont la simplification des dispositions internationales du code des impôts fédéral ne fait pas partie. Loin de constituer les seules dispositions à caractère international de la réforme, les régimes dits « GILTI » et « FDII » figurent parmi les plus compliqués. Ces deux régimes se contrebalancent en théorie, afin de combattre la localisation des droits de propriété intellectuelle dans des juridictions étrangères à basse imposition et d’inciter à leur localisation aux États-Unis... Fanny KARAMAN
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathilde¤ BLANDINO #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants 1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogat... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Demande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20, ...
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : analyse du point de vue de la France

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg #Num art: 2.1.3 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs. Introduction 1. La France et le L... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2019

Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Convention internationale, contrôle de cassation, Conseil d’État, Cour de cassation, interprétation, qualification juridique, erreur de droit #Num art: 2.2 #Auteur: François-Henri¤ BRIARD #Qualités: Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cabinet Briard L’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ;... François-Henri BRIARD
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
  • 15 octobre 2019

Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intégration fiscale, déduction, pertes définitives, Marks & Spencer #Num art: 3.2 #Auteur: Vincent¤ RENOUX #Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés #Auteur: Aurélia¤ DAMAS #Qualités: Avocat, Stehlin & Associés La saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holdin... Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2019

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction #Article du CGI/LPF: 212 #Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais lais... Marien SERAILLE
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 octobre 2019

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), OCDE, clause anti-abus générale, GAAR, convention internationale, instrument multilatéral #Num art: 9.3 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédu... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Retenue à la source, Crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ? Il faut bien prendre ... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Actualité des retenues à la source

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les retenues à la source constituent un sujet classique de la fiscalité internationale, mais toujours renouvelé. En particulier, la confrontation de cette technique d’imposition aux normes constitutionnelles et à celles issues du droit de l’Union européenne est particulièrement féconde. À tel point qu’il a été question, dans ces colonnes, de la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière1. Ce dossier est consacré à plusieurs contentieux relatifs aux retenues à la source, présentés par ordre croissant de proximité temporelle de la déclaration d’incompatibilité de la législation française avec le droit de l’Union. Le premier article reprend le raisonnement suivi par les juges euro... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Fonds d’investissement #Num art: 02.1 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé, FIDAL En s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14). Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise1 sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situati... Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

La saga Sofina : entre avancées et attentes

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Libre circulation des capitaux, décalage de trésorerie, déficitaire, Sofina #Num art: 02.2 #Auteur: Séverine¤ LAURATET1 #Qualités: Avocat associé, FIDAL La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée. Ce mécanisme est-il appelé à d... Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2019

Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, assiette brute, Constitution, Principe d’égalité, 182 B, 2019-784, QPC, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 02.3 #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Avocat associé, FIDAL #Auteur: Charles¤ RASPAIL #Qualités: Avocat, FIDAL Dans la mesure où il prévoit l’application à un revenu brut d’une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l’IS et qui s’avère presque systématiquement non restituable, l’article 182 B du CGI, lorsqu’il s’applique à des entreprises résidentes de l’UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l’administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécani... Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL
  • Revue FI 3-2019 Questions générales
  • 15 juillet 2019

Ouverture d’un guichet à la DGFiP pour accompagner les entreprises à l’international

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: administration fiscale, convention internationale, difficulté d’application, relation de confiance, guichet #Num art: 1.3 #Auteur: Arnaud¤ SAGE #Qualités: Chef de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) #Qualités: Direction Générale des Finances Publiques, Service juridique de la fiscalité La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères. 1. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance ». ... Arnaud SAGE
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction : l’actualité fiscale de l’OCDE 1. En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de r... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall) 1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ...
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2019

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources- Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Transposition, Loi, Constitution, Contrôle de constitutionnalité #Num art: 2.1.3 #Auteur: Virginie¤ RESTINO #Qualités: Avocat associée, Hoche Société d’Avocats Le niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci. En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 20181 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux État... Virginie RESTINO
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2019

Le sous-établissement stable : réalité ou fiction ?

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, Sous-établissement stable, situation triangulaire #Num art: 3.4 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric en France En fiscalité internationale, de nombreux concepts restent à découvrir, même s’ils sont souvent utilisés par les groupes multinationaux avant que la doctrine ne s’intéresse formellement à leur traitement fiscal. Pour les plus « ésotériques », la doctrine s’attache parfois à éviter de les évoquer jusqu’au moment où, rattrapée par la pratique, elle est forcée de proposer des réponses aux nombreuses questions. Le concept de sous-établissement stable, fondé avant tout sur une approche opérationnelle de l’activité transfrontalière, fait partie de cette catégorie. Issu d’une pratique établie de groupes souhaitant développer une activité à partir ... Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Contre la théorie du bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, Directive mère-fille, Bénéficiaire effectif, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La lecture des récents arrêts de la CJUE relatifs aux directives intérêts-redevances et mère-fille révèle que l’articulation entre théorie du bénéficiaire effectif et abus de droit est devenue si inutilement complexe que le droit de l’Union européenne comme les conventions fiscales gagneraient à se débarrasser d’une notion floue, viciée et obsolète : celle de bénéficiaire effectif. La grande chambre de la Cour de jus... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

Union européenne et souveraineté fiscale

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Union européenne, Souveraineté fiscale #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Nous publions ci-après les actes du colloque tenu le 18 mars 2019 dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale, à l’occasion du lancement de la présente Revue. Le thème du colloque, « Union européenne et souveraineté fiscale », est à la croisée de la technique et de la politique fiscales, et au cœur de l’actualité : comme vous pourrez le constater, les débats restitués dans les pages suivantes résonnent avec la majeure partie des autres articles publiés dans ce numéro. Nous adressons nos plus vifs remerciements à M. le Député Romain Grau de son accueil dans un lieu hautement symbolique pour les fiscalistes, ainsi qu’aux présidents et intervenants des trois tables rondes. Leurs contributions, d’une grande richesse, constituent un éclairage pr... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

Allocution d’ouverture

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Union européenne, Souveraineté fiscale, Contentieux #Num art: 02.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées Orientales #Qualités: Membre de la Commission des finances de l'Assemblée nationale Je suis très heureux de vous accueillir dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale à l’occasion de la création de la revue Fiscalité internationale. Le colloque organisé aujourd’hui, « Union européenne et souveraineté fiscale », arrive à un moment charnière de l’histoire du droit fiscal français. Un des indicateurs de l’importance de cette problématique est sans nul doute l’importance du contentieux auquel doit faire face l’État français sur le fondement de contradictions entre le droit fiscal national et le droit de l’Union européenne. Je l’ai vécue comme nouveau parlementaire sur les bancs de cette assemblée, puisque dès les premiers jours de la se... Romain GRAU
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

La souveraineté fiscale à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libertés de circulation, Souveraineté #Num art: 02.2 Présidence : #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Hervé¤ CASSAGNABÈRE #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est, #Auteur: Jérôme¤ TUROT #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, #Qualités: Cabinet Turot Introduction 1. Philippe MARTIN - La première table ronde est consacrée à la so... Philippe MARTIN, Hervé CASSAGNABÈRE, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme TUROT
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2019

La souveraineté fiscale à l’heure du retour de l’harmonisation

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Harmonisation #Num art: 02.3 Présidence : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l'Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Valère¤ MOUTARLIER1 #Qualités: Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l'Université de Rennes I, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats Introduction 1.Gauthier BLANLUET - La première table r... Gauthier BLANLUET, Polina KOURALEVA-CAZALS, Valère MOUTARLIER, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

De nouveaux principes de répartition de la compétence fiscale dans l’Union européenne ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Union européenne, Compétence fiscale, Répartition, Propositions de directive, Économie numérique, ACCIS, ACIS, Taxe sur les services numériques, Établissement stable numérique, Présence numérique significative, Imposition minimum, Incorporels marketing #Num art: 02.4 Présidence : #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-), #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : #Auteur: Joachim¤ ENGLISCH #Qualités: Titulaire d'une chaire de droit constitutionnel et de droit fiscal à l'Université de Münster (Allemagne), Directeur de l'Institut de droit fiscal, #Qualités: Professeur invité à Sciences Po Paris #Auteur: Wim¤ ROELS1 #Qualités: Conseiller juridique au Service juridique de la Commission e... Daniel GUTMANN, Joachim ENGLISCH, Wim ROELS, Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

 Vers un nouvel équilibre fiscal international ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, OCDE, incorporels de commercialisation #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. #Auteur: Marion¤ BRAUGE #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. L’OCDE a publié le 13 février 2019 un document de consultation publique intitulé « Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » (V. § 4). Les propositions qu’il contient vont toutefois bien au-delà de la numérisation de l’économie et concernent non seulement les entreprises multinationales à forte composante numérique mais aussi les entreprises qui s’appuient sur des modèles d’affaires plus traditionnels. Ce document s’inscrit dans un chantier de grande ampleur mené par les organisations internationales et dont l’ambition affichée est de modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale.... Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

Fiscalité du numérique : perspectives et enjeux

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique #Num art: 1.2 #Auteur: Pascal¤ LUQUET #Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Alexis¤ MARTIN #Qualités: Avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Caroline¤ LEBON #Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats #Auteur: Ronan¤ JOURNOUD #Qualités: Avocat, Grant Thornton Société d’Avocats La numérisation de l’économie (V. § 1) suppose une refonte du système fiscal international et la mise à plat des principes fondés depuis des décennies sur la territorialité de l’impôt. Cette refonte peut être menée de manière coordonnée via les organisations internationales (V. § 2) ou de manière unilatérale à l’initiative de chaque État (V. § 3). Aujourd’hui, face à la difficulté de trouver un compromis entre les États, c’est l’instauration d’une taxe de 3 % à l’échelle individuelle et nationale qui est privilégiée... Pascal LUQUET, Alexis MARTIN, Caroline LEBON, Ronan JOURNOUD
  • Revue FI 2-2019 Questions générales
  • 15 avril 2019

Le projet de taxe française sur les services numériques (« taxe GAFA ») : un caractère temporaire autorise-t-il tous les risques ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.3 #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Dans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des services... Amélie RETUREAU, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale #Convention fiscale: Botswana, Danemark, Chili #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque, #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG avocats, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Joël¤ ZERBIB #Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque, #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Introduction 1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte d...
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Entreprise exploitée en France vs établissement stable : réflexions sur la notion d’autonomie de gestion

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité, Établissement stable #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Territorialité, Entreprise exploitée en France, Autonomie de gestion, Convention internationale, Établissement stable #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Num art: 3.2 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Une entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne ser... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: 3.4 Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager ce...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saura...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 398727 Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis Métachron## #Num art: 5.2.1 Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des … Continuer la lecture de « Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter »
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-115/16, C-118/16, C-119/16, C-299/16 Parties : N Luxembourg 1, X Denmark, C Danmark I, Z Denmark RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive intérêts et redevances, Retenue à la source, Abus de droit, Intérêts, Bénéficiaire effectif, Libre circulation des capitaux #Pays: Luxembourg, Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.3 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 mars 2019 Num décision : 411189 Parties : Siblu RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: 5.3.1 Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou ... Marien SERAILLE
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 15 avril 2019

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 nov. 2018 Num décision : 17VE01170 Parties : Glen RefsourceJP #Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: 6.3 Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’optio... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

Création de la revue Fiscalité Internationale

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2019 #Num art: 01 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef L’internationalisation des flux économiques, des personnes et de leur patrimoine se poursuit à un rythme soutenu. Les problématiques fiscales et budgétaires qu’elle génère sont incontournables, et à fort enjeu financier. C’est pourquoi la maîtrise des règles de la fiscalité internationale devient chaque jour plus importante pour un nombre croissant d’acteurs publics et privés. Mais ces règles atteignent un niveau de complexité inédit en raison de leur diversité, leur imbrication et leur instabilité : il s’agit en effet d’articuler les droits internes des États, les traités internationaux qu’ils ont conclus, le droit de l’Union européenne et le cadre défini par l’OCDE et l’ONU, qui font actuellement l’objet de bouleversements. Au niveau mondial, le séisme du plan BEPS de l’OCDE et du G20, avec ses multiples répliques à tous les niveaux, … Continuer la lecture de « Création de la revue Fiscalité Internationale » Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Réorganisation transfrontalière de sociétés

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de sociétés, Réorganisation, Restructuration #Num art: 02 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Avec la participation de : #Auteur: Ornella¤ DESPRÉS #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Ce dossier a pour objectif de donner au lecteur une vision globale, c’est-à-dire intégrant les dimensions juridique, comptable et fiscale, des opérations de restructuration intéressant des so... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

L’apport partiel d’actif au profit d’une société étrangère

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Apport partiel d’actif, Société étrangère, Branche complète d’activité, Agrément #Num art: 02.1 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Avec la participation de : #Auteur: Ornella¤ DESPRÉS #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Les opérations d’apport partiel d’actif s’inscrivent dans un cadre juridique, comptable et fiscal. En effet, au regard du droit des sociétés, ces opérations sont... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Les opérations transfrontalières d’apport-attribution

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de sociétés, Réorganisation, Restructuration, Apport-attribution, Scission, Scission partielle #Num art: 02.2 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Avec la participation de : #Auteur: Ornella¤ DESPRÉS #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats De la même manière que pour les opérations d’apport partiel d’actif, les opérations d’apport-attribution donnent lieu à des situations de co... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Les fusions transfrontalières : absorption d’une société française

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Fusion, Fusion transfrontalière, Absorption #Num art: 02.3 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Avec la participation de : #Auteur: Ornella¤ DESPRÉS #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Le régime juridique de la fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne a fait l’objet d’une harmonisation par le législateur européen (§ 1). Si le cadre juridique (V. § 2) a été posé il y a... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Le transfert transfrontalier de siège social d’une société

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Siège social, Transfert, Transformation transfrontalière #Num art: 02.4 #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats Avec la participation de : #Auteur: Ornella¤ DESPRÉS #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats L’avantage des opérations de mobilité de sociétés réside dans le maintien de la personnalité juridique de la société concernée. Aussi, les restrictions imposées par certains États membres ont pu être considérées comme contraires à la liberté d’établissement par la CJUE (V. § 1). Il y a quelques mois, une ha... Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Questions générales
  • 15 janvier 2019

Imposition des résultats issus de la digitalisation de l’économie : vers un Big bang fiscal ?

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: OCDE, Économie numérique #Num art: 1.1 #Auteur: Eric¤ LESPRIT #Qualités: Avocat associé, Taj Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte Dans une note approuvée par le Cadre inclusif de BEPS le 23 janvier 2019, complétée par un document soumis à consultation publique le 13 février, l’OCDE a fait part des réflexions en cours et des étapes à venir en vue de traiter les défis de la digitalisation de l’économie en matière de taxation. Si les pistes dégagées doivent traiter de l’imposition des groupes multinationaux de l’économie numérique, l’OCDE indique que l’impact de ces travaux devrait être plus vaste, en affectant potentiellement tous les groupes internationaux. 1. Sur demande des pays membres du G20, l’OCDE a engagé en 2012 ses travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), destinés à proposer aux pays des recommandations ayant … Continuer la lecture de « Imposition des résultats issus de la digitalisation de l’économie : vers un Big bang fiscal ? » Eric LESPRIT
  • Revue FI 1-2019 Questions générales
  • 15 janvier 2019

La gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux de l’État

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Contentieux, Risque budgétaire, Gestion, Rapport #Num art: 1.2 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées Orientales #Qualités: Rapporteur de la mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État La Commission des finances de l’Assemblée nationale a remis le 17 octobre 2018 unrapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État.Il nous semble utile de présenter un certain nombre d’éléments de ce rapport dans ces colonnes, compte tenudu fait quela mission d’information a pu relever que : - les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne chaque année, - les contentieux fiscaux représentent l’essentiel des dépenses et du risque budgétaire associés aux ... Romain GRAU
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2019

Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH #Num art: 10.3.1 L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2019

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, Fidal Avec la participation de : #Auteur: Romain¤ BUREAU #Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque #Auteur: Joël¤ ZERBIB #Qualités: Juriste, Fidal Introduction 1. Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt g... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 janvier 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, d...
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

Double manquement de la France dans l’affaire du précompte mobilier

#Revue : FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis #Num art: 2.1.3 La CJUE juge que : - en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente, l’imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d’une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l’imposition qu’ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a man...
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 209, 1728 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni #Num art: 3.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que : 1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. 2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune ...
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2019

Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une extension porteuse d’incertitudes

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Exit tax, Société à prépondérance immobilière, Prélèvement #Article du CGI/LPF: 167 bis, 244 bis A #Num art: 3.3.1 #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Lors de l’adoption de la réforme de l’exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l’exit tax et du prélèvement de l’article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d’étendre l’exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (V. § 2). Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l’exit tax par des commentaires adminis... Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : conditions permettant à l’administration d’établir les rehaussements en retenant la médiane de l’intervalle interquartile

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Intervalle de pleine concurrence, Médiane de l'intervalle interquartile, Valeur ajoutée, Affacturage #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le marché...
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.2 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - … Continuer la lecture de « Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche »
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Les évolutions du régime de l’intégration fiscale en 2019 et le droit de l’UE : nécessité ou prétexte ?

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale #Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe de sociétés, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 216, 219, 223 B, 223 F, 223 Q, 223 R #Num art: 4.3.1 #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Avocat associé, Fidal #Auteur: Patrick¤ MORGENSTERN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Of Counsel, Fidal Cet article donne l’occasion aux auteurs de mettre en perspective les récentes modifications apportées au régime de l’intégration fiscale par la loi de finances pour 2019 par rapport à la jurisprudence de la CJUE. Après avoir succinctement rappelé la portée des dernières décisions rendues par la Cour à propos de l’assiette du résultat fiscal consolidé (V. § 2), ils constatent que si la volonté de mettre en conformité le régime français de l’intégration fiscale avec le droit de l’UE justifie sans doute les amendements apportés a... Laurent LECLERCQ, Patrick MORGENSTERN
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Commentaires administratifs de la réforme du régime fiscal des réorganisations

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Fusion, Scission, Apport partiel d’actif, Attribution de titres, Réforme, Commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 115, 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 C #Num art: 4.4.1 #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Nicolas¤ de BOYNES #Qualités: Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédéric¤ TEPER #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Les commentaires administratifs relatifs à la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs, mis en ligne le 3 octobre 2018, apportent des clarifications importantes pour les opérations internationales. En particulier, l’administration confirme que les entités étrangères passibles de l’IS sans y être effectivement soumises peuvent bénéficier du ... Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.2.1 La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires »
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières : l’harmonisation dans la cacophonie

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts – Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Charges financières, Déduction, Limitation, Réforme, Transposition, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, EBITDA #Article du CGI/LPF: 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 S #Num art: 5.3.1 #Auteur: Philippe¤ DURAND #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats L’adoption d’un nouveau dispositif était rendue nécessaire par l’obligation de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016, laquelle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (V. § 1). Le texte adopté a permis de réduire un arsenal de mesures nationales quelque peu pléthorique (V. § 4). Cependant, l’intégration dans un dispositif unique des règles concernant la déductibilité générale des frais financiers et de celles relatives à la sous-capitalisation aboutit à un mécanisme relativement complexe (V. § 3 et V. § 21). Par ailleurs, pour... Philippe DURAND
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BA Num art: 5.4.1 La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 37 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 39 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ; b) … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 7.1.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 oct. 2018 Num décision : 406573, 406574, 406576 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » »
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back #Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973) #Pays: Belgique, Pays-Bas #Num art: 7.2.1 Le Conseil d’État juge que : > pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne ...
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine
  • 15 janvier 2019

Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter #Num art: 8.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : - l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la … Continuer la lecture de « Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, Prix de transfert, Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Paradis fiscaux, Transparence, Rapport #Num art: 9.1.1 #Auteur: Bénédicte¤ PEYROL #Qualités: Députée de l’Allier, #Qualités:Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises Avec la collaboration de : #Auteur: Valentin FRAMONT #Qualités: Attaché parlementaire La Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises. Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numériq... Bénédicte PEYROL
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

La clause anti-abus générale de la directive ATAD

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Droit de l’Union européenne, clause anti-abus générale #Num art: 9.4.1 #Auteur: Louis¤ NAYBERG #Qualités: Avocat, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Docteur en droit, Mayer Brown Issu de la transposition de la directive ATAD dans notre droit interne, le nouvel article 205 A du CGI permet à l’Administration de calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés sans tenir compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et … Continuer la lecture de « La clause anti-abus générale de la directive ATAD » Louis NAYBERG, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD #Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B #Num art: 9.4.2 La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. I. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage Article du CGI/LPF: 39, 212 #Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 3 déc. 2018 Num décision : 406617 Parties : Manpower France Holding RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° … Continuer la lecture de « Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale »